15. affirme que les États membres doivent veiller à réduire les coûts de mise en conformité fiscale, supportés par les PME, en rationalisant, le cas échéant, l
es procédures et en diminuant les coûts administratifs; prend acte des différentes assiettes fiscales des États membres en matière d'imposition des sociétés, ce qui peut, en pratique, fo
nctionner comme une barrière commerciale transfrontalière pénalisant la croissance et l'emploi; soutient la proposition de la Commission de mettre en place, dans l'Union, une assiette consolidé
...[+++]e commune pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS);
15. Contends that Member States should look to reduce the tax compliance costs for SMEs, where possible, by streamlining procedures and reducing bureaucratic costs; notes that Member States have different corporate tax bases which may, in practice, function as cross-border trade barriers to growth and employment; supports the proposal from the Commission to introduce a common consolidated corporate tax base, CCCTB, in the EU;