Vertaling van "ces contrats elle pourrait vraisemblablement " (Frans → Engels) :

b) si une société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada a émis des actions de plusieurs catégories de son capital-actions, la somme qui serait versée à titre de dividende sur les actions d’une de ces catégories correspond à la partie de son surplus net qu’elle pourrait vraisemblablement avoir versée, dans les circonstances, sur l’ensemble des actions de cette catégorie;
(b) if any foreign affiliate of a corporation resident in Canada has issued shares of more than one class of its capital stock, the amount that would be paid as a dividend on the shares of any class is the portion of its net surplus that, in the circumstances, it might reasonably be expected to have paid on all the shares of that class; and

(ii) si une société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada a émis des actions de plusieurs catégories de son capital-actions, la somme qui serait versée à titre de dividende sur les actions d’une de ces catégories correspond à la partie de son surplus net qu’elle pourrait vraisemblablement avoir versée, dans les circonstances, sur l’ensemble des actions de cette catégorie;
(ii) if any foreign affiliate of a corporation resident in Canada has issued shares of more than one class of its capital stock, the amount that would be paid as a dividend on the shares of any class is the portion of its net surplus that, in the circumstances, it might reasonably be expected to have paid on all the shares of the class, and

La province a demandé à Ottawa de l'aider en lui transférant cette banque de données, pour éviter d'avoir à la recréer. Elle épargnerait ainsi des millions de dollars qu'elle pourrait vraisemblablement investir dans des services de police communautaires, par exemple.
The province is looking to Ottawa to assist it in having that data bank, as opposed to having to re-create it, thereby saving millions of dollars and perhaps using those millions of dollars to invest in things such as community policing.

La rapporteure estime qu'une boîte à outils présente l'avantage de pouvoir être mise en œuvre plutôt rapidement; elle pourrait être mise en place étape par étape et mise en premier lieu à la disposition de la Commission lorsque celle-ci propose un acte législatif sur le droit des contrats, puis, dans un second temps, après la conclusion d'un accord interinstitutionnel, être mise à la disposition du Parlement et du Conseil pour légiférer dans ce domaine.
The rapporteur believes that a toolbox has the advantage that it could be set up rather speedily; it could be introduced by a step-by-step approach, and could be made first available to the Commission when proposing legislation relevant to contract law, and then, in a second step, once an interinstitutional agreement has been concluded, to Parliament and Council when legislating in this area.

C’est une manière de protéger les droits des travailleurs bien plus transparente que celle consistant à utiliser une définition du travailleur autonome si vague qu’elle pourrait s’appliquer à n’importe qui, comme c’est le cas dans de nombreux États membres, ou que l’utilisation de contrats multiples, qui permet à un employeur d’embaucher le même travailleur sous un, deux ou même trois contrats, un arrangement qui est utilisé dans certains autres États membres.
This is a far more transparent way of protecting workers’ rights than using a definition of autonomous worker that is so loose it could apply to anyone, as it does in many Member States, or the use of multiple contracts, whereby an employer can employ the same employee on one, two or even three contracts, something which is used in some other Member States.

Elle pourrait apporter une aide précieuse, par exemple, pour une personne que j’ai rencontrée à Londres: la seule personne employée dans la cuisine d’un hôtel à ne pas être sous contrat permanent était celle dont le travail consistait à nettoyer les fours au moyen de produits chimiques mordants, sans formation ni vêtements de protection, parce que ce travailleur n’était qu’un intérimaire et, partant, la santé et la sécurité n’étaient pas aussi importants. Pour ce genre de personnes, cette législation sera donc capitale, et nous espérons qu’elle sera mise en œuvre rapidement.
It might go some way to help, for example, a person whom I came across in London: the only individual working in a hotel kitchen who was not on a permanent contract was the one whose job was to clean the ovens and to get inside them using heavy-duty chemicals, with no training or protective clothing, because that worker was only temporary and therefore health and safety did not matter so much. So, for people like that, this legislation will be extremely important, and we look forward to its rapid implementation.

Elle n'a à l'heure actuelle qu'une assez petite partie de sa capacité totale qui est visée par des contrats existants, et si elle décidait de tout simplement mettre fin à ces contrats, elle pourrait vraisemblablement être poursuivie pour bris de contrat.
A fairly small piece of the overall capacity is under current contracts, and they're in a situation where if they simply terminated them they could be arguably sued for breach of contract.

Son application pouvant être passablement vaste, elle pourrait vraisemblablement couvrir un très large éventail de moyens d'action, y compris les lignes de piquetage. Dans bien des cas, il serait impossible pour les piquets de grève de savoir que des personnes sont visées par des ententes sur les services essentiels.
In many cases, it would be impossible for pickets to know that persons are concerned by agreements on essential services.

Elle devra, en outre, formuler des recommandations invitant les États membres à accroître la part des contrats de ce type et, dans un deuxième temps, elle pourrait les y obliger dans le cadre de la procédure de comitologie.
It is furthermore to recommend to the Member States an extension of the scope of long-term contracts and, as a second step, to have the right to impose such an extension on them in the commitology procedure.

Pourrait-elle indiquer quand elle procèdera vraisemblablement au réexamen à mi-parcours du 5 programme-cadre?
Could the Commission say when it is likely to produce a mid-term review of the Fifth Framework programme?