Traduction de «certains des fonds mutuels deviennent vraiment » (Français → Anglais) :

La directive 2010/24/UE a été précédée de la directive 2008/55/CE du Conseil, du 26 mai 2008, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesures, JO 2008, L 150, p. 28, et de la directive 76/308/CEE du Conseil, du 15 mars 1976, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d’opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane (JO 1976, L 73, p. 18).
Directive 2010/24 was preceded by Council Directive 2008/55/EC of 26 May 2008 on mutual assistance for the recovery of claims relating to certain levies, duties, taxes, and other measures (OJ 2008 L 150, p. 28) and Council Directive 76/308/EEC of 15 March 1976 on mutual assistance for the recovery of claims resulting from operations forming part of the system of financing the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund, and of the agricultural levies and customs duties (OJ 1976 L 73, p. 18).

Le mécanisme le plus courant est la réserve stratégique, qui permet à l’État de verser des fonds à certaines centrales pour qu’elles deviennent opérationnelles en cas de besoin.
The most common type is a strategic reserve, by which the State pays specific power plants to become operational in case of need.

33. demande au Conseil européen de réaffirmer l'importance de l'approvisionnement énergétique européen et de l'accès durable et diversifié aux ressources énergétiques; observe que certains États membres n'ont pas la capacité de diversifier leurs approvisionnements énergétiques et deviennent donc de plus en plus vulnérables; soutient vivement à cet égard les efforts communs des États membres dans les situations de crise; souligne que la protection des infrastructures critiques en Europe devrait activer la clause de défense mutuelle ou de solidarité; observe également que l'opération Atalanta joue déjà un rôle dans la sécurité énergétique en luttant contre les pirates qui ont détourné plusieurs pétroliers depuis 2008; estime, dès lors, que ces aspects doivent s'intégrer dans l'approche stratégique nécessaire; souligne, à cet égard, que l'approvisionnement énergétique est un facteur essentiel pour le succès des missions et opérations de la PSDC;
33. Asks the European Council to reaffirm the significance of Europe’s energy supply and a diversified and sustainable access to energy resources; notes that some Member States lack the capacity to diversify their energy supplies and are thus becoming increasingly vulnerable; in this respect, strongly supports the collaborative efforts of Member States in crisis situations; stresses that the protection of critical infrastructure in Europe should activate the mutual defence and/or solidarity clause; notes also that operation ATALANTA is already performing an energy security role by combating pirates who have hijacked a number of oil tankers since 2008; believes, therefore, that these aspects need to be part of the necessary strategic approach; emphasises, in this connection, that energy supply is a crucial factor for successful CSDP missions and operations;

Les fonctions de fournisseur de connaissances peuvent notamment être liées à l'idée que le siège de l'EIT devienne un courtier en information et un interlocuteur plein de ressources, en favorisant la co-implantation transversale et les échanges et l'apprentissage mutuel entre CCI, en stimulant l'échange de connaissances entre les CCI et les réseaux universitaires, les communautés régionales d'innovation et de mise en œuvre, les petites CCI, et les autres activités de recherche menées avec les fonds de l'EIT, en facilitant les relations avec les institutions de l'UE et d'autres organisations importantes comme l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ou en s'attachant à des questions transversales spécifiques comme la fourniture de conseils en matière de propriété intellectuelle, de transfert de technologies et de connaissances, l'analyse comparative par rapport aux meilleures pratiques internationales, ou la réalisation d'études anticipatives ou prévisionnelles pour déterminer l'orientation future de l'EIT et des CCI.
Such knowledge provider functions can relate notably to the EIT headquarters becoming an information broker and resourceful interlocutor, e.g. in fostering cross colocation and cross-KIC exchange and mutual learning, promoting the exchange of knowledge between the KICs and university networks, RICs, smaller KICs, and other research activities conducted with EIT funding, facilitating relations with the EU institutions and other key organisations, such as the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD), or on specific cross-cutting issues, such as counselling on IP, technology and knowledge transfer, benchmarking against international best practices, or undertaking anticipation and foresight studies to identify future directions for the EIT and the KICs.

