Vertaling van "ces ape provisoires prévoient " (Frans → Engels) :

Pour ces bureaux, des dispositions provisoires prévoient que les employés actuels deviendront des employés du nouveau bureau, et qu'ils occuperont le même poste Lorsqu'une nouvelle fonction sera créée, comme celle de directeur parlementaire du budget à la Bibliothèque du Parlement, il faudrait recruter du personnel supplémentaire.
For those offices, transitional provisions call for current employees to become employees of the new office, with the same positions. Where a new function is created, such as the parliamentary budget officer within the Library of Parliament, additional staff will be required.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 22016X1011(01) - EN - Notification concernant l'application provisoire de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part // Notification concernant l'application provisoire de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 22016X1011(01) - EN - Notice concerning the provisional application of the Economic Partnership Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and the SADC EPA States, of the other part

Notification concernant l'application provisoire de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part
Notice concerning the provisional application of the Economic Partnership Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and the SADC EPA States, of the other part

L'Union européenne et la République du Botswana, le Royaume du Lesotho, la République de Namibie, la République d'Afrique du Sud et le Royaume du Swaziland ont notifié l'achèvement des procédures nécessaires à l'application provisoire de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part , conformément à l'article 113 dudit accord.
The European Union and the Republic of Botswana, the Kingdom of Lesotho, the Republic of Namibia, the Republic of South Africa and the Kingdom of Swaziland have notified the completion of the procedures necessary for the provisional application of the Economic Partnership Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and the SADC EPA States, of the other part , in accordance with Article 113 of that Agreement.

«pays APE», les régions ou États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) qui ont conclu des accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (APE), à partir du moment où un tel APE est appliqué provisoirement ou entre en vigueur, la date la moins tardive étant retenue.
‘EPA countries’ means regions or states which are part of the African, Caribbean and Pacific (ACP) Group of States and which have concluded agreements establishing, or leading to the establishment of, Economic Partnership Agreements (EPA), when such an EPA is either provisionally applied, or enters into force, whichever is the earlier.

en procédant, si possible, à la saisie des armes à feu dès l’arrestation ou, à défaut, en s’assurant que les conditions de mise en liberté provisoire en prévoient la remise sans délai à un agent de la paix désigné;
If possible, by seizing firearms at the time of arrest, and otherwise, by ensuring that interim release provisions provide for them to be delivered forthwith to a peace officer;

L'article 75 de l'APE d'étape prévoit l'application provisoire de ce dernier, en attendant son entrée en vigueur.
Article 75 of the stepping stone EPA provides for its provisional application pending its entry into force.

M. Moloney a expliqué qu’il s’agit de crédits provisoires visant à permettre au gouvernement de passer de ses programmes actuels en matière de changements climatiques à ses nouvelles stratégies environnementales et aux nouveaux programmes qu’elles prévoient.
As Mr. Moloney explained, this represents interim funding to allow the government to transition from existing climate change programming to its new environmental policies and programs.

M. Wedge: Encore une fois, je comprends bien que ces dispositions prévoient ce qu'on appelle une protection provisoire.
Mr. Wedge: Again, I understand those provisions are under what is called ``interim protection'.

Entre temps, il a établi des lignes directrices provisoires qui prévoient que toutes les communications des ministres avec des organismes quasi judiciaires devront dorénavant être approuvées par le conseiller en éthique.
In the meantime he has established interim guidelines where all future communications of all ministers to quasi-judicial bodies must go through the ethics counsellor.