Vertaling van "certitude si une telle entreprise aura " (Frans → Engels) :

Mme Margaret Kenny: Je suis désolée, mais je serais bien incapable de vous dire avec certitude si une telle entreprise aura lieu après les consultations. Toutefois, les sept ministres bénéficieront des conseils du groupe. Je suis donc confiante qu'on tiendra pleinement compte de ce point.
Ms. Margaret Kenny: I'm sorry, I wouldn't be able to say definitively if something like that will be undertaken after consultations take place, but the advice of this group will be provided to those seven ministers so I'm confident it will be fully considered.

Dans de tels cas, l'Union aura la possibilité de fixer le taux des droits au niveau intégral de la marge de dumping, pour autant qu'une telle mesure soit conforme à l'intérêt de l'Union dans son ensemble, compte dûment tenu des différents intérêts des consommateurs ainsi que des industries en amont et en aval; amélioration du calcul du préjudice: les nouvelles règles concernant le calcul du «prix non préjudiciable» (c'est-à-dire le prix que l'entreprise aurait dû facturer dans des circonstances normales) seront plus proches de la réalité économique.
In such cases, the EU will be able to apply the duty rates at the full dumping margin level, provided this is in the interest of the EU as a whole, taking into account the interest of consumers, as much as upstream and downstream industries. Improved injury calculation: the new rules concerning calculation of the 'non-injurious price', i.e. the price that the industry is expected to have charged under normal circumstances, now better reflect economic reality.

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Une telle façon de faire crée une certitude politique pour les entreprises et les autres, qui connaissent maintenant les règles du jeu. En outre, les nombreux mécanismes de transparence, de reddition de comptes et de présentation de rapports font en sorte qu'il est possible de voir à plus long terme.
It is creating policy certainty for business and others, because they know the rules of the game and there is a lot of transparency and accountability and reporting so that there is a longer-term horizon.

Grâce aux mesures proposées par la nouvelle directive, tous les États membres contribueront de manière adéquate aux efforts nécessaires pour atteindre l’objectif de 20 % et instaurer des conditions équitables pour tous les acteurs du marché, notamment en fixant des exigences minimales en matière de performance énergétique (concernant par exemple l’accès aux marchés publics, l’imposition d’obligations d’audit énergétique pour les entreprises, l’imposition d’obligations d’économies d'énergie aux entreprises publiques du secteur de l’énergie et l’accès au réseau pour les producteurs par cogénération. La proposition offre aux investisseurs un climat de certitude en ce qui concerne la réalisation de l’objectif de l’UE et le soutien en faveur de mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique, telles que la cogénération à haut rendement et les systèmes de chauffage et de refroidissement urbains.
The measures proposed by the new Directive will contribute to ensuring that all Member States make an appropriate contribution to the efforts needed to achieve the 20 % target and a level playing field for all market actors, notably by setting minimum energy performance requirements (for instance on access to public markets, energy audit obligations on companies, energy saving obligations on energy utilities and access to the grid for cogeneration producers). The proposal gives investors certainty as regards the achievement of the EU target and support for energy efficiency improvement measures such as high-efficiency cogeneration and district heating and cooling.

Une fois que la grosse entreprise aura intégré cette technologie à son système, la nature du marché deviendra telle que la faim et les décès augmenteront encore plus.
Once big business gets on this technology integrated in its system it will change the market so even more hunger and death will ensue.

C'est la première fois qu'une telle analyse aura lieu, et il s'agit d'une entreprise conséquente.
This will be being done for the first time and is a very extensive undertaking.

La proposition vise à résoudre ce problème en instaurant un ensemble de règles harmonisées applicables aux factures d'entreprise à entreprise, de sorte qu'un assujetti émettant une facture depuis le lieu où il est identifié à la TVA aura la certitude, sur le plan juridique, que la facture est valable dans toute l'Union européenne.
The proposal aims to resolve the problem by creating a set of harmonised rules for Business to Business (B2B) invoices with the consequence that a taxable person issuing an invoice from where he is identified for VAT will have legal certainty that the invoice is valid throughout the EU.

Encore une fois, les juridictions sont telles qu'une femme québécoise qui travaille depuis cinq ans dans une entreprise aura trois semaines de vacances parce qu'elle relève de la juridiction québécoise, mais si elle relève de la juridiction fédérale, elle ne bénéficiera pas des mêmes mesures.
Again, the jurisdictions are such that a Quebec woman who has been working for a company for five years will get three weeks of vacation if she comes under Quebec's jurisdiction, but will not enjoy the same benefits if she comes under federal jurisdiction.

Cette opération aura des effets essentiellement sur le marché britannique où la nouvelle entreprise aura à faire face à la concurrence d'entreprises très importantes telles que GEC Alsthom, ABB Transportation et Bombardier.
In its acitivities of maintenance and refurbishment of railway vehicles in the U.K., the joint venture company, Railcare Ltd., will be faced with strong competition from important players such as GEC Alsthom, ABB Transportation and Bombardier, who already had an important presence there.