Il convient d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/48/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer une application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’aligner la terminologie et la formulation des définitions sur celles des actes ultérieurs pertinents; afin d’élargir le contenu ou d’adapter la terminologie de la liste d’activités faisant l’objet de reconnaissance mutuelle au titre de ladite directive pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter les domaines dans lesquels les autorités compétentes sont tenues d’échanger des informations; afin d’adapter les dispositions de ladite directive relatives aux fonds propres en vue de refléter l’évolution des normes comptables ou de la législation de l’Union ou en ce qui concerne la convergence des pratiques prudentielles; afin d’élargir les listes de catégories d’exposition aux fins des approches standard ou des approches fondées sur des notations internes pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter certains montants relatifs à ces catégories d’exposition pour tenir compte des effets de l’inflation; afin d’adapter la liste et la classification des éléments de hors bilan, et afin d’adapter les dispositions spécifiques et les critères techniques relatifs au traitement des risques de crédit de la contrepartie, à l’organisation et au traitement des risques, à l’approche standard et à l’approche fondée sur les notations internes, à l’atténuation du risque de crédit, à la titrisation, aux risques opérationnels, au contrôle et à l’évaluation par les autorités compétentes et à la communication d’informations en vue de tenir compte de l’évolution des marchés financiers ou des normes comptables ou de la législation de l’Union, ou en ce qui concer ...
The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of technical adjustments to Directive 2006/48/EC to clarify definitions to ensure uniform application of that Directive or to take account of developments on financial markets; to align terminology on, and frame definitions in accordance with, subsequent relevant acts; to expand the content or adapt the terminology of the list of activities subject to mutual recognition under that Directive to take account of developments on financial markets; to adjust the areas in which the competent authorities are required to exchange information; to adjust the provisions of that Directive on own funds to reflect developments in accounting standards or Union legislation, or with regard to the convergence of supervisory practices; to expand the lists of exposure classes for the purposes of the Standardised Approach or the IRB Approach to take account of developments on financial markets; to adjust certain amounts relevant to those exposure classes to take into account the effects of inflation; to adjust the list and classification of off-balance sheet items; and to adjust specific provisions and technical criteria on the treatment of counterparty credit risk, the organisation and treatment of risk, the Standardised Approach and the IRB Approach, credit risk mitigation, securitisation, operational risk, review and evaluation by the competent authorities and disclosure in order to take account of developments on financial markets or in accounting standards or Union legislation, or with regard to the convergence of supervisory practices.

Cette Assemblée n’avait dès lors d’autre choix que d’aider à la création de ce Fonds, mais il eût été préférable que le Conseil attribue des fonds budgétaires plus importants destinés à la restructuration et à la modernisation à long terme, et à la création d’emplois dans certaines régions et certains secteurs. Par conséquent, le rapporteur, Mme Bachelot-Narquin, mérite vraiment notre gratitude pour avoir - face à la résistance de cette Assemblée et du Conseil - fait en sorte qu’un projet contenant de réelles améliorations puisse devenir dès la première lecture la base juridique de ce Fonds.
This House was then left with no option other than to help establish this fund, but it would have been better if the Council had topped up the Budget with more money for the long-term restructuring and modernisation of, and job creation in, regions and sectors, so the rapporteur, Mrs Bachelot-Narquin, really does deserve gratitude for having – in the face of resistance from both this House and the Council – ensured that a draft with real improvements in it can become, in a single reading, the legal basis for this Fund.

- Si le niveau des peines applicables conditionnait la mise en oeuvre de certains mécanismes de coopération judiciaire en matière pénale, ceci n'est plus guère le cas suite à l'adoption d'instruments fondés sur le principe de la reconnaissance mutuelle.
- While the operation of certain mechanisms for judicial cooperation in criminal matters was dependent on the level of penalties, this is no longer the case following the adoption of instruments based on the principle of mutual recognition.

[26] Directive 2001/44/CE du Conseil, du 15 juin 2001, modifiant la directive 76/308/CEE concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane, et relative à la taxe sur la valeur ajoutée et à certains droits d'accise, JO L 175 du 28.6.2001, p. 17.
[26] Council Directive 2001/44/EC of 15 June 2001 amending Directive 76/308/EEC on mutual assistance for the recovery of claims resulting from operations forming part of the system of financing the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund, and of agricultural levies and customs duties and in respect of value added tax and certain excise duties, OJ 2001 L175/17

Ces règles doivent tenir compte de la possibilité d'accueil et donc du nombre de personnes pouvant entrer dans l'Union européenne, en évitant que nos frontières deviennent des passoires et que, par des opérations de régularisation à répétition, naisse l'illusion ou carrément la certitude que ce qui compte, c'est d'entrer dans l'Union européenne, peut-être dans certains pays comme l'Italie, qui se montre assurément plus large que d'autres. Une fois entrés, il suffit de se tenir tranquille mais pas trop, en commettant l'un ou l'autre crime, car la régularisation arrivera tôt ou tard. Et ça, c'est vraiment inacceptable !
The rules must take into account the implications of admitting immigrants and, therefore, the number of people to whom it is possible to grant entry to the European Union. Borders must be watertight, and we must dispel the illusion or, in some cases, the certainty, brought about by countless amnesties, that the important thing is to get into the European Union, maybe into a State such as Italy, which is considerably more lenient than others, and that once an immigrant is in all he has to do is sit tight, avoiding committing too many crimes, if possible, and sooner or later he will receive an amnesty.