Traduction de «ces cartes des renseignements pouvant clairement identifier » (Français → Anglais) :

6. invite la Commission à assurer un soutien global, y compris par un avis juridique non contraignant – par exemple, en mettant en place un point de contact clairement identifié chargé de l'initiative citoyenne dans les représentations de la Commission et les centres d'information Europe Direct dans tous les États membres, qui ait pour mission de fournir des renseignements et d'apporter des conseils et le soutien nécessaires aux initiatives citoyennes –, eu égard aux difficultés auxquelles sont confrontés les organisateurs pour déterminer les dispositions des traités et dispositions juridiques sur lesquelles fonder leur initiative pour que celle-ci soit valable; souligne toutefois qu'en cas de refus, la Commission doit donner aux citoyens une explication détaillée, transparente et compréhensible de ses choix politiques, et qu'elle doit également informer les organisateurs des motifs juridiques pertinents;
6. Calls on the Commission to ensure comprehensive support, including non-binding legal advice – for example, by creating a clearly identified point of contact responsible for the Citizens’ Initiative in the Commission representations and Europe Direct information centres in all Member States with the task of providing information and the necessary advice and assistance for Citizens' Initiatives – taking into account the difficulty faced by organisers in identifying the relevant treaty and legal provisions on which to base a valid initiative; stresses, however, that in the case of rejection the Commission should explain its political choices to the public in a detailed, transparent and comprehensible manner, and at the same time inform the organisers of the relevant legal considerations;

Tous renseignements ou documents considérés comme confidentiels doivent être clairement identifiés en tant que tels.
They shall clearly identify any information or documents which they regard as confidential.

Il a présenté son projet en soutenant qu'il y avait des problèmes de sécurité nationale et qu'il était nécessaire d'inscrire sur ces cartes des renseignements pouvant clairement identifier leur titulaire.
He presented it on the basis that there were issues around national security and that there was a need to have information contained in a card that could be clearly identified, and so on.

Plus précisément, les amendements que nous présentons visent à définir l'expression « renseignements identificateurs » comme étant les renseignements concernant une personne, vivante ou morte, pouvant être utilisés, seuls avec d'autres renseignements, pour l'identifier.
Specifically, the amendments we're moving seek to define identification information to mean information about any person, living or dead, that is capable of being used, whether alone or in conjunction with other information, to identify that person.

L'article 315 de la LCPE confère au ministre le pouvoir extraordinaire de divulguer des renseignements confidentiels qui lui ont été remis s'il juge que la divulgation de ces renseignements est clairement dans l'intérêt du public et que cet intérêt l'emporte sur les pertes financières ou matérielles pouvant en découler ou le préjudice porté à la position concurrentielle de la personne ou société qui a fourni les renseignements.
Section 315 of CEPA provides the minister with the extraordinary power to disclose confidential business information that is made available to them, if in the minister's opinion the disclosure of such information is clearly in the public's best interest and outweighs any material or financial loss or competitive position of a company or person who provided that information.

Je peux citer les résultats d'une autre étude menée aux États-Unis en 1991: 96 p. 100 des donneurs de sperme étaient disposés à partager des renseignements ne menant pas à leur identification; 36 p. 100 continueraient d'être donneurs même si l'anonymat ne pouvait leur être garanti; 60 p. 100 consentiraient à fournir des renseignements pouvant les identifier à leurs enfants, à partir de l'âge de 18 ans, ou à les rencontrer; et 72 p. 100 ont laissé des messages personnels à leurs descendants.
I can quote another study from the U.S.A., which found in 1991 that 96% of sperm donors were prepared to share non-identifying information; 36% would still be donors if their anonymity couldn't be guaranteed; 60% would agree to meet or to provide identifying information to children aged 18; and 72% left personal messages to their offspring. So over 10 years ago, there were open donors.

Enfin, si vous croyez que les circonstances sont si exceptionnelles qu'il est nécessaire de recueillir des renseignements personnels sur la vie des Canadiens ce n'est pas une phrase légère, car recueillir des renseignements personnels sur la vie des Canadiens est contraire à toute la tradition de ce pays , si vous jugez les circonstances suffisamment graves pour aller jusque-là, alors vous devez nous assurer les garanties suivantes: ces renseignements doivent servir exclusivement aux fins spécifiques et clairement identifiées permettant d'atteindre des objectifs de sécurité eux-mêmes spécifiques et clairement identifiés.
Finally, if you think that the circumstances are so exceptional that it is necessary to collect information on the personal lives of Canadians—and this is no small thing, because collecting information on the personal lives of Canadians runs counter to this country's entire tradition—if you think that the circumstances are serious enough to warrant going this far, then you should give us the following guarantees: this information should be used exclusively for specific, clearly identified purposes in the pursuit of security objectives that are themselves specific and clearly identified.

Cependant, tout compromis doit clairement identifier les pays tiers pouvant effectivement être couverts par la directive.
However, any compromise should duly identify the third countries to which the directive can be effectively extended.