Vertaling van "taxes devraient uniquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

taxe douanière unique
single customs tax

taxe spéciale additionnelle unique
single payment additional duty on motor vehicles

taxe unique lors de l'ouverture ou de la reprise d'un débit
once-and-for-all tax payable when a bar or café is opened or transferred

taxe unique liquidée
paid-up duty

taxe unique
single-stage tax

taxe de vente multi-stades uniquement fédérale
federal-only multi-stage tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour s’employer à résoudre les problèmes rencontrés par les citoyens de l’Union dans le domaine de la fiscalité automobile transfrontière, la Commission a présenté, le 14 décembre 2012, une communication intitulée «Renforcer le marché unique en supprimant les obstacles fiscaux transfrontières pour les voitures particulières»[89], clarifiant ainsi les règles de l’UE sur la fiscalité automobile et recensant les meilleures pratiques que les États membres devraient mettre en œuvre, tels l’information des citoyens sur leurs droits et obligations par rapport à l’application de taxes automobiles dans les situations transfrontières et le remboursement d’une partie de la taxe d’immatriculation pour les automobiles qui sont transférées à titre permanent dans un autre État membre, afin d’éviter la double imposition.
To address the problems faced by EU citizens related to cross-border car taxation, the Commission presented on 14 December 2012 a Communication "Strengthening the Single Market by removing cross-border tax obstacles for passenger cars"[89], clarifying EU rules on car taxation and identifying best practices that Member States should implement, such as informing citizens of their rights and obligations in relation to the application of car taxes in cross-border situations and refunding part of the registration tax for cars which are permanently transferred to another Member State, so as to avoid double taxation.

Il reste que nous accepterons une éventuelle taxe à la frontière uniquement parce que la position du gouvernement de la Colombie-Britannique est que les sociétés indépendantes de transformation devraient être exclues ou exonérées.
We will, nevertheless, support the border tax route only because the position of the Government of British Columbia is that independent remanufacturers be excluded or zero-rated from it.

Par conséquent, voici ce que nous recommandons en réponse aux trois questions: nous croyons nécessaire d'harmoniser les politiques fiscales avec celles de nos partenaires de l'ALENA afin que tous les secteurs puissent se concurrencer sur des bases équitables; nous devons établir des taux d'amortissement équivalents pour les immobilisations dans l'actif ferroviaire au Canada et aux États-Unis; nous voudrions que la taxe d'accise fédérale sur les carburants soit comparable; le Canada et les États-Unis devraient rechercher l'efficacité intermodale la moins coûteuse au lieu de compter uniquement sur les réseaux routiers pour répondre aux besoins croissants du commerce; et enfin, nous voudrions également que le gouvernement fédéral traite de façon équitable les transporteurs et le camionnage interprovincial.
So in response to the three questions, we have the following recommendations: we think it's necessary to harmonize policies in taxation with our NAFTA partners so that all industries can compete on an equitable basis; we need to establish equivalent capital cost allowance rates for rail assets investments in Canada, as in the United States; we'd like to see the federal excise tax on fuel be comparable; Canada and the U.S. should seek the least cost intermodal efficiency, rather than focus on highway corridors only for moving growing transporter trade; and lastly, we'd like to see equitable treatment also in the exercise of federal jurisdiction over transporter and interprovincial trucking.

Les taxes à l'achat, à l'immatriculation et les taxes annuelles sur la détention de véhicules devraient être harmonisées et, par principe, être fixées uniquement sur la base des émissions de CO 2 des véhicules.
Sales taxes, registration taxes and annual road use taxes should be harmonised and, as a matter of principle, set solely on the basis of a vehicle's CO 2 emissions.

Les taxes à l'achat, à l'immatriculation et les taxes annuelles sur la détention de véhicules devraient être harmonisées et, par principe, être fixées uniquement sur la base des émissions de CO2 des véhicules.
Sales taxes, registration taxes and annual road use taxes should be harmonised and, as a matter of principle, set solely on the basis of a vehicle's CO2 emissions.

Ces taxes devraient uniquement couvrir les coûts administratifs réels résultant de ces activités.
Such charges should be limited to cover the actual administrative costs for those activities.

considérant que, en attendant l'adoption par le Conseil de règles communes sur une taxe dioxyde de carbone/énergie, les États membres devraient être encouragés à recourir à d'autres paramètres, et notamment à celui de la teneur en carbone, dans le cadre de leurs systèmes nationaux de taxes sur l'énergie, et ce sans que les différences qui en découleront sur le plan du régime fiscal n'enfreignent les règles du marché unique;
Whereas, pending the adoption by the Council of common rules on a carbon dioxide/energy tax, Member States should be encouraged to apply other parameters, notably carbon content, to their national systems of energy taxation without the consequent differences in fiscal treatment being in breach of the rules of the Single Market ;

considérant qu'en attendant l'adoption par le Conseil de règles communes sur une taxe dioxyde de carbone/énergie, les États membres devraient être encouragés à recourir à d'autres paramètres, et notamment à celui de la teneur en carbone, dans le cadre de leurs systèmes nationaux de taxes sur l'énergie, et ce sans que les différences qui en découleront sur le plan du régime fiscal n'enfreignent les règles du marché unique;
Whereas, pending the adoption by the Council of common rules on a carbon dioxide/energy tax, Member States should be encouraged to apply other parameters, notably carbon content, to their national systems of energy taxation without the consequent differences in fiscal treatment being in breach of the rules of the single market;