Traduction de «certains régimes juridiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations [ Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada ]
Modernization of Benefits and Obligations Act [ An Act to modernize the Statutes of Canada in relation to benefits and obligations ]

ordre juridique [ système juridique | système de droit | régime juridique ]
legal order [ juridical system | legal system | system of law | justice system ]

Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires
Integrated administration and control system for certain Community aid schemes

à l'essai d'immersion complète peut se manifester un certain régime d'écoulement
a definite flow may form during the continuous immersion test

système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires
an integrated administration and control system for certain Community aid schemes

Loi modifiant certains régimes de retraite des secteurs public et parapublic
An Act to amend certain pension plan in the public and parapublic sectors

régime juridique
system of law

régime d'aide juridique
legal aid plan

Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste [ AFR ]
Federal Decree of 13 December 1996 on the Historical and Legal Investigation into the Fate of Assets which reached Switzerland as the result of the National-Socialist Regime | Federal Decree of 13 December 1996 on the historical and legal investigation of the fate of assets which found their way into Switzerland as a result of National Socialist domination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il salue l'approche visant à réviser la définition des fonds propres sur la base de la qualité des instruments de fonds propres, à savoir la permanence, l'absorption des pertes et la flexibilité des paiements, mais émet des doutes quant à une concentration indirecte au profit de certains régimes juridiques.
He welcomes the approach to revise definition of capital towards quality of capital instruments based on permanence, loss absorbance and flexibility of payment but has doubts about an indirect concentration towards certain legal forms.

(8 quater) C'est ainsi que le présent règlement ne devrait pas s'appliquer aux questions ayant trait aux régimes matrimoniaux, y compris les conventions matrimoniales que connaissent certains systèmes juridiques, dès lors que celles-ci ne traitent pas d'affaires successorales, ni aux régimes patrimoniaux applicables aux relations réputées avoir des effets comparables à ceux du mariage.
(8c) Thus, this Regulation should not apply to questions relating to matrimonial property regimes, including marriage settlements as known in some legal systems to the extent that such settlements do not deal with succession matters, and property regimes of relationships deemed to have comparable effects to marriage.

Dans leur réponse, les autorités grecques ont reconnu que les procédures d'adoption de certains régimes juridiques étaient encore en cours, mais ont affirmé que, en tout état de cause, les mesures de protection générales existantes étaient suffisantes.
In their reply the Greek authorities recognised that the procedures for the adoption of specific legal regimes were still under way, but claimed that the existing general protection measures were in any case sufficient.

K. considérant que la mise en œuvre d'un régime d'allègements fiscaux transfrontaliers liés aux pertes conduirait à priver certains États membres de recettes tirées de l'impôt sur les sociétés si elle ne s'accompagne pas de certaines garanties juridiques,
K. whereas the implementation of a cross-border tax-relief regime on losses would be tantamount to waiving corporate tax revenues in certain Member States without certain legal assurances,

5. estime, s'agissant du partenariat privé-public institutionnel, que, compte tenu de l'insécurité juridique actuelle, eu égard en particulier à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes sur les entreprises mixtes (arrêt du 11 janvier 2005 dans l'affaire C-26/03, Stadt Halle et RPL Lochau), il apparaît nécessaire, sur la base d'une évaluation des expériences de certains États membres en la matière, de les sécuriser juridiquement par un instrument juridique spécifique permettant de clarifier les réglementations applicables et le lien entre les normes et les principes communautaires en matière de droit des sociétés, de droit de la concurrence et de droit relatif aux adjudications et concessions. Cet instrument devrait respecter les critères définis dans l'arrêt du 18 novembre 1999 dans l'affaire C-107/98, Teckal, le principe de libre administration des collectivités locales et la compétence exclusives des États membres, notamment en matière de régime de propriété; estime en outre que cet instrument devrait également faire une distinction entre le régime juridique applicable aux activités des entreprises mixtes qui relèvent de l'intérêt général et celui applicable à celles qui relèvent de l'intérêt privé;
5. Considers that, as regards institutional PPPs, in view of the current lack of legal certainty, particularly having regard to the case-law of the Court of Justice of the European Communities concerning 'semi-public undertakings' (judgment of 11 January 2005 in case C-26/03, Stadt Halle and RPL Lochau), they should be placed on a more secure legal footing, on the basis of an assessment of the experience of certain Member States in that area, by a specific legal instrument to clarify the rules applicable and the link between Community rules and principles with regard to company law, competition law and the law on public contracts and concessions and that this instrument should comply with the criteria laid down in the judgment of 18 November 1999 in case C-107/98, Teckal, the principle of the administrative freedom of local authorities and the exclusive competences of the Member States, particularly with regard to property arrangements; further considers that the instrument should also establish a distinction between the rules applying to the activities of semi-public undertakings which are in the general public interest and the rules applying to activities pursued in their private interest;

