Vertaling van "ces cas devraient notamment couvrir " (Frans → Engels) :

Les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir la forme de la garantie à constituer et la procédure à suivre pour la constituer, l'accepter et remplacer la garantie originale; les procédures concernant la libération des garanties et la notification à adresser par les États membres ou la Commission dans le cadre des garanties. Les compétences d'exécution devraient également couvrir les règles qui sont à la fois nécessaires et justifiées pour résoudre, en cas d'urgence, des problèmes spécifiques liés aux délais de paiement et aux avances; les modalités applicables aux demandes d'aide et de paiement et aux demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite d'introduction des demandes, les exigences concernant les informations minimales à inclure dans les demandes, la modification et le retrait des demandes d'aide, l'exemption de l'obligation d'introduire des demandes d'aide et la possibilité pour les États membres d'appliquer des procédures simplifiées et de corriger les erreurs manifestes.
The implementing powers of the Commission should cover: the form of the securities to be lodged and the procedure for lodging the securities, for accepting them, and for replacing the original securities; the procedures for the release of securities and the notification to be made by Member States or by the Commission in the context of securities; They should also cover: rules which are both necessary and justifiable in an emergency in order to resolve specific problems in relation to payment periods and the payment of advances; rules on the aid applications and payments claims, the applications for payment entitlements, including the final date for submission of applications, the requirements as to the minimum amount of information to be included in the applications, provisions for amendments to or the withdrawal of aid applications, exemption from the requirement to submit aid applications and provisions which allow Member States to apply simplified procedures or to correct obvious errors.

Ces redevances ne devraient pas couvrir les missions assurées par les autorités nationales compétentes pour lesquelles ces autorités perçoivent des redevances conformément à la directive 2001/83/CE.
These fees should not cover tasks carried out by national competent authorities for which such authorities charge fees in accordance with Directive 2001/83/EC.

Plus spécifiquement, le Conseil a conclu que les réflexions futures sur la sécurité et le développement devraient notamment couvrir les incidences, sur la sécurité et le développement, du changement climatique, de la problématique de la gestion de l'environnement et des ressources naturelles et des migrations.
More specifically, the Council concluded that future work on security and development should include the security and development implications of climate change, environmental and natural resource management issues and migration.

(45) Par ailleurs, la coopération entre les autorités chargées de la sécurité et les autorités judiciaires devrait être renforcée et formalisée au moyen d'accords préalables entre elles, qui devraient respecter l'équilibre entre les différents intérêts publics en jeu et qui devraient notamment couvrir, par exemple, l'accès aux comptes rendus d'événements stockés dans les bases de données nationales et leur utilisation.
(45) In addition, the cooperation between safety authorities and judicial authorities should be enhanced and formalised by means of advance arrangements between themselves which should respect the balance between the various public interests at stake and which should in particular cover, for example, access to and the use of occurrence reports contained in the national databases.

La présente directive prévoit que ces cas devraient notamment couvrir les situations nécessitant l'utilisation d'un équipement de bureau spécialisé dont les entités contractantes ne disposent pas communément, comme des imprimantes grand format.
This Directive stipulates that such cases should include situations which would require the use of specialised office equipment not generally available to the contracting entities such as wide-format printers.

La présente directive prévoit que ces cas devraient notamment couvrir les situations nécessitant l'utilisation d'un équipement de bureau spécialisé dont les autorités contractantes ne disposent pas communément tel que des imprimantes grand format.
This Directive stipulates that such cases should include situations which would require the use of specialised office equipment not generally available to the contracting authorities such as wide-format printers.

Plus spécifiquement, le Conseil a conclu que les réflexions futures sur la sécurité et le développement devraient notamment couvrir les incidences du changement climatique sur la sécurité et le développement, ainsi que la problématique de la gestion de l'environnement et des ressources naturelles et les migrations.
More specifically, the Council concluded that future work on security and development should include the security and development implications of climate change, environmental and natural resource management issues and migration.

les États membres devraient désigner les organisations ayant qualité pour engager des actions représentatives, et des critères européens seraient utiles pour définir clairement ces entités qualifiées; ces critères pourraient reposer sur l'article 3 de la directive 2009/22/CE relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, mais ils devraient être précisés davantage encore de manière à éviter la saisie abusive des juridictions en même temps que garantir l'accès à la justice; ces critères devraient notamment couvrir les moyens financiers et humains des organisations qualifiées;
Member States should designate organisations qualified to bring representative actions, and European criteria would be useful in order to clearly define these qualified entities; these criteria could be based on Article 3 of Directive 2009/22/EC on injunctions for the protection of consumer interests, but need to be further specified in order to ensure both that abusive litigation is avoided and that access to justice is granted; such criteria should cover, inter alia, the financial and human resources of qualifying organisations;

1. Les changements apportés aux règles de l'UE en matière de temps de travail devraient-ils se limiter aux questions du temps de garde et du repos compensateur, ou devraient-ils couvrir un ensemble plus large de questions comprenant certaines ou la totalité de celles énumérées à la partie 5.2?
1. Should changes to EU working time rules be limited to the issues of on-call time and compensatory rest, or should they address a wider range of issues, such as some or all of those listed in section 5.2?

Ces taxes devraient uniquement couvrir les coûts administratifs réels résultant de ces activités.
Such charges should be limited to cover the actual administrative costs for those activities.