Traduction de «certains actifs étaient vendus » (Français → Anglais) :

H. considérant que, dans la nuit du 6 août 2014, plus de 150 000 chrétiens ont fui face à l'avancée du soi-disant groupe "EIIL/Daech" sur Mossoul, Qaraqosh et d'autres villages de la plaine de Ninive, après avoir été dépossédés de tous leurs biens, et qu'à ce jour, ils vivent toujours loin de chez eux et dans des conditions précaires dans le nord de l'Iraq; considérant que le soi-disant groupe "EIIL/Daech" a capturé ceux qui n'étaient pas en mesure de fuir Mossoul et la plaine de Ninive, et que les femmes et les enfants non musulmans ont été réduits en esclavage, certains ayant été vendus et d'autres brutalement tués alors que les auteurs de ces crimes les filmaient;
H. whereas on the night of 6 August 2014 more than 150 000 Christians fled the advance of the so-called ‘ISIS/Daesh’ over Mosul, Qaraqosh and other villages in the Nineveh Plains, having been robbed of all their belongings, and whereas to date they remain displaced and in precarious conditions in northern Iraq; whereas the so-called ‘ISIS/Daesh’ captured those who were unable to flee from Mosul and the Nineveh Plains, and whereas non-Muslim women and children were enslaved, with some being sold and others brutally killed and filmed by the perpetrators;

W. considérant que "l'EIIL/Daech" a capturé ceux qui n'étaient pas en mesure de fuir Mossoul et la plaine de Ninive, et que les femmes et les enfants non musulmans ont été réduits en esclavage, certains ayant été vendus et d'autres brutalement tués alors que les auteurs de ces crimes les filmaient;
W. whereas the so-called ‘ISIS/Daesh’ captured those who were unable to flee from Mosul and the Nineveh Plains, and whereas non-Muslim women and children were enslaved, with some being sold and others brutally killed and filmed by the perpetrators;

Elle y affirmait que si certains actifs étaient vendus au prix du marché et si le reste des compagnies était mis en liquidation, il ne serait pas question d’aide d’État.
The decision stated that if certain assets were sold at market price and the rest of the companies liquidated this would not involve state aid.

Nous avions tous convenu que les Lignes aériennes Canadien étaient au bord de la faillite et il nous fallait décider s'il était préférable qu'elles déclarent faillite et que tous leurs actifs soient vendus, ou si nous devions permettre une fusion d'Air Canada et des Lignes aériennes Canadien, sous réserve de certaines conditions, notamment au niveau des créneaux à l'aéroport et de la vente des aéronefs en surplus.
We all agreed that Canadian was on the verge of bankruptcy and we had to decide if it was preferable for the airline to file for bankruptcy and sell off all of its assets, or whether it would be better to allow a merger between Air Canada and Canadian, provided certain conditions were met, in particular conditions having to do with airport landing slots and the sale of surplus aircraft.

Certains actifs étaient transférés d'une fiducie d'un conjoint au Canada, puis transférés dans une fiducie à la Barbade.
Certain assets would have been transferred to a spousal trust in Canada and then moved into a trust in Barbados.

Les activités d’extraction de métaux et la récolte de plantes tropicales constituaient l’objectif le plus important, bien que dans certains cas, des êtres humains aussi étaient vendus comme des esclaves.
The mining of metals and the harvesting of tropical plants were the most important objective while, in some cases, human beings, too, were traded as slaves.

Si l’institution financière de la personne est en mesure de la faire, elle peut transférer certains actifs, comme des actions, du FERR dans un autre type de compte d’investissement au nom de la personne sans que les actifs ne soient vendus.
If the individual's financial institution is set up to do so, it can transfer particular assets, such as shares, from the RRIF into another type of investment account in the name of the individual without selling assets.

Ces engagements, qui comprenaient la cession de certains actifs, avaient déjà été rejetés dans la première phase car ils ne résolvaient aucun des problèmes de concurrence constatés en ce qui concerne les produits en papier tissu à usage domestique et hors foyer en Finlande et les produits en papier tissu à usage domestique vendus sous marque de distributeur au Danemark.
These undertakings, which included the divestiture of certain assets, had already been rejected in Phase I as they did not address any of the competition issues identified for consumer and AFH tissue products in Finland or for private-label consumer tissue products in Denmark.

Dans les circonstances particulieres de cette affaire, l'obligation pour le franchise de vendre seulement a des utilisateurs finals ou a d'autres franchises de Computerland est egalement cconsideree comme restrictive : dans certains systemes, par exemple ceux ou les produits vendus portent le nom et/ou la marque du franchiseur, l'interdiction de revendre a des detaillants qui n'appartiennent pas a ce reseau est fondee sur le souci legitime qu'il pourrait etre fait du tort au nom ou a la marque si les produits faisant l'objet du contrat etaient vendus par des revendeurs qui n'ont pas acces au savoir-faire du franchiseur et ne sont pas lies par les obligations destinees a preserver la reputation et l'unite des marques d'identification du reseau.
Under the specific circumstances of this case, the franchisee's obigation to sell only to end-users or to other Computerland franchisees is likewise deemed to be restrictive: in certain systems, for example where the products sold bear the franchisor's name and/or trademark, the prohibition on resale to retailers who do not belong to that network is based on the legitimate concern that the name or trademark could be damaged if the contract products were sold by resellers who do not have access to the franchisor's know-how and are not bound by the obligations aimed at preserving the reputation and unity of the network's identifying marks.