Traduction de «soient dorénavant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

désormais [ dorénavant | à l'avenir ]
henceforth [ henceforward | in future ]

après l'entrée en vigueur de la présente loi | dorénavant
hereafter

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

88. critique vigoureusement la Commission pour le retard mis à la présentation du projet de budget pour 2014; déplore fortement que la Commission ait opté pour la présentation d'un projet de budget pour 2014 sur la base des conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013, bien que les négociations du cadre financier pluriannuel soient dorénavant dans une impasse;
88. Strongly criticises the Commission for the delay in the delivery of the draft budget for 2014; deeply deplores the fact that the Commission has chosen to deliver a draft BUDG for 2014, on the basis of the European Council Conclusions of 7/8 February 2013 despite the fact the MFF negotiations are now at an impasse;

Pour remédier à cette situation, la Commission propose que les plaignants soient dorénavant tenus de présenter un certain nombre d'informations obligatoires et de démontrer qu'ils sont des parties intéressées dans l'application présumée abusive d'une aide d'État.
To address this, the Commission proposes that complainants are in the future required to submit a certain amount of compulsory information, while also demonstrating that they are interested parties in the alleged misuse of state aid.

Après tout, il est inadmissible que des enfants en bonne santé et pleins d’entrain, des enfants qui étaient naguère encore considérés en bonne santé, soient dorénavant déclarés atteints de troubles de l’attention ou du syndrome d’hyperactivité et qu’ils soient contraints à ingurgiter des médicaments. Il est tout aussi inadmissible que la jeune génération soit constamment exposée à des taux élevés de violence dans les médias, et que nombre de ces jeunes soient ensuite qualifiés de malades mentaux et se voient prescrire des médicaments supposés les calmer.
After all, it is unacceptable that healthy, lively children, children who had previously been considered perfectly healthy, should now be diagnosed with attention deficit disorder or attention deficit hyperactivity disorder and be prescribed medication, and it is also unacceptable that young people should be exposed to high levels of violence in the media and then labelled as psychologically ill and prescribed medication.

23. soutient les efforts de la Commission visant à mettre en place et à améliorer les instruments nécessaires au suivi et à l'évaluation des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la réforme des finances publiques dans les pays bénéficiaires; s'attend à ce que les décisions et les accords de financement, ainsi que l'usage des outils appropriés pour suivre la mise en œuvre des réformes, soient dorénavant présentés de manière plus structurée, afin d'indiquer clairement que la direction prise par les réformes des finances publiques des pays bénéficiaires est satisfaisante;
23. Supports the Commission's efforts to introduce and improve the necessary instruments for monitoring and assessing progress made in implementing public finance reform in beneficiary countries; expects decisions and funding agreements, as well as how appropriate tools are used to monitor implementation of reforms, henceforth to be presented in a more structured manner, so as clearly to indicate whether the public finance reforms in beneficiary countries are going in the right direction;

demande au Conseil et à la Commission de mettre en place des sous-commissions des Droits de l'homme avec tous les pays voisins; réitère son appel pour que des parlementaires soient associés à la préparation des réunions de ces sous-commissions, et soient informés de leurs résultats; est d'avis que ces sous-commissions, si elles pouvaient consacrer leurs premières séries de réunions, comme ce fut le cas avec la Tunisie ou l'Égypte, à fixer durablement leur assise et à faire naître estime et confiance entre leurs membres, devraient ensuite évoluer — particulièrement, dorénavant, dans le cas du Maroc — vers une phase orientée vers les résultats, par l'établissement de références concrètes et d'indicateurs de progrès, ainsi que par la possibilité de soulever des cas individuels; rappelle que les discussions en matière de Droits de l'homme ne doivent en aucun cas être confinées à ces sous-commissions et souligne à cet égard la nécessité d'inclure ces questions dans le cadre du dialogue politique jusqu'au plus haut niveau de manière à augmenter la cohérence de la politique de l'Union en la matière et de réduire les dissonances dans les déclarations sur la situation en matière de Droits de l'homme faites à la presse par les deux parties; se félicite de la déclaration du Conseil du 16 octobre 2007 selon laquelle les négociations sur un futur accord-cadre entre l'UE et la Lybie porteront, entre autres, sur la coopération en matière de Droits de l'homme et sur les progrès à réaliser dans ce domaine;
Urges the Council and the Commission to set up human rights subcommittees with all neighbourhood countries; reiterates its call for parliamentarians to be associated with the preparations for meetings of such subcommittees and to be informed of their outcome; is of the view that, while first rounds of meetings, as was the case with Tunisia, might focus on establishing the durability of the subcommittee and fostering trust and confidence among partners, such subcommittees, notably with Morocco now, should move towards a result-oriented phase, with the establishment of concrete benchmarks and indicators of progress, as well as the possibility of raising individual cases; stresses that discussions on human rights should certainly not be confined to these subcommittees, and highlights the need to include these issues in the political dialogue up to the highest level so as to increase the coherence of the EU's policy in this field and reduce discrepancies in statements on the human rights situation given by both sides to the press; welcomes the Council's statement of 16 October 2007 that discussions concerning a future EU-Libya framework agreement will specifically address, inter alia, cooperation and progress on human rights;

Le présent rapport ne comporte pas de statistiques concernant les irrégularités détectées dans le domaine des dépenses directement gérées par les Communautés, mais la Commission a pris les mesures nécessaires pour qu’elle soient présentées dorénavant.
Though this report does not include statistics on irregularities detected in connection with expenditure directly managed by the Communities, the Commission has taken steps to ensure that they are provided in future.

Cependant, il est nécessaire qu’un grand nombre de ces accords soient dorénavant reflétés dans les Traités et accompagnés d’une base juridique adéquate.
But from now on many of these agreements must be reflected in the Treaties, with a relevant legal basis.

Une décision-cadre [34] a donc été adoptée en 2001, afin que la fraude et la contrefaçon de moyens de paiement autres que les espèces soient dorénavant considérées comme des infractions pénales et fassent l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.
A Framework Decision [34] was adopted in 2001 to ensure that fraud and counterfeiting of non-cash means of payment are recognised as criminal offences and are subject to effective sanctions..

Une décision-cadre [34] a donc été adoptée en 2001, afin que la fraude et la contrefaçon de moyens de paiement autres que les espèces soient dorénavant considérées comme des infractions pénales et fassent l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.
A Framework Decision [34] was adopted in 2001 to ensure that fraud and counterfeiting of non-cash means of payment are recognised as criminal offences and are subject to effective sanctions

Les autorités italiennes ont accepté de limiter la portée du régime de telle sorte que les aides soient dorénavant réservées aux petites entreprises (au sens de l'encadrement des aides aux PME) et que leurs intensités soient limitées à celles fixées dans ledit encadrement ou aux maxima permettant de les considérer comme aides "de minimis" (par entreprise pendant trois ans, maximum 50 000 Ecus, pour les aides aux investissements et maximum 50 000 Ecus pour les autres objectifs, c'est- à-dire maximum 100 000 Ecus au total).
The Italian authorities have agreed to limit the scope of the scheme in such a way that aid will now be reserved for small enterprises (within the meaning of the Community guidelines on state aid for SMEs) and its intensity kept below the ceilings laid down in those guidelines or below the ceilings enabling the aid to be regarded as "de minimis" (for each enterprise, a maximum of ECU 50 000 for three years in the case of investment aid, plus a maximum of ECU 50 000 for the other objectives, i.e. a maximum of ECU 100 000 in all).