Vertaling van "ces amendements pourraient seulement " (Frans → Engels) :

Dans le deuxième cas, les amendes pourraient atteindre jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial.
The higher ceiling of fines reaches up to a maximum of €20 million or 4% of worldwide annual turnover.

4. Dans le cas des amendes, lorsque le débiteur constitue une garantie financière acceptée par le comptable en lieu et place d’un paiement, le taux d’intérêt applicable à compter de la date limite visée à l’article 80, paragraphe 3, point b), est le taux visé au paragraphe 2 du présent article qui est en vigueur le premier jour du mois au cours duquel a été arrêtée la décision imposant une amende, majoré seulement d’un point et demi de pourcentage.
4. In the case of fines, where the debtor provides a financial guarantee which is accepted by the accounting officer instead of payment, the interest rate applicable from the deadline referred to in Article 80(3)(b) shall be the rate referred to in paragraph 2 of this Article as in force on the first day of the month in which the decision imposing a fine has been adopted and increased only by one and a half percentage points.

Des mesures de dissuasion et des amendes pourraient être prévues.
Dissuasive measures and fines could be foreseen.

Cette mesure contribuerait à limiter et à rendre plus prévisible le montant des dommages et intérêts auxquels les bénéficiaires d'une immunité d'amendes pourraient être condamnés, sans pour autant les soustraire inconsidérément à leur responsabilité civile encourue du fait de leur participation à une infraction.
This would help to make the scope of damages to be paid by immunity recipients more predictable and more limited, without unduly sheltering them from civil liability for their participation in an infringement.

Les épizooties pourraient également représenter un danger pour l’environnement, non seulement du fait des problèmes posés par l’élimination, mais aussi sur le plan de la biodiversité.
Disease outbreaks could also have negative consequences for the environment, not only due to the disposal problems posed, but also as regards biodiversity.

Ces médailles et jetons pourraient non seulement faire croire qu’ils ont un cours légal, mais ils pourraient aussi être utilisés illicitement à la place des pièces en euros.
Not only could such medals and tokens be mistaken for legal tender, they could also be used illegally instead of euro coins.

Les passagers doivent non seulement connaître l'identité du transporteur qui effectuera le vol mais aussi avoir la certitude que des informations qui pourraient avoir une influence sur la sécurité du transporteur et qui pourraient de ce fait les concerner fassent bien l'objet d'une communication rapide et efficace entre États.
Passengers should not only know the identity of the carrier who will operate the flight but also be certain that information which could affect the safety of the carrier and which could therefore concern them is indeed communicated rapidly and effectively between States.