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Vertaling van "ces clauses étaient destinées " (Frans → Engels) :

De même, la Commission souhaite connaître l'avis des parties concernées au sujet de l'insertion de clauses de sanction standard dans les directives, ainsi que des clauses standard destinées à renforcer le cadre de la coopération administrative.

Similarly, the Commission wishes to hear views about inserting standard sanctions clauses into Directives as well as standard clauses to put administrative co-operation on a stronger footing.


Ces missions étaient destinées à éclaircir la question des PPP et à procéder à l'évaluation des structures PPP existantes. En outre, le consultant était chargé d'élaborer des "Lignes directrices sur le manière de réussir les partenariats public-privé".

Moreover, the consultant was charged to prepare "Guidelines for successful public-private-partnerships".


Ces principes étaient censés aider la Couronne fédérale et les Premières nations à renouveler les politiques parce qu'elles n'avaient pas du tout servi les fins auxquelles elles étaient destinées.

All of these principles were intended to serve the purpose of aiding the parties, the federal Crown and First Nations, to undertake policy renewal, because the policies really have not served the purposes that they were intended to.


Ces clauses étaient destinées à empêcher les concessionnaires d'ouvrir des points de vente hors de zones géographiques déterminées par les constructeurs, notamment dans d'autres États membres de l'Union européenne.

These clauses have served to stop dealers from opening outlets outside geographical territories defined by carmakers, including other EU Member States.


Cependant, certaines dispositions qui étaient destinées à assouplir les procédures dans des cas particuliers, sur la base de critères subjectifs, ne sont pas suffisamment appliquées.

However, specific provisions that were intended to facilitate procedures in individual cases on the basis of subjective criteria are not sufficiently applied.


b)le démantèlement des installations de production qui ne seront pas utilisées pour de nouvelles productions et qui étaient destinées à la fabrication des produits visés au point a) et utilisées pour celle-ci au cours de la période visée à l'article 4, paragraphe 2, point e).

(b)the dismantling of the production facilities that will not be used for the new production and were destined and used for the production of the products mentioned under (a), within the period referred to in point (e) of Article 4(2).


le démantèlement des installations de production qui ne seront pas utilisées pour de nouvelles productions et qui étaient destinées à la fabrication des produits visés au point a) et utilisées pour celle-ci au cours de la période visée à l'article 4, paragraphe 2, point e).

the dismantling of the production facilities that will not be used for the new production and were destined and used for the production of the products mentioned under (a), within the period referred to in point (e) of Article 4(2).


Dans le cadre des mes travaux universitaires, je me rappelle avoir découvert que lorsque M. Trudeau a élaboré sa Troisième option au début des années 1970, probablement 60 p. 100 environ de nos exportations étaient destinées aux États-Unis. Lorsque cette troisième option a pris fin après avoir été suivie avec enthousiasme pendant dix ans, 75 p. 100 de nos exportations étaient destinées aux États-Unis.

In my academic work, I remember finding that when Mr. Trudeau developed the third option in the early 1970s, we had probably somewhere around 60% of our exports going to the U.S. By the time the third option ended which was implemented with gusto over a 10-year period we had 75% of our exports going to the U.S. There are centrifugal forces in the North American continent that we have little power over.


Lorsque les exportations étaient destinées à un importateur lié, c'est-à-dire à une filiale de l'exportateur, le prix à l'exportation a été établi comme si les exportations avaient été destinées à des importateurs indépendants.

Where exports were made to a related importer, i.e. subsidiary of the exporter, the export price was established as if the exports had been made to independent importers/.


Elles étaient destinées à résoudre les problèmes de limites de temps qui étaient du ressort du personnel de la commission, ainsi qu'à améliorer la transparence du processus de traitement des plaintes.

These were aimed at addressing time limit issues within the control of the commission staff, as well as enhancing the transparency of the complaints process.




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ces clauses étaient destinées ->

Date index: 2024-07-14
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