Vertaling van "certains articles du dispositif laissaient entendre " (Frans → Engels) :

Les motifs décrivaient une infraction unique et continue commise par tous les destinataires, alors que certains articles du dispositif laissaient entendre qu'il existait quatre infractions distinctes et que seuls quelques destinataires avaient participé à l'ensemble des quatre infractions.
The reasoning part of the decision described the infringement as a single and continuous infringement covering all addressees. However, some articles of the operative part suggested that there were four separate infringements with only some addressees participating in all four.

de fournir des avis réglementaires, sur la base d'une évaluation scientifique, sur certains types de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro conformément à l'article 44 bis;
(-a) to provide regulatory opinions on the basis of a scientific assessment on certain types of in vitro diagnostic medical devices pursuant to Article 44a;

Pour certaines périodes durant lesquelles les émissions de NO liées à la production d’acide adipique, de caprolactame, de glyoxal et d’acide glyoxylique ne sont pas traitées par un dispositif antipollution, y compris en cas de purge de sécurité et de défaillance du dispositif antipollution, et lorsqu’une surveillance continue des émissions de NO n’est pas techniquement réalisable, l’exploitant peut, sous réserve de l’approbation de l’autorité compétente, recourir à la méthode du bilan massique pour calculer les émissions de NO. À cet effet, l’incertitude globale est similaire à celle obtenue par l’application des niveaux requis à l’article 41, paragraphes 1 et 2.
For specific periods of unabated emissions of NO from adipic acid, caprolactam, glyoxal and glyoxylic acid production, including unabated emissions from venting for safety reasons and when abatement plant fails, and where continuous emissions monitoring of NO is technically not feasible, the operator shall subject to the approval of the specific methodology by the competent authority calculate NO emissions using a mass balance methodology. For this purpose the overall uncertainty shall be similar to the result of applying the tier requirements of Article 41(1) and (2).

La présente directive devrait s’entendre sans préjudice des dispositions de l’Union relatives à certains secteurs particuliers, tels que les médicaments à usage humain, les dispositifs médicaux, la vie privée et les communications électroniques, les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, l’étiquetage des denrées alimentaires et le marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel.
This Directive should be without prejudice to Union provisions relating to specific sectors, such as medicinal products for human use, medical devices, privacy and electronic communications, patients’ rights in cross-border healthcare, food labelling and the internal market for electricity and natural gas.

7. fait observer qu'afin de remplir son engagement de lutter contre le terrorisme tout en respectant les droits de l'homme, il a considéré le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes, groupes et entités comme un dispositif approprié à cette fin; souligne que la mise en œuvre de ces mesures doit, en permanence, être accompagnée de dispositifs forts et appropriés de sauvegardes et de garanties en raison des conséquences extrêmement graves pour les personnes et entités concernées que peut avoir leur inscription sur les listes noires; fait observer que l'article 75 du TFUE est d'application en ce qui concerne les mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au réseau Al–Qaïda et aux Taliban;
7. Points out that, in order to fulfil its commitment to combating terrorism while respecting human rights, it has considered the freezing of the funds and economic resources of certain persons, groups and entities an appropriate instrument to that end; emphasises that the implementation of such measures must be accompanied at all times by strong and adequate safeguards and guarantees, taking into account the extremely severe consequences of 'blacklisting' for the individuals or organisations concerned; points out that, in relation to restrictive measures directed against certain persons and entities associated with Usama bin Laden, the Al-Qaida network and the Taliban, Article 75 TFEU applies;

