Une décision-cadre [34] a donc été adoptée en 2001, afin que la fraude et la contrefaçon de moyens de paiement autres que les espèces soient dorénavant considérées comme des infractions pénales et fassent l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.
A Framework Decision [34] was adopted in 2001 to ensure that fraud and counterfeiting of non-cash means of payment are recognised as criminal offences and are subject to effective sanctions..