elle codifie un corpus législatif complexe (9 directives et 1 règlement) et l'abondante jurisprudence de la Cour de justice, et constitue un instrument juridique simple et unique relatif au droit fondamental à la liberté de circulation et de séjour, qui sera ainsi plus transparent et plus facile à appliquer; tout en préservant les droits acquis des travailleurs, elle place la liberté de circulation et de séjour sous un régime juridique unique pour toutes les catégories de citoyens de l'Union, dans le contexte de la citoyenneté de l'Union; elle améliore et facilite l'exercice du droit de séjour à plusieurs égards: elle étend les droits au regroupement familial des citoyens de l'Union aux partenaires enregistrés, sous certaines conditions; elle accorde aux membres de la famille un droit de séjour autonome en cas de décès du citoyen de l'Union ou de dissolution du mariage ou du partenariat enregistré; elle réduit les formalités administratives: les citoyens de l'Union ne devront plus obtenir de carte de séjour, mais ils pourront toujours être tenus de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes et de prouver qu'ils remplissent les conditions de séjour, c'est-à-dire soit qu'ils exercent une activité salariée ou non salariée soit qu'ils disposent de ressources suffisantes et d'une assurance maladie complète; l'innovation essentielle de ce texte est l'introduction d'un droit de séjour permanent à l'issue d'une période de cinq ans de résidence dans l'État membre d'accueil, qui ne sera plus soumis à aucune des conditions précitées et garantira une égalité de traitement totale des citoyens de l'Union avec les ressortissants nationaux; enfin, la directive renforce la protection des citoyens de l'Union et des membres de leur famille qui ont acquis un droit de séjour permanent contre l'expulsion, et limite la possibilité d'expulser les citoyens de l'Union qui ont résidé dans un État membre au cours des dix années précédentes ou qui sont mineurs aux seuls cas q ...
It codifies a complex corpus of legislation (9 Directives and 1 Regulation) and the extensive case law of the ECJ and provides a single, simple legal instrument on the fundamental right of free movement and residence, which will give this right more transparency and will make it easier to apply, It creates a single legal regime for free movement and residence within the context of citizenship of the Union for all categories of Union citizens while maintaining the acquired rights of workers. It improves and facilitates the exercise of the right of residence in the following ways: It extends family reunification rights of Union citizens to the registered partner under certain conditions. It grants family members an autonomous right of residence in case of death of the Union citizen or the dissolution of marriage or registered partnership. It reduces administrative formalities: Union citizens will no longer be obliged to obtain a residence card but they may still be required to register with the relevant authorities and prove that they comply with residence conditions which are either to exercise an economic activity as worker or self-employed person or to have sufficient resources and a comprehensive sickness insurance. The main innovation of the Directive is the introduction of a right of permanent residence after five years of residence in the host Member State which will not longer be subject to any above condition and will ensure full equal treatment of Union citizens with nationals. The Directive finally increases protection against expulsion of Union citizens and their family members who have acquired a right of permanent residence and limits the possibility of expulsion of Union citizens who have resided in a Member State for the previous ten years or who are minors to cases based on imperative grounds of public

La Commission royale sur les peuples autochtones a esquissé un certain régime juridique.
The Royal Commission on Aboriginal Peoples set out a certain legal regime.

La loi espagnole nº 5/1995 "sur le régime juridique de la cession de participations publiques dans certaines entreprises" régit les conditions de privatisation de plusieurs entreprises espagnoles du secteur public.
Spanish Law 5/1995 on "the legal arrangements for disposal of public shareholdings in certain undertakings" governs the conditions on which several Spanish public-sector undertakings were privatised.

10. croit savoir que selon une certaine interprétation juridique, seuls les investisseurs de la première catégorie du FESCO se verraient automatiquement appliquer des règles de conduite professionnelle du seul pays d'origine, alors que les investisseurs des deuxième et troisième catégories du FESCO ne bénéficieraient pas du régime du pays d'origine, même s'ils ont choisi d'être traités comme des investisseurs professionnels; invite la Commission à clarifier ce point, et affirme que par principe, les investisseurs professionnels devraient toujours bénéficier du régime du pays d'origine pour les services transfrontaliers;
10. Understands that according to one legal interpretation, only investors in FESCO category 1 would automatically benefit from a country of origin only professional conduct of business regime, whereas investors in FESCO categories 2 and 3 could not benefit from the country of origin regime even if they opted to be treated as professional investors; calls on the Commission to clarify this point, and affirms that as a matter of principle, professional investors should always benefit from a country of origin regime for cross border services;

Dans certains régimes juridiques, les travailleuses du sexe ont des boutons d'alarme dans leur chambre et enseignent aux autres comment échapper aux clients violents.
In some legal regimes, sex workers have panic buttons in their rooms and train each other how to get away from violent clients.