Traduction de «ces accords soient dorénavant » (Français → Anglais) :

La mise en œuvre des dispositions du présent accord ne constitue pas une justification valable pour la régression du niveau général de protection des travailleurs dans le domaine couvert par le présent accord, et ce sans préjudice du droit des États membres et/ou des partenaires sociaux d'élaborer, eu égard à l'évolution de la situation (y compris l'introduction de la non-transférabilité), des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles différentes, pour autant que les exigences minimales prévues dans le présent accord soient respectées.
Implementation of the provisions of this agreement shall not constitute valid grounds for reducing the general level of protection afforded to workers in the field covered by this agreement. This shall not prejudice the right of Member States and/or social partners to develop different legislative, regulatory or contractual provisions, in the light of changing circumstances (including the introduction of non-transferability), as long as the minimum requirements provided for in the present agreement are complied with.

D. considérant que, bien que les principes sur lesquels repose l'accord-cadre d'Ohrid du 13 août 2001 soient dorénavant incorporés dans le cadre constitutionnel et juridique du pays, il est nécessaire de fournir un effort soutenu en vue de la mise en œuvre pleine et entière de ses dispositions, en particulier en ce qui concerne la poursuite du processus de décentralisation et la représentation équitable des communautés ethniques et non majoritaires aux niveaux national et local,
D. whereas, whilst the principles underlying the Ohrid Framework Agreement of 13 August 2001 have now been embedded in the constitutional and legal framework of the country, a sustained effort is needed to fully implement its provisions, in particular as regards the continuation of the decentralisation process and the equitable representation of non-majority communities at national and local level,

La Commission considère qu'il est nécessaire que des accords soient conclus avec les organismes qui gèrent les systèmes ISBT 128 et Eurocode pour veiller à ce que les codes de produit mis à jour soient régulièrement mis à la disposition de la Commission en vue de leur inscription dans le registre des produits tissulaires et cellulaires de l'Union.
The Commission considers that it is necessary that agreements are established with the organisations managing ISBT128 and Eurocode to ensure that updated product codes are regularly made available to the Commission for inclusion in the EU Tissue and Cell Product Compendium.

23. soutient les efforts de la Commission visant à mettre en place et à améliorer les instruments nécessaires au suivi et à l'évaluation des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la réforme des finances publiques dans les pays bénéficiaires; s'attend à ce que les décisions et les accords de financement, ainsi que l'usage des outils appropriés pour suivre la mise en œuvre des réformes, soient dorénavant présentés de manière plus structurée, afin d'indiquer clairement que la direction prise par les réformes des finances publiques des pays bénéficiaires est satisfaisante;
23. Supports the Commission's efforts to introduce and improve the necessary instruments for monitoring and assessing progress made in implementing public finance reform in beneficiary countries; expects decisions and funding agreements, as well as how appropriate tools are used to monitor implementation of reforms, henceforth to be presented in a more structured manner, so as clearly to indicate whether the public finance reforms in beneficiary countries are going in the right direction;

23. soutient les efforts de la Commission visant à mettre en place et à améliorer les instruments nécessaires au suivi et à l’évaluation des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la réforme des finances publiques dans les pays bénéficiaires; s’attend à ce que les décisions et les accords de financement, ainsi que l’usage des outils appropriés, pour suivre la mise en œuvre des réformes soient dorénavant présentés de manière plus structurée, afin d'indiquer clairement que la direction prise par les réformes des finances publiques des pays bénéficiaires est satisfaisante;
23. Supports the Commission's efforts to introduce and improve the necessary instruments for monitoring and assessing progress made in implementing public finance reform in beneficiary countries; expects decisions and funding agreements, as well as how appropriate tools are used to monitor implementation of reforms henceforth to be presented in a more structured manner, so as clearly to indicate whether the public finance reforms in beneficiary countries are going in the right direction;

Sans préjudice de l'article 96, lorsque la Communauté envisage, dans le cadre de ses compétences, de prendre une mesure susceptible d'affecter les intérêts des États ACP, pour autant que les objectifs du présent accord soient concernés, elle en informe le groupe ACP en temps utile.
Without prejudice to Article 96, where the Community intends, in the exercise of its powers, to take a measure which might affect the interests of the ACP States, as far as this Agreement's objectives are concerned, it shall inform in good time the ACP Group of its intentions.

Cependant, il est nécessaire qu’un grand nombre de ces accords soient dorénavant reflétés dans les Traités et accompagnés d’une base juridique adéquate.
But from now on many of these agreements must be reflected in the Treaties, with a relevant legal basis.

1. Chaque partie veille à ce que les informations reçues de la part de l’autre partie, dans le cadre du présent accord, soient soumises à ses normes de confidentialité et de sécurité relatives au traitement d’informations, et bénéficient d’un niveau de protection au moins équivalent à celui que l’autre partie octroie à ces informations.
1. Each Party shall ensure that information received on the basis of this Agreement from the other Party will be subject to its confidentiality and security standards for the processing of information, and will receive a level of protection which is at least equivalent to the level of protection offered by the measures applied to that information by the other Party.

Une décision-cadre [34] a donc été adoptée en 2001, afin que la fraude et la contrefaçon de moyens de paiement autres que les espèces soient dorénavant considérées comme des infractions pénales et fassent l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.
A Framework Decision [34] was adopted in 2001 to ensure that fraud and counterfeiting of non-cash means of payment are recognised as criminal offences and are subject to effective sanctions..