Traduction de «certains vols intra-communautaires étaient vraiment » (Français → Anglais) :

En tout état de cause, même si les coûts pour certains vols intra-communautaires étaient vraiment différents de ceux pour certains vols domestiques, l'AAC a reconnu que cette différence serait sans rapport avec le rabais.
In any event, even if the costs for certain intra-Community flights really were different to those incurred for certain domestic routes, the CAA has admitted that the difference bears no relation to the discounts.

En ce qui concerne l'article 1er, point 5, la délégation de l'UE a fait observer que les vols entre États membres étaient considérés comme des vols intra-communautaires en vertu du droit communautaire.
With respect to paragraph 5 of Article 1, the EU delegation noted that flights between Member States are considered as intra-Community flights under Community law.

Le règlement douanier (CEE) 3295/91 interdit les contrôles et formalités sur les bagages des voyageurs effectuant un vol intra-communautaire, sauf certains contrôles de caractère exceptionnel.
Regulation (EEC) No 3295/91 forbids checks and formalities on the baggage of travellers taking intra-Community flights, while allowing exceptional checks.

Le règlement douanier (CEE) n°3925/91 du Conseil, du 19 décembre 1991, afin d'assurer la libre circulation des marchandises dans le marché intérieur, interdit les contrôles et formalités sur les bagages des voyageurs effectuant un vol intra-communautaire, à l'exception des contrôles de sûreté et de certains contrôles pratiqués à titre exceptionnel, notamment pour lutter contre les activités criminelles.
Council Regulation (EEC) No 3925/91, of 19 December 1991, aimed at ensuring free movement of goods in the internal market, forbids checks and formalities applicable to the baggage of travellers taking an intra-Community flight, apart from security checks and certain special controls, for example to combat criminal activity.

La procedure Les compagnies aériennes avaient notifié douze accords d'exploitation conjointe entre mai et septembre 1988; ces accords prévoyaient l'exploitation en commun de certaines routes intra- communautaires, les vols étant pris en charge par l'une des deux compagnies; les programmes et les horaires étaient déterminés conjointement, une coopération commerciale instaurée et les coûts et les recettes partagés.
The airlines had notified the Commission of twelve joint venture agreements between May and September 1988; those agreements provided for the joint operation of certain intra-Community routes, with flights being operated by one of the two airlines involved; the programmes and schedules were jointly determined, commerical cooperation was implemented and the costs and revenue were shared.