Vertaling van "ces coûts estimatifs soient ensuite " (Frans → Engels) :

L'Agence du revenu Canada a confirmé que, à son avis, il y aura moins d'un millier d'entités déclarantes et que le coût estimatif de la mise en place des mesures rendues nécessaires par le projet de loi C-377 est de 1,2 million de dollars par année pendant les deux premières années, les coûts étant de seulement 800 000 $ par année ensuite.
Indeed, the Canada Revenue Agency has confirmed that they believe there will be fewer than 1,000 entities reporting, and the estimated start-up costs of implementing Bill C-377 will be $1.2 million per year for the first two years and just $800,000 annually after that.

248. regrette que, sur le taux d'erreur estimatif, 23 % soient liées à des coûts indirects inéligibles, 25 % à d'autres coûts directs inéligibles (TVA, déplacements, etc.) et 17 % au non-respect des règles relatives aux marchés publics;
248. Regrets that 23 % of the estimated error rate is caused by indirect ineligible costs, 25 % by other ineligible direct costs (VAT, travelling, etc.), and 17 % by non-compliance with public procurement rules;

247. regrette que les frais de personnel inéligibles ou calculés de manière incorrecte soient à l'origine de 35 % du taux d'erreur estimatif; constate qu'il s'agit de situations dans lesquelles les bénéficiaires déclarent les frais de personnel budgétisés plutôt que les coûts réels, ou encore imputent des coûts pour du temps qui n'a pas été consacré au projet;
247. Regrets that 35 % of the estimated error rate is caused by incorrectly calculated or ineligible personnel costs; notes that this includes declaring budgeted rather than actual personnel costs, as well as charging time that was not spent on the projects;

241. regrette que les frais de personnel inéligibles ou calculés de manière incorrecte soient à l'origine de 35 % du taux d'erreur estimatif; constate qu'il s'agit de situations dans lesquelles les bénéficiaires déclarent les frais de personnel budgétisés plutôt que les coûts réels, ou encore imputent des coûts pour du temps qui n'a pas été consacré au projet;
241. Regrets that 35% of the estimated error is caused by incorrectly calculated or ineligible personnel costs; notes that this includes declaring budgeted rather than actual personnel costs, as well as charging time that was not spent on the projects;

242. regrette que, sur le taux d'erreur estimatif, 23 % soient liées à des coûts indirects inéligibles, 25 % à d'autres coûts directs inéligibles (TVA, déplacements, etc.) et 17 % au non-respect des règles relatives aux marchés publics;
242. Regrets that 23% of the estimated error rate is caused by indirect ineligible costs, 25% by other ineligible direct costs (VAT, travelling, etc.), and 17% by non- compliance with public procurement rules;

20. a conscience que le projet KAD est un projet de grande envergure pour le Parlement et qu'il est destiné à rationaliser l'administration du Parlement à Luxembourg afin de dégager des synergies; craint que tout nouveau retard dans le projet n'entraîne des frais supplémentaires importants; demande dès lors que soient communiquées à la commission des budgets, dans les meilleurs délais, des informations actualisées précisant le calendrier du projet jusqu'à son achèvement (prévu pour 2017 au plus tard), l'évolution du coût estimatif du projet KAD I et KAD II depuis 2008 par rapport aux estimations de départ ainsi que l'état d'avancement des travaux du projet, et demande que cette commission soit informée dans les meilleurs délais de tout nouvel imprévu; est d'avis que, si de nouveaux postes sont créés spécifiquement pour ce projet, ils devraient respecter un juste équilibre entre les postes limités à la durée du projet et les postes destinés à être permanents; souligne par ailleurs qu'il faut tenir compte des modifications et tient à être consulté avant toute décision de révision du financement du projet à la hausse ou de création de nouveaux postes;
20. Is aware that the KAD project is a significant undertaking for the Parliament which aims to rationalise Parliament's administration in Luxembourg to obtain synergies; is concerned that further project delays could lead to significant extra costs; calls therefore for updated information specifying the timetable of the project until its completion(planned for 2017 at the latest) the evolution of the estimated cost of the KAD I and KAD II project since 2008 compared to original estimates, the progress of work on the project and any unexpected new developments to be communicated to the Committee on Budgets as soon as possible; believes that any creation of new posts specific to the project should strike the right balance between posts limited to the project duration and those foreseen on a permanent basis; furthermore highlights the need to take into account changes and insists on being consulted before any decision on increased financing of the project and creating new posts is taken ;

IFRIC 1 Variations des passifs existants relatifs au démantèlement, à la remise en état et similaires impose que des changements spécifiés dans un passif relatif au démantèlement, à la remise en état ou un passif similaire soient ajoutés ou déduits du coût de l’actif auquel ils correspondent; le montant amortissable ajusté de l’actif est ensuite amorti de manière prospective sur sa durée d’utilité restant à courir.
IFRIC 1 Changes in Existing Decommissioning, Restoration and Similar Liabilities requires specified changes in a decommissioning, restoration or similar liability to be added to or deducted from the cost of the asset to which it relates; the adjusted depreciable amount of the asset is then depreciated prospectively over its remaining useful life.

Je veux assurer le député de mon appui et exiger du gouvernement que le coût estimatif annuel et le coût per capita de chaque nouveau programme soient publiés dès que le projet de loi autorisant ce programme est déposé au Parlement ou que la réglementation qui le met en oeuvre est prise.
I want to assure the hon. member of my support in requiring the estimated annual cost and cost per capita of every new program be published as soon as the bill that authorizes it is introduced in Parliament or the regulation that implements it is issued.

Ce projet de loi a pour but d'essayer de donner à la Chambre certains pouvoirs en exigeant que toutes les mesures législatives ou tous les nouveaux programmes présentés par le gouvernement s'accompagnent d'une estimation des coûts et que ces coûts estimatifs soient ensuite examinés en détail par le vérificateur général, ceci essentiellement afin de permettre aux législateurs d'avoir une idée des coûts de base des nouveaux programmes.
That costing or the anticipation of that cost is then scrutinized by the auditor general. It essentially allows us as legislators to understand the basic costs of new programs.

Après discussion, il est convenu d'approuver la tenue de la 24 Assemblée annuelle du Forum parlementaire de l'Asie-Pacifique (FPAP) à Vancouver en janvier 2016 et d'approuver que les excédents prévus du budget des comités soient utilisés pour financer les coûts estimatifs de 72 816 $ pour le Sénat (calculés selon la formule de partage 30 p. 100 Sénat et 70 p. 100 Chambre des communes), le montant estimatif total requis pour l'exercice 2014-2015 s'élevant à 242 720 $.
After debate, it was agreed that approval be granted to host the 24th Annual Meeting of the Asia Pacific Parliamentary Forum (APPF) in Vancouver in January of 2016; that approval be granted for the use projected surplus from the committee's budget to fund the estimated cost of $72,816 for the Senate (based on the usual formula 30 per cent Senate, 70 per cent House of Commons) where the total estimated requirement for fiscal year 2014-2015 if $242,720.