Vertaling van "requis à l’article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

sauf dans le cas prévu à l'article [ sauf dispositions de l'article | sous réserve de l'article ]
except as provided in article

déclaration faite en vertu de l'article 21 du Règlement [ déclaration prévue à l'article 21 du Règlement ]
Standing Order 21 Statement

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

coût moyen | coût moyen unitaire | coût moyen par article | coût moyen à l'unité
average cost | average unit cost

temps de stabilisation pour étuvage | temps requis pour la résistance à l'étuvage | temps requis pour la solidité de la colle
fixturing time

Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne
Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union

articles de ménage | articles d'économie domestique | articles ménagers
household articles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Dans l'attente de l'établissement par la Commission d'une liste de normes relatives à l'évaluation de la sécurité des produits informatiques qui s'appliquent à la certification des dispositifs qualifiés de création de signature électronique ou de création de cachet électronique, lorsqu'un prestataire de services de confiance qualifié gère les données de création de signature électronique ou de cachet électronique pour le compte d'un signataire ou d'un créateur de cachet, la certification de ces produits est fondée sur un processus qui, en vertu de l'article 30, paragraphe 3, point b), recourt à des niveaux de sécurité comparables à ceux requis par l'article 30, paragraphe 3, point a), et qui est notifié à la Commission par l'organisme public ou privé visé à l'article 30, paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014.
2. Until the establishment by the Commission of a list of standards for the security assessment of information technology products that apply to the certification of qualified electronic signature creation devices or qualified electronic seal creation devices, where a qualified trust service provider manages the electronic signature creation data or electronic seal creation data on behalf of a signatory or of a creator of a seal, the certification of such products shall be based on a process that, pursuant to Article 30(3)(b), uses security levels comparable to those required by Article 30(3)(a) and that is notified to the Commission by the public or private body referred to in paragraph 1 of Article 30 of Regulation (EU) No 910/2014.

Il me paraît donc évident que vous avez déjà tous les pouvoirs requis grâce aux articles 140 et 93 et qu'il est donc inutile de mentionner ici les articles 93 et 140.
It seems to me that you already have specific powers attached to clauses 140 and 93, and that it is redundant to bring in here clauses 93 and 140.

M. Bernier: Dans ce cas, le ministère s'engage à présenter une modification à la Loi sur la marine marchande du Canada qui conférera le pouvoir requis pour les articles 41, 43 et 44 du Règlement.
Mr. Bernier: In this case, the department undertakes to promote an amendment to the Canada Shipping Act that will provide legal authority for sections 41, 43, and 44 of the regulations.

2. L’exploitant ne peut appliquer un niveau encore plus bas (le niveau 1 étant un minimum) pour la source d’émission considérée que s’il peut prouver de manière concluante à l’autorité compétente que l’application du niveau requis au paragraphe 1, de même que l’application d’une méthode de calcul avec les niveaux requis à l’article 26, n’est pas techniquement réalisable ou risque d’entraîner des coûts excessifs.
2. Only where the operator can demonstrate to the satisfaction of the competent authority that application of the tier required under paragraph 1 is technically not feasible or incurs unreasonable costs and application of a calculation methodology using the tier levels required by Article 26 is technically not feasible or incurs unreasonable costs, may a next lower tier be used for the relevant emission source, with a minimum of tier 1.

interdire la commercialisation dans l’Union de parts ou d’actions de FIA gérés par des gestionnaires établis dans des pays tiers ou de FIA de pays tiers gérés par des gestionnaires établis dans l’Union sans l’agrément requis à l’article 37 ou sans la notification visée aux articles 35, 39 et 40 ou sans être autorisés à le faire par les États membres concernés conformément à l’article 42.
prohibit the marketing in the Union of units or shares of AIFs managed by non-EU AIFMs or of non-EU AIFs managed by EU AIFMs without the authorisation required in Article 37 or without the notification required in Articles 35, 39 and 40 or without being allowed to do so by the relevant Member States in accordance with Article 42.

a)interdire la commercialisation dans l’Union de parts ou d’actions de FIA gérés par des gestionnaires établis dans des pays tiers ou de FIA de pays tiers gérés par des gestionnaires établis dans l’Union sans l’agrément requis à l’article 37 ou sans la notification visée aux articles 35, 39 et 40 ou sans être autorisés à le faire par les États membres concernés conformément à l’article 42.
(a)prohibit the marketing in the Union of units or shares of AIFs managed by non-EU AIFMs or of non-EU AIFs managed by EU AIFMs without the authorisation required in Article 37 or without the notification required in Articles 35, 39 and 40 or without being allowed to do so by the relevant Member States in accordance with Article 42.

4. Dans le cas où les comptes annuels de l'entreprise mère sont joints aux comptes consolidés, le rapport des contrôleurs légaux des comptes requis par le présent article peut être combiné avec le rapport des contrôleurs légaux des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise mère requis par l'article 51 de la directive 78/660/CEE".
4. Where the annual accounts of the parent undertaking are attached to the consolidated accounts, the report of the statutory auditors required by this Article may be combined with any report of the statutory auditors on the annual accounts of the parent undertaking required by Article 51 of Directive 78/660/EEC".

Dans ces circonstances, le prévenu est réputé avoir choisi un procès devant un juge et un jury sans enquête préliminaire(32). Il peut alors plutôt choisir un procès devant un juge seul sans enquête préliminaire, mais, actuellement, le consentement écrit du poursuivant est requis(33). L’article 23 du projet de loi supprime l’exigence de ce consentement.
In these circumstances, the accused is deemed to have elected a trial by judge and jury without a preliminary inquiry (32) The accused may then elect instead a trial by judge without jury and without a preliminary inquiry, but the prosecutor’s written consent is currently required in order for him or her to do so (33) Clause 23 of the bill removes the requirement for this consent.

Voilà pourquoi ni la procédure d’examen du caractère raisonnable du certificat de sécurité ni le processus de contrôle des motifs de détention ne constituaient le genre de procédure judiciaire équitable requis par l’article 7 de la Charte.
This, in turn, undermine[d] the judge’s ability to come to a decision based on all the relevant facts and law” (6) Accordingly, neither the procedure for reviewing the reasonableness of a security certificate nor the detention review procedure constituted the type of fair judicial process required under section 7 of the Charter.

C'est sans doute pour cela que l'alinéa 23(1)a), dans son application, est différé selon l'avis de l'Assemblée nationale, ce qui n'empêche pas les anglophones d'avoir tous les droits requis dans l'article 23 par ailleurs.
That is no doubt why the application of paragraph 23(1)a) was deferred pursuant to the National Assembly notice, which does not, by the way, stop anglophone from exercising all the rights provided for under section 23.