Vertaling van "préparatoire des actes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte préparatoire punissable | acte préparatoire délictueux
act preparatory to the commission of an offence | preparatory offence

actes préparatoires
preparatory acts

acte préparatoire
preparatory act

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

préparation en vue de la consommation (1) | acte préparatoire (2)
preparatory act

Soins préparatoires pour traitement ultérieur
Preparatory care for subsequent treatment

Soins préparatoires en vue d'une dialyse
Preparatory care for dialysis

pénalisation des actes préparatoires
criminal liability for preparatory acts

Comité préparatoire ad hoc sur la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime
Ad Hoc Preparatory Committee on the Suppression of Unlawful Acts Against the Safety of Maritime Navigation

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. insiste sur l'importance de la participation du Parlement à la phase préparatoire des actes délégués, étant donné que le bon exercice du contrôle exercé par le Parlement sur les actes délégués peut s'avérer difficile sans un suivi adéquat dès leur phase préparatoire et l'expertise nécessaire à l'évaluation de leur contenu, compte tenu du temps et des ressources limités dont disposent les commissions pour exercer leur contrôle à cet égard;
9. Underlines the importance of Parliament’s involvement in the preparatory phase of delegated acts, given that the correct exercise of Parliament’s scrutiny in relation to delegated acts may be difficult without an adequate follow-up to their preparatory phase and the necessary expertise to assess their content, given the limited time and resources provided for their scrutiny at Committee level;

34. invite instamment la Commission à faire participer de manière appropriée le Parlement dans la phase préparatoire des actes délégués et de fournir à ses membres toutes les informations utiles, conformément au paragraphe 15 de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne;
34. Urges the Commission to involve Parliament adequately in the preparatory phase of the delegated acts and to provide its Members with all relevant information, pursuant to paragraph 15 of the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission;

12. rappelle la responsabilité politique du législateur et la nécessité d'associer le Parlement régulièrement et en temps utile à la phase préparatoire des actes délégués; demande à la Commission de tenir le Parlement, y compris le rapporteur chargé du dossier en question, pleinement informé du calendrier prévu, des réunions des groupes d'experts et du contenu des actes délégués envisagés, notamment en lui ouvrant l'accès aux bases de données de la Commission, comme CIRCA;
12. Points to the political responsibility of the legislator and the need for the regular and timely involvement of Parliament in the preparatory phase of delegated acts; calls on the Commission to keep Parliament, including the Rapporteur responsible for the file in question, fully informed of the planned timetable, the scheduled meetings of expert groups and the content of envisaged delegated acts, including by providing access to the relevant Commission databases, such as CIRCA;

8. constate avec inquiétude que les experts du Parlement ne sont pas systématiquement conviés aux réunions préparatoires des actes délégués; demande à la Commission de prendre les mesures nécessaires afin d'aborder cette question et de tenir le Parlement informé du calendrier prévu pour l'adoption de tels actes;
8. Notes with concern that Parliament’s experts are not systematically invited to preparatory meetings on delegated acts; calls on the Commission to take further steps to address this issue and to keep Parliament informed of the planned timetable for the adoption of such acts;

les possibilités d'engager des politiques nouvelles à travers des projets pilotes, des actions préparatoires nouvelles, ou les deux, ou de poursuivre des actions pluriannuelles venant à échéance, après avoir évalué les possibilités d'obtention d'un acte de base au sens du règlement financier (définition d'un acte de base, nécessité d'un acte de base pour l'exécution et exceptions);
possibilities for starting up new policies through pilot projects, new preparatory actions or both, or for continuing multiannual actions which are coming to an end, after assessing whether it is possible to secure a basic act, within the meaning of the Financial Regulation (definition of a basic act, necessity of a basic act for implementation and exceptions);

6. Après l'adoption d'un des actes visés au paragraphe 5, point d), ou l'adoption définitive de l'acte concerné, le secrétariat général rend accessibles au public tous les documents relatifs à cet acte qui ont été établis avant l'un de ces actes et ne sont couverts par aucune des exceptions visées à l'article 4, paragraphes 1 et 2, et paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1049/2001, tels que les notes d'information, les rapports, les rapports d'étape et les rapports sur l'état des travaux du Conseil ou d'une de ses instances préparatoires («résultats des travaux»), à l'exclusion des avis et des contributions du service juridique.
6. After adoption of one of the acts referred to in paragraph 5(d) or final adoption of the act concerned, the General Secretariat shall make available to the public any documents relating to this act which were drawn up before one of such acts and which are not covered by any of the exceptions laid down in Article 4(1), (2) and (3), second subparagraph, of Regulation (EC) No 1049/2001, such as information notes, reports, progress reports and reports on the state of discussions in the Council or in one of its preparatory bodies (outcomes of proceedings), excluding Legal Service opinions and contributions.

les possibilités d'engager des politiques nouvelles à travers des projets pilotes et/ou des actions préparatoires nouvelles ou de poursuivre des actions pluriannuelles venant à échéance, après avoir évalué les conditions d'obtention d'un acte de base au sens de l'article 49 du règlement financier (définition d'un acte de base, nécessité d'un acte de base pour l'exécution et exceptions);
the possibilities for starting up new policies through pilot projects and/or new preparatory actions or continuing multiannual actions which are coming to an end, after assessing whether it will be possible to secure a basic act, within the meaning of Article 49 of the Financial Regulation (definition of a basic act, necessity of a basic act for implementation and exceptions),

c) les possibilités d'engager des politiques nouvelles à travers des projets pilotes et/ou des actions préparatoires nouvelles ou de poursuivre des actions pluriannuelles venant à échéance, après avoir évalué les conditions d'obtention d'un acte de base au sens de l'article 49 du règlement financier (définition d'un acte de base, nécessité d'un acte de base pour l'exécution et exceptions);
c) the possibilities for starting up new policies through pilot projects and/or new preparatory actions or continuing multiannual actions which are coming to an end, after assessing whether it will be possible to secure a basic act, within the meaning of Article 49 of the Financial Regulation (definition of a basic act, necessity of a basic act for implementation and exceptions),

Au terme des travaux préparatoires engagés par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), avec la participation des États membres parties à l'Union de La Haye, des États membres qui ne sont pas parties à l'Union de La Haye et de la Communauté européenne, la conférence diplomatique réunie à cet effet à Genève a adopté, le 2 juillet 1999, l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (ci-après dénommé «l'Acte de Genève»).
Following preparations initiated and carried out by the World Intellectual Property Organisation (WIPO) with the participation of the Member States which are members of the Hague Union, the Member States which are not members of the Hague Union and the European Community, the Diplomatic Conference, convened for that purpose at Geneva, adopted the Geneva Act of the Hague Agreement concerning the international registration of industrial designs (hereinafter referred to as the ‘Geneva Act’) on 2 July 1999.