8. fait observer qu'afin de remplir son engagement de lutter contre le terrorisme tout en respectant les droits de l'homme, il a considéré le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes, groupes et entités comme un dispositif approprié à cette fin; souligne que la mise en œuvre de ces mesures doit, en permanence, être accompagnée de dispositifs forts et appropriés de sauvegardes et de garanties en raison des conséquences extrêmement graves pour les personnes et entités concernées que peut avoir leur inscription sur les listes noires; fait observer que l'article 75 du TFUE est d'application en ce qui concerne les mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au réseau Al–Qaïda et aux Taliban;
8. Points out that, in order to fulfil its commitment to combating terrorism while respecting human rights, it has considered the freezing of the funds and economic resources of certain persons, groups and entities an appropriate instrument to that end; emphasises that the implementation of such measures must be accompanied at all times by strong and adequate safeguards and guarantees, taking into account the extremely severe consequences of 'blacklisting' for the individuals or organisations concerned; points out that, in relation to restrictive measures directed against certain persons and entities associated with Usama bin Laden, the Al-Qaida network and the Taliban, Article 75 TFEU applies;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0081 - EN - Directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) - DIRECTIVE 2009/81/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 13 juillet 2009 // relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE // Services visés aux articles 2 et 15 // Services visés aux articles 2 et 16 // Définition de certaines spécifications techniques visées à l’article 18 // Informations qui doivent figurer dans les avis visés à l’article 30 // Informations qui doivent figurer dans les avis de sous-traitance visés à l’article 52 // CARACTÉRISTIQUES CONCERNANT LA PUBLICATION // REGISTRES - ( // Exigences relatives aux dispositifs de réception électronique des demandes de participation et des offres
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0081 - EN - Directive 2009/81/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on the coordination of procedures for the award of certain works contracts, supply contracts and service contracts by contracting authorities or entities in the fields of defence and security, and amending Directives 2004/17/EC and 2004/18/EC (Text with EEA relevance) - DIRECTIVE 2009/81/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 13 July 2009 // on the coordination of procedures for the award of certain works contracts, supply contracts and service contracts by contracting authorities or entities in the fields of defence and security, and amending Directives 2004/17/EC and 2004/18/EC // Services referred to in Articles 2 and 15 // Services referred to in Articles 2 and 16 // Definition of certain technical specifications referred to in Article 18 // Information to be included in the notices referred to in Article 30 // Information to be included in the subcontract notices referred to in Article 52 // FEATURES CONCERNING PUBLICATION // REGISTERS - ( // Requirements relating to devices for the electronic receipt of requests to participate and tenders

Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir avoir recours à la procédure d'urgence visée à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour décider de retirer du marché certains dispositifs médicaux et pour l'adoption d'exigences particulières visant la mise sur le marché ou la mise en service de tels dispositifs, pour des raisons de protection de la santé ou de la sécurité.
When, on imperative grounds of urgency, the normal time limits for the regulatory procedure with scrutiny cannot be complied with, the Commission should be able to use the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC for taking decisions on withdrawal of certain medical devices from the market and for the adoption of particular requirements for placing such devices on the market or putting them into service for reasons of protection of health or safety.

pour parvenir à un accord commun à tous les États parties sur l'application des articles 1, 2 et 3 de la convention, ceux-ci ayant trait à des opérations communes, aux mines antivéhicules équipées d'amorces sensibles, et aux mines conservées aux fins de la formation et du développement, étant entendu en particulier qu'il convient d'insister sur le fait que toute mine susceptible d'être déclenchée par la présence, la proximié ou le contact d'une personne est une mine antipersonnel, interdite par la convention, soulignant spécifiquement qu'il faut entendre par là notamment les fils-piège, les fils-piège à rupture, les tiges poussoirs, les amorces basse pression, les dispositifs antimanipulation et les amorces similaires,
to reach a common understanding by all States Parties on the implementation of Articles 1, 2 and 3 of the Convention, as these relate to joint operations, anti-vehicle mines with sensitive fuses, and mines retained for training and development, and in particular to insist that any mine which is likely to be detonated by the presence, proximity or touch of a person is an anti-personnel mine, prohibited by the Convention; underlines specifically that this includes tripwires, breakwires, tilt-rods, low-pressure fuses, anti-handling devices and similar fuses,

2. Certains dispositifs doivent être reclassifiés; l'article 13 de la directive constitue la disposition appropriée pour ce faire étant donné que les États membres peuvent proposer la reclassification d'un dispositif ou d'une famille de dispositifs par le biais du « comité de réglementation » prévu à l'article 7 de la directive.
2. Some devices need to be reclassified. Article 13 in the Directive is a suitable instrument for this purpose, as Member States can propose to reclassify a single device or a family of devices through Article 7 of the Directive, the "regulatory committee".