Traduction de «délégués envisagés notamment » (Français → Anglais) :

12. rappelle la responsabilité politique du législateur et la nécessité d'associer le Parlement régulièrement et en temps utile à la phase préparatoire des actes délégués; demande à la Commission de tenir le Parlement, y compris le rapporteur chargé du dossier en question, pleinement informé du calendrier prévu, des réunions des groupes d'experts et du contenu des actes délégués envisagés, notamment en lui ouvrant l'accès aux bases de données de la Commission, comme CIRCA;
12. Points to the political responsibility of the legislator and the need for the regular and timely involvement of Parliament in the preparatory phase of delegated acts; calls on the Commission to keep Parliament, including the Rapporteur responsible for the file in question, fully informed of the planned timetable, the scheduled meetings of expert groups and the content of envisaged delegated acts, including by providing access to the relevant Commission databases, such as CIRCA;

Les Canadiens vivent dans la paix et la prospérité. Ils sont dirigés par un gouvernement qui jouit de pouvoirs limités qui lui sont délégués sans restriction et sans jalousie par la mère patrie, notamment du pouvoir d'établir nos propres lois et d'envisager et de tracer librement et pacifiquement notre avenir».
Here we are in peace and prosperity, a dependent people with a government having only a limited and delegated authority and yet allowed without restriction and without jealousy on the part of the mother country to legislate for ourselves and peacefully and deliberately to consider and determine the future of Canada”.

22. salue l'alignement envisagé sur le traité de Lisbonne des dispositions du CDM relatives à la délégation de pouvoirs et à l'attribution de compétences d'exécution; souligne que le nouveau système est représentatif d'un nouvel équilibre entre lui-même et le Conseil, notamment du fait que les deux institutions, en ce qui concerne les actes délégués, sont placées sur un pied d'égalité;
22. Welcomes the envisaged alignment of provisions of the MCC with the Treaty of Lisbon in terms of delegation of powers and granting of implementing powers; underlines that this new system is representative of a newly established balance between the European Parliament and the Council, especially as, with regard to delegated acts, the two institutions are placed on an equal footing;