Le compromis reflète par ailleurs un certain nombre d'accents libéraux : les agences du considérant 8, les exceptions de l'article 4, qui ne sont pas applicables en cas d'intérêt public essentiel, le registre de l'article 9 et l'obligation, figurant à l'article 17, pour toutes les institutions de rédiger un rapport annuel, faisant mention des refus.
In addition, we can identify a number of liberal touches in the compromise: the agencies in recital 8, the exceptions which do not apply in the event of a predominantly public interest in Article 4, the register of Article 9 and the annual report of each institution, listing refusals in Article 17.