Traduction de «l’utilisation de contrats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Contrat de licence concernant l'utilisation non commerciale du logo de l'Année canadienne de l'Asie-Pacifique
Licence Agreement Respecting Non-Commercial Use of the Logo for Canada's Year of Asia-Pacific

contrat de licence d'utilisation [ CLU | contrat de licence d’utilisateur final ]
end-user licence agreement [ EULA | end user licence agreement | end-user license agreement | end user license agreement ]

méthode de l'amortissement proportionnel à l'utilisation | méthode proportionnelle au rendement | méthode proportionnelle à l'utilisation | méthode de l'amortissement proportionnel au rendement | amortissement proportionnel au rendement | amortissement proportionnel à l'utilisation
units of production method | physical unit method | production method | production unit method | service output method | sum-of-the-units method | unit-of-output method | units of service method

permis pour l'utilisation des eaux [ permis d'utilisation des eaux | licence d'utilisation des eaux ]
water use licence [ licence permitting the use of waters ]

trouble lié à l'usage de substances psychoactives | trouble lié à l'usage de SPA | troublé lié à l'utilisation de substances psychoactives | trouble lié à l'utilisation de SPA | trouble lié à la consommation de substances psychoactives | trouble lié à la consommation de SPA
substance use disorder | SUD | psychoactive substance use disorder | PSUD

assistance à l'utilisation | aide à l'utilisation | guide de l'utilisateur
user guidance

technologie de restriction de l'utilisation génétique (1) | technologie de restriction de l'utilisation des ressources génétiques (2) | contrôle de l'expression génétique chez les plantes (3) | système de protection technologique (4) [ gurt (5) | tps (6) | TRURG (7) ]
genetic use restriction technology | control of plant gene expression | technology protection system [ gurt | tps ]

Ordonnance du 25 août 1999 sur l'utilisation des organismes en milieu confiné | Ordonnance sur l'utilisation confinée [ OUC ]
Ordinance of 25 August 1999 on the Contained Use of Organisms | Containment Ordinance [ ContainO ]

vérification de l'utilisation finale | vérification terminale | contrôle de l'utilisation finale
end-use checking

contrat de multipropriété | contrat portant sur l'utilisation d'objets immobiliers en régime de jouissance à temps partagé
contract relating to the utilisation of immovable property on a timeshare basis | timeshare contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Élaboration d’une panoplie de mesures destinées à faciliter la rénovation des immeubles à plusieurs appartements, telles que l'installation d'équipements de chauffage et de refroidissement modernes (pompes à chaleur, par exemple), l'utilisation de matériaux d'isolation et la fourniture d'une assistance sur les étapes à suivre. Un meilleur partage des gains permettant aux locataires comme aux propriétaires de tirer parti des investissements consentis pour rénover les bâtiments et appartements anciens, ou pour remplacer leurs installations de chauffage anciennes par des systèmes modernes performants utilisant les sources d’énergie renouvelables ou la chaleur provenant de réseaux de chauffage urbains intelligents de nouvelle génération. Promotion de modèles d’efficacité énergétique éprouvés pour les bâtiments scolaires et les hôpitaux publics, afin de fournir aux autorités concernées des exemples concernant le recours à des sociétés de services énergétiques, l'utilisation de contrats de performance énergétique et de marchés publics ou de solutions d'auto-consommation pour rendre ces bâtiments plus efficaces, des conseils sur la rénovation énergétique et sur l'installation de systèmes de chauffage et de refroidissement faisant appel à des sources d'énergie renouvelables propres.
Development of a toolbox of measures to ease the renovation of multi-apartment buildings, e.g. through modern heating and cooling equipment (such as heat pumps) and insulation materials and advice on the steps to follow Better cost-sharing to allow both tenants and owners to benefit from the investment spent to renovate old buildings and apartments, or to change their old obsolete heating systems with new efficient ones using renewable energy sources or heating sourced from smart new generation district heating networks Promote proven energy efficiency models for public schools and hospitals to provide authorities with practices on for example how to use energy service companies, energy performance and public procurement contracts or self-consumption solutions in making these buildings more efficient, how to go about energy renovation and installing heating and cooling systems supplied by clean renewable energy sources.

La clause 5 de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée prévoit qu’«afin de prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs, les États membres [...], quand il n’existe pas des mesures légales équivalentes visant à prévenir les abus, introduisent [...] l’une ou plusieurs des mesures suivantes: a) des raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ou relations de travail; b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs; c) le nombre de renouvellements de tels contrats ou relations de travail».
Clause 5 of the Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP provides that to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term employment contracts or relationships, Member States shall, where there are no equivalent legal measures to prevent abuse, introduce one or more of the following measures: (a) objective reasons justifying the renewal of such contracts or relationships; (b) the maximum total duration of successive fixed-term employment contracts or relationships; (c) the number of renewals of such contracts or relationships.

La Commission a adressé en octobre 2012 un avis motivé à l’Estonie en lui donnant un délai de deux mois pour se mettre en conformité avec la réglementation européenne, mais l’Estonie n’a pas adapté sa législation interne afin de garantir une protection suffisante contre les abus liés à l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs dans le secteur universitaire.
The Commission sent Estonia a reasoned opinion in October 2012, giving Estonia 2 months to comply with EU rules but Estonia has not adapted its national law to guarantee sufficient protection against abuse arising from the use of successive fixed-term employment contracts or relationships in the academic sector.

