Vertaling van "dispositions provisoires prévoient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions provisoires | dispositions transitoires
transitory provisions

Accord relatif aux dispositions provisoires devant être prises à l'égard des réfugiés et personnes déplacées
Agreement on Interim Measures to be taken in respect of Refugees and Displaced Persons

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part
Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the provisional application of the trade and trade-related provisions of the Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Arab Republic of Egypt, of the other part

Protocole sur l'application provisoire de certaines dispositions du Traité sur les Forces armées conventionnelles en Europe
Protocol on the Provisional Application of Certain Provisions of the Treaty on Conventional Armed Forces in Europe

Protocole additionnel portant modification de certaines dispositions de l'Accord relatif à l'application provisoire des projets de Conventions internationales douanières sur le tourisme, sur les véhicules routiers commerciaux et sur le transport internati
Additional Protocol amending certain provisions of the Agreement providing for the provisional application of the Draft International Customs Conventions on Touring, on Commercial Road Vehicles and on the International Transport of Goods by Road

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ces bureaux, des dispositions provisoires prévoient que les employés actuels deviendront des employés du nouveau bureau, et qu'ils occuperont le même poste Lorsqu'une nouvelle fonction sera créée, comme celle de directeur parlementaire du budget à la Bibliothèque du Parlement, il faudrait recruter du personnel supplémentaire.
For those offices, transitional provisions call for current employees to become employees of the new office, with the same positions. Where a new function is created, such as the parliamentary budget officer within the Library of Parliament, additional staff will be required.

Des dispositions dans l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in, dans l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu, dans l'accord sur les revendications territoriales des Tlichos et dans l'Entente sur les mesures provisoires des premières Nations du Deh Cho prévoient que ces groupes reçoivent un pourcentage des redevances perçues chaque année.
The Gwich'in land claim agreement, the Sahtu land claim agreement and the Tlicho land claim agreement, as well as the Dehcho Interim Measures Agreement, have provisions where they are paid a percentage of royalties that are collected per year.

À cet égard, il est soutenu qu’en application des dispositions précitées, la Commission est tenue de réexaminer la dérogation provisoire introduite à l’annexe V, point 2, du règlement no 999/2001 et de soumettre au comité de la réglementation, en application de la procédure à cet effet prévue par l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE, un projet de mesure de modification de ladite annexe V. Ceci afin de garantir le respect des normes sanitaires internationales adoptées par l’OIE, qui ne prévoient pas l’établissement d’une liste des matériels à risque spécifiés pour les pays qui, comme l’Italie, ont été reconnus comme étant des pays présentant un risque négligeable, c’est-à-dire comme des pays présentant un niveau de risque le plus faible suivant la classification internationale adoptée par l’OIE.
In that regard, the applicant claims that, pursuant to the provisions cited above, the Commission is obliged to review the temporary derogation introduced by point 2 of Annex V to Regulation No 999/2001 and to submit to the Scrutiny Committee, following the procedure outlined in Article 5a of Decision 1999/468/EC, a draft measure to amend that annex. This must be done in order to ensure compliance with the international health standards adopted by the [International Office of Epizootic Diseases (‘OIE’)], which do not call for a list of specified risk material from countries which — like Italy — have been recognised as countries with a negligible risk or as countries whose risk level is the lowest possible under the international classification system adopted by the OIE.

51. considère comme crucial que les institutions trouvent un accord politique sur ces questions en temps utile, afin que, une fois le traité de Lisbonne entré en vigueur, les modifications nécessaires du règlement financier puissent être rapidement introduites selon la nouvelle procédure et prévoient, si besoin est, des dispositions provisoires permettant à la procédure budgétaire de se poursuivre sans heurt;
51. Regards it as vital that the institutions should reach a political agreement on these matters in due time so that, once the Lisbon Treaty has entered into force, the requisite changes to the Financial Regulation can quickly be made using the new procedure and, if needed, provide for provisional agreements to allow the smooth continuation of the budgetary procedure;

L'ensemble des APE provisoires prévoient également des dispositions relatives à la coopération au développement, mais pas d'engagements contraignants.
All interim EPAs contain also provisions for development cooperation, but do not include binding commitments.

Les dispositions provisoires prévoient le versement sur un compte du Trésor public du montant correspondant à la première tranche de la contrepartie financière (400.000 euros), payable au plus tard le 31 janvier 2002 pour la première année et au plus tard le 30 juin 2003, pour l'année suivante.
Provisional application is subject to payment of the first instalment of financial compensation on a bank account of the public treasury (400 000 €) before 31 January 2002 for the first year and before 30 June 2003 for the following years.

La Commission estime, après examen provisoire au titre de l'article 15 paragraphe 6 du règlement no 17, que, en ce qui concerne les dispositions des accords conclus entre la Société d'hygiène dermatologique de Vichy et les grossistes-répartiteurs ainsi que les pharmaciens-détaillants, dans la mesure où ces accords prévoient la distribution exclusive des produits cosmétiques Vichy en pharmacie d'officine, à savoir le fait que l'agrément de distributeur agréé des produits Vichy est subordonné à la qualité de pharmacien d'officine, les conditions d'application de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE sont remplies et qu'une application de l'article 85 paragraphe 3 n'est pas justifiée.
Following a preliminary examination pursuant to Article 15 (6) of Regulation No 17, the Commission is of the opinion that, as regards the provisions of the agreements concluded between Société d'Hygiène Dermatologique de Vichy and wholesaler-distributors and retail pharmacists, in so far as the said agreements provide for the exclusive distribution of Vichy cosmetic products through pharmacies, i.e. by virtue of the fact that the approval of authorized distributors of Vichy products is subject to their having the status of dispensing chemist, Article 85 (1) of the EEC Treaty applies and that application of Article 85 (3) is not justified.

M. Wedge: Encore une fois, je comprends bien que ces dispositions prévoient ce qu'on appelle une protection provisoire.
Mr. Wedge: Again, I understand those provisions are under what is called ``interim protection'.