Vertaling van "ces actes délégués porteraient notamment " (Frans → Engels) :

Ces actes délégués porteraient notamment sur le contenu des informations relatives aux visas, aux brevets d'aptitude ou aux certificats d'aptitude et au nombre et aux données des gens de mer dont les brevets sont délivrés ou visés, en tenant compte des garanties relatives à la protection des données indiquées dans l'annexe précitée.
Those delegated acts would regard, in particular, the content of the information on endorsements, on certificates of competency or proficiency and on the number and details of seafarers whose certificates are issued or endorsed, taking into account the safeguards on data protection indicated in the mentioned Annex.

Ces actes délégués porteraient notamment sur la mise à jour des dispositions relatives au contenu des informations relatives aux visas, aux brevets d'aptitude ou aux certificats d'aptitude et au nombre et aux données des gens de mer dont les brevets sont délivrés ou visés, en tenant compte des garanties relatives à la protection des données indiquées dans l'annexe précitée.
Those delegated acts would regard, in particular, updating provisions on the content of the information on endorsements, on certificates of competency or proficiency and on the number and details of seafarers whose certificates are issued or endorsed, taking into account the safeguards on data protection indicated in the mentioned Annex.

Il convient que l'acte délégué établisse notamment des règles en vue de la fixation des valeurs seuils délimitant le champ d'observation, de l'établissement des plans de sélection des exploitations, de la fixation de la période de référence de la production standard, de la détermination des orientations technico-économiques (OTE) générales et principales, et de la détermination des principaux groupes de données à collecter sur les fiches d'exploitation, ainsi que les règles générales à suivre à cet égard.
The delegated act should notably establish rules for fixing the threshold values delimiting the field of survey, for establishing plans for the selection of holdings, for fixing the reference period for the standard outputs, for determining the general and principle types of farming and for determining the main groups of data on farm returns to be collected as well as the general rules to be followed in this respect.

12. rappelle la responsabilité politique du législateur et la nécessité d'associer le Parlement régulièrement et en temps utile à la phase préparatoire des actes délégués; demande à la Commission de tenir le Parlement, y compris le rapporteur chargé du dossier en question, pleinement informé du calendrier prévu, des réunions des groupes d'experts et du contenu des actes délégués envisagés, notamment en lui ouvrant l'accès aux bases de données de la Commission, comme CIRCA;
12. Points to the political responsibility of the legislator and the need for the regular and timely involvement of Parliament in the preparatory phase of delegated acts; calls on the Commission to keep Parliament, including the Rapporteur responsible for the file in question, fully informed of the planned timetable, the scheduled meetings of expert groups and the content of envisaged delegated acts, including by providing access to the relevant Commission databases, such as CIRCA;

Des actes délégués devraient notamment être adoptés en ce qui concerne les conditions des programmes de rachat et les mesures de stabilisation des instruments financiers, les indicateurs de manipulation énumérés à l'annexe I, les seuils déterminant l'application de l'obligation de publication aux participants du marché des quotas d'émission, les conditions d'établissement des listes d'initiés, ainsi que le seuil et les conditions relatifs aux opérations effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes.
In particular, delegated acts should be adopted in respect of the conditions for buy-back programmes and stabilisation of financial instruments, the indicators for manipulative behaviour listed in Annex 1, the thresholds for determining the application of the public disclosure obligation to emission allowance market participants, the conditions for drawing up insider lists and the threshold and conditions relating to managers' transactions.

(4) Un certain nombre d'exceptions s'appliqueront aux projets d'actes délégués ou d'exécution. Ce sera notamment le cas des projets d'actes d'exécution qui concernent la gestion financière et des projets d'actes délégués ou d'exécution, lorsqu'il n'existe aucune marge de discrétion (ou une marge de discrétion limitée) quant au contenu, lorsqu'une vaste consultation a déjà été organisée au moment de l'élaboration de l'acte (telles celles organisées par les agences de l'UE), lorsque l'urgence empêche l'organisation de consultations ou pour d'autres raisons dûment justifiées.
(4) Certain exceptions will apply to both draft delegated and implementing acts including: when the draft implementing acts concerns financial management and, for both types of acts, when no (or limited) discretion exists on the content; when extensive consultation has already taken place during the preparation of the act (such as that undertaken by an EU Agency); when urgency prevents such consultations; or for other duly justified reasons.

Les principales tâches des fonctionnaires concernés seront les suivantes: préciser les aspects techniques du fonctionnement pratique de la taxe afin de faciliter le processus de négociation, superviser la mise en œuvre ultérieure, préparer des interprétations juridiques et des documents de travail, contribuer à l'élaboration des actes délégués concernant notamment les dispositions anti-évasion/anti-abus, préparer les procédures d'infraction le cas échéant, etc.
Main tasks of the assigned officials will be: to elaborate the technicalities on the practical functioning of the tax so as to help the negotiation process, monitor the subsequent implementation, prepare legal interpretations and working documents, contribute to the delegated acts among others on anti-avoidance/anti-abuse provisions, prepare infringement procedures as appropriate etc.

Des actes délégués devraient notamment être adoptés en ce qui concerne les conditions des programmes de rachat et les mesures de stabilisation des instruments financiers, les indicateurs de manipulation énumérés à l'annexe I, le seuil déterminant l'application de l'obligation de publication aux participants du marché des quotas d'émission, les conditions d'établissement des listes d'initiés, ainsi que le seuil et les conditions relatifs aux opérations effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes.
In particular, delegated acts should be adopted in respect of the conditions for buy-back programmes and stabilisation of financial instruments, the indicators for manipulative behaviour listed in Annex 1, the threshold for determining the application of the public disclosure obligation to emission allowance market participants, the conditions for drawing up insider lists and the threshold and conditions relating to managers' transactions.

Afin d’assurer l’uniformité des modalités de mise en œuvre du présent règlement et des actes délégués adoptés en vertu du présent règlement, il y a lieu de conférer à la Commission des compétences d’exécution pour l’adoption, selon les conditions et les critères énoncés dans les actes délégués, des mesures spécifiquement applicables aux restrictions d’accès aux informations produites par les services GMES et aux données recueillies via l’infrastructure GMES spécifique, notamment des mesures individuelles tenant compte du degré de sensibilité des informations et des données en question.
In order to ensure uniform conditions for implementation of this Regulation and of the delegated acts adopted on the basis of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission to adopt, on the basis of the conditions and criteria established by delegated acts, specific measures on restricting access to the information produced by the GMES services and to data collected through the GMES dedicated infrastructure, including individual measures taking into account the sensitivity of the information and data in question.