La CTM 2006, tout comme les autres dispositions de l’Union relatives au secteur maritime, ne comporte pas de règles destinées à garantir l’application du principe de non-discrimination aux travailleurs à durée déterminée ou à prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs.
Neither the MLC 2006 nor the other provisions of EU law concerning the maritime sector contain rules intended to guarantee the application of the principle of non-discrimination to fixed-term workers or to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term contracts.

7. prend acte de l'irrégularité relevée par la Cour des comptes pour une procédure de passation de marchés (utilisation d'un contrat-cadre au-delà de sa valeur maximale); en particulier, souligne que l'Agence aurait dû engager dans les plus brefs délais une nouvelle procédure de passation de marché en vue d'établir un nouveau contrat-cadre; prend toutefois note de la justification de l'Agence, qui souligne la nécessité de continuer à utiliser ledit contrat-cadre dans le but de remplacer le système de subvention sans que cela entraîne des retombées négatives sur l'activité de l'Agence;
7. Notes the irregularity identified by the Court of Auditors with respect to a procurement procedure (use of a framework contract beyond its maximum value); emphasises, in particular, that the Agency should have launched a new public procurement procedure for a new framework contract as soon as possible; takes note nevertheless of the Agency's justification which emphasises the need to make further use of this framework contract to replace the subsidy scheme without it impacting adversely on the Agency's activities;

7. prend acte de l'irrégularité relevée par la Cour des comptes pour une procédure de passation de marchés (utilisation d'un contrat-cadre au-delà de sa valeur maximale); en particulier, souligne que l'Agence aurait dû engager dans les plus brefs délais une nouvelle procédure de passation de marché en vue d'établir un nouveau contrat-cadre; prend toutefois note de la justification de l'Agence, qui souligne la nécessité de continuer à utiliser ledit contrat-cadre dans le but de remplacer le système de subvention sans que cela entraîne des retombées négatives sur l'activité de l'Agence;
7. Notes the irregularity identified by the Court of Auditors with respect to a procurement procedure (use of a framework contract beyond its maximum value); emphasises, in particular, that the Agency should have launched a new public procurement procedure for a new framework contract as soon as possible; takes note nevertheless of the Agency’s justification which emphasises the need to make further use of this framework contract to replace the subsidy scheme without impacting adversely on the Agency’s activities;

C’est une manière de protéger les droits des travailleurs bien plus transparente que celle consistant à utiliser une définition du travailleur autonome si vague qu’elle pourrait s’appliquer à n’importe qui, comme c’est le cas dans de nombreux États membres, ou que l’utilisation de contrats multiples, qui permet à un employeur d’embaucher le même travailleur sous un, deux ou même trois contrats, un arrangement qui est utilisé dans certains autres États membres.
This is a far more transparent way of protecting workers’ rights than using a definition of autonomous worker that is so loose it could apply to anyone, as it does in many Member States, or the use of multiple contracts, whereby an employer can employ the same employee on one, two or even three contracts, something which is used in some other Member States.

Nous n'avons toujours pas réglé le problème qui vient du fait que les acteurs importants, qui ont des quotas de milliers de tonnes, continuent très souvent de vendre ces quotas à de petits pêcheurs, à des pêcheurs qui utilisent de petits bateaux, et nous nous trouvons dans une situation où il y a de petites usines de traitement du poisson qui ne peuvent faire de l'intégration verticale grâce à un, deux ou trois contrats de fiducie, et qui utilisent ces contrats pour assurer leur approvisionnement, mais qui se trouvent maintenant dans une situation où elles sont obligées de s'en débarrasser.
And we still haven't dealt with the problem that the big players, who have thousands of tonnes of quota, continue quite often to sell that quota to the small guys, the small boat fishermen, and then we end up with a situation where you have small processors who can't vertically integrate with one or two or three trusts, and who use those trusts to guarantee their supply but are now in a situation where they have to get rid of them.

3. souligne que les contrats à durée déterminée qui sont renouvelés plusieurs fois devraient se transformer de droit en contrats à durée indéterminée; demande un contrôle plus efficace de l'utilisation des contrats à durée déterminée;
3. Stresses that non-permanent contracts that are renewed several times should be required by law to be made permanent; calls for more efficient control of the use of non-permanent contracts;

principe de l'autoréglementation (le label n'est pas attribué selon une procédure administrative mais les professionnels l'utilisent s'ils veulent par exemple démontrer publiquement que, depuis un certain temps déjà, ils fournissent les informations obligatoires, utilisent les contrats recommandés, traitent les réclamations sans retard, utilisent des modes alternatifs de règlement des litiges ou se conforment à d'autres normes européennes),
the self-regulatory principle (the mark is not awarded institutionally, but traders use it if they publicly demonstrate that they have provided compulsory information within a defined timescale, used recommended contracts, dealt with complaints without delay, used ADR systems or conformed to other European standards),