Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "ces arrangements devraient toutefois " (Frans → Engels) :

Les critères de durabilité pour la production de l'UE ne devraient toutefois pas être limités aux cultures énergétiques, mais devraient couvrir toutes les surfaces agricoles, conformément aux règles de l'écoconditionnalité établies dans le contexte de la réforme de la PAC de 2003.

Sustainability criteria for EU production should, however, not be limited to energy crops, but should cover all agricultural land, as required by cross-compliance rules established under the 2003 CAP reform.


Les prestataires de services de paiement qui obtiennent cet accès ne devraient toutefois pas être considérés comme des participants au sens de la directive 98/26/CE et, par conséquent, ne devraient pas bénéficier de la protection au titre de ladite directive.

Payment service providers that are granted such access should not, however be considered to be participants as defined in Directive 98/26/EC, and hence should not benefit from the protection granted under that Directive.


Elles devraient toutefois rester impartiales, en ce sens qu'elles ne devraient pas véhiculer uniquement ou principalement les points de vue de groupes de parties prenantes déterminés.

However, the Competitiveness Boards should remain unbiased, in the sense that they should not convey only or mainly views of specific groups of stakeholders.


Beaucoup de participants ont fait remarquer que la population de la Colombie-Britannique avait elle-même des besoins spéciaux relatifs à ses caractéristiques démographiques particulières, ses aînés et ses immigrants, qu'elle avait besoin de plus de fonds, que les paiements de transfert fédéraux devraient tenir compte de cette situation et que les arrangements devraient faire preuve d'une certaine flexibilité pour répondre à ces besoins.

Many participants commented that British Columbia's population has special needs itself such as its specific demographic characteristics, seniors and immigration, that needed more funding and that there should be some recognition of this situation in federal transfers and there should be flexibility in arrangements to respond to this.


Plus précisément, une fois qu'il devient nécessaire de faire des dépenses pour l'éducation postsecondaire, les pensions alimentaires pour enfants ne sont plus appropriées et d'autres arrangements devraient s'appliquer.

On a more specific point, by the time spending on postsecondary education becomes relevant, child support is, in general, no longer appropriate and other arrangements should apply.


Vous dites que les arrangements devraient aborder les causes profondes du mouvement irrégulier de personnes et promouvoir la stabilisation.

You say that these arrangements should target the root causes of irregular migration and promote stability.


Ces mesures devraient toutefois être appliquées dans un cadre clairement défini et devraient, en tout état de cause, être conformes aux règles applicables en matière d’aides d’État.

Those measures should, however, be carried out within a clearly defined framework and should in any event comply with State aid rules.


Les États membres devraient également être autorisés à élaborer des modèles électroniques et des spécifications de formats de fichiers, lesquels devraient toutefois respecter des normes minimales publiées par la Commission.

The Member States should be also allowed to elaborate electronic templates and file format specifications which should, however, conform to minimum standards published by the Commission.


Ces arrangements devraient toutefois être conclus dans le respect du principe de non-discrimination prévu à l'article 12 du traité et d'une application uniforme du droit communautaire.

These arrangements should however be without prejudice to the non-discrimination principle in Article 12 of the Treaty as well as to uniform application of Community law.


Les dérogations possibles devraient toutefois être limitées et assorties de procédures adéquates de contrôle et de sauvegarde ; qu'il importe d'informer le public correctement, en temps utile et de manière exhaustive, en veillant à ce que toutes les informations, et plus particulièrement celles qui concernent la santé humaine, soient d'un accès aisé pour le public, sans toutefois surcharg ...[+++]

However, possible exceptions should be limited and be accompanied by appropriate monitoring procedures and safeguards; the importance of correct, timely and exhaustive information to the public, paying attention, however, not to overburden local administrations with excessive requirements, while ensuring that data, especially those relating to human health, are readily available to the public; that further work, to be conducted at technical level, was needed with a view to reaching political agreement at its next session in June.


w