Traduction de «ces amendements lorsque nous » (Français → Anglais) :

À l'époque, elle n'avait pas été inscrite sur la liste des administrations portuaires canadiennes à inclure comme APC, mais lorsque nous nous réunirons en comité pour l'examen article par article, nous devrons voir à quoi ressemble le reste de ces amendements lorsque nous nous retrouverons dans deux semaines.
At the time they were not put on the Canadian Port Authority list to be included as a CPA, but when we come together as a committee coming up to clause-by-clause discussions, we'll have to see what the rest of these amendments will look like when we come together two weeks from today.

Sommes-nous sérieux lorsque nous imposons ces amendes, lorsque nous leur demandons de comparaître devant les tribunaux, lorsque nous agissons, ou est-ce simplement une menace?
Are we serious when we impose these fines and summon offenders to appear in court, or are we simply making threats?

Nous avons commencé l'étude article par article et nous examinerons les amendements lorsque nous en arriverons à l'article qui est modifié (Les articles 2 à 6, inclusivement, sont adoptés.) (Sur l'article 7) Le président: Nous avons un amendement concernant l'article 7.
We have started calling the clause-by-clause, and we will do the amendments as we come to the clause that is being amended (Clauses 2 to 6 inclusive agreed to) (On clause 7) The Chair: On clause 7 we have an amendment.

4. Dans le cas des amendes, lorsque le débiteur constitue une garantie financière acceptée par le comptable en lieu et place d’un paiement, le taux d’intérêt applicable à compter de la date limite visée à l’article 80, paragraphe 3, point b), est le taux visé au paragraphe 2 du présent article qui est en vigueur le premier jour du mois au cours duquel a été arrêtée la décision imposant une amende, majoré seulement d’un point et demi de pourcentage.
4. In the case of fines, where the debtor provides a financial guarantee which is accepted by the accounting officer instead of payment, the interest rate applicable from the deadline referred to in Article 80(3)(b) shall be the rate referred to in paragraph 2 of this Article as in force on the first day of the month in which the decision imposing a fine has been adopted and increased only by one and a half percentage points.

L’entité doit appliquer ces amendements lorsqu’elle applique les amendements apportés à IAS 1 dans Présentation des autres éléments du résultat global.
An entity shall apply the amendments when it applies the amendments to IAS 1 in Presentation of Items of Other Comprehensive Income.

Toutefois, par souci d'intégrité du projet de loi, il est très important de ne pas faire preuve de partisanerie. Dans cet esprit, nous avons décidé de ne plus nous opposer à l'amendement lorsque le projet de loi est revenu à la Chambre.
However, it is very important, for the integrity of legislation, that it not proceed on a multi-partisan basis and, on that basis, we chose to no longer oppose it when it came back to this House so we could maintain that multi-level party support.

Dans le cas des amendes, lorsque le débiteur constitue une garantie financière acceptée par le comptable en lieu et place d’un paiement provisoire, le taux d’intérêt applicable à compter de la date limite visée à l’article 78, paragraphe 3, point b), est le taux visé au paragraphe 2 du présent article, majoré seulement d’un point et demi de pourcentage».
In the case of fines, where the debtor provides a financial guarantee which is accepted by the accounting officer in lieu of a provisional payment, the interest rate applicable from the deadline referred to in Article 78(3)(b) shall be the rate referred to in paragraph 2 of this Article increased by only one and a half percentage points’.

5. Dans le cas des amendes, lorsque le débiteur constitue une garantie financière acceptée par le comptable en lieu et place d'un paiement provisoire, le taux d'intérêt applicable à compter de la date d'échéance est le taux visé au paragraphe 2, majoré seulement d'un point et demi de pourcentage.
5. In the case of fines, where the debtor provides a financial guarantee which is accepted by the accounting officer in lieu of provisional payment, the interest rate applicable from the due date shall be the rate referred to in paragraph 2 increased by only one and a half percentage points.

Je propose donc que nous réservions l'article 11 ou que nous traitions de l'article 11 sans proposer d'amendement pour le moment, et que le secrétaire parlementaire propose l'amendement lorsque nous traiterons de l'article 6.
My suggestion would be that either we move on past clause 11 or we deal with clause 11 as is without the amendment being moved at this time; that the parliamentary secretary move the amendment at the point where we deal with clause 6.

La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des amendes lorsque:
The Commission may by decision impose fines on companies or associations of companies which: