Vertaling van "certaines provinces ont-elles " (Frans → Engels) :

La politique de l'Union au sens de la présente section n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres, elle respecte les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour certains États membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre.
The policy of the Union in accordance with this Section shall not prejudice the specific character of the security and defence policy of certain Member States and shall respect the obligations of certain Member States, which see their common defence realised in the North Atlantic Treaty Organisation (NATO), under the North Atlantic Treaty and be compatible with the common security and defence policy established within that framework.

Certaines provinces appliquent des mesures fiscales supplémentaires.
Some provinces have additional incentives.

Tout d'abord, elle a affirmé que les présentations étaient limitées en nombre, qu'elles étaient clairement identifiables grâce à leur code TARIC et que certaines d'entre elles pouvaient être regroupées si nécessaire. Elle a avancé ensuite que l'existence de grandes différences de prix entre les différentes présentations n'entraverait pas l'exécution des engagements, puisqu'il était possible d'établir des prix minimaux à l'importation différents pour les différentes présentations. Enfin, elle a fait valoir que, par le passé, des engagements similaires avaient été acceptés à l'égard d'autres produits à base de poisson (saumon) (13).
First, it claimed that the number of presentations is limited, they are clearly identifiable through TARIC codes and, if necessary, certain presentations can be grouped, second, that the existence of high price differences between different presentations would not render the undertakings impracticable because different minimum import prices could be established for different presentations and, finally, that similar undertakings had been accepted in case of other fish products (salmon) (13) earlier.

Il y a également lieu, en application de l'annexe IV du règlement (CE) no 1493/1999 de fixer les limites pour l'emploi de certaines substances, ainsi que les conditions d'emploi de certaines d'entre elles.
Limits on the use of certain substances should also be fixed, pursuant to Annex IV to Regulation (EC) No 1493/1999, and conditions should be laid down for the use of some of them.

À la suite de l’apparition, en 2007, de foyers de maladie vésiculeuse du porc dans certaines provinces situées dans des régions italiennes reconnues jusqu’alors indemnes de la maladie, l’Italie a adopté des mesures conformément à la directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l’égard de la maladie vésiculeuse du porc (3).
Following outbreaks of swine vesicular disease in Italy during 2007 in certain provinces located in regions recognised as free from that disease, that Member State has taken measures in accordance with Council Directive 92/119/EEC of 17 December 1992 introducing general Community measures for the control of certain animal diseases and specific measures relating to swine vesicular disease (3).

Cet exercice est à présent terminé et a amené la Commission à engager une procédure d'infraction à l'encontre de l'Autriche pour sa transposition incomplète, voire incorrecte, de la directive dans certaines provinces.
This work has now come to an end and has brought the Commission to open an infringement procedure against Austria for incomplete/incorrect transposition of the Directive in a number of Länder.

(8) Il y a également lieu, en application de l'annexe IV du règlement (CE) no 1493/1999 de fixer les limites pour l'emploi de certaines substances, ainsi que les conditions d'emploi de certains d'entre elles.
(8) Limits on the use of certain substances should also be fixed, pursuant to Annex IV to Regulation (EC) No 1493/1999, and conditions should be laid down for the use of some of them.

Ces lois ont été complétées en 1993 par une législation spécifique transposant la directive au niveau fédéral, et ensuite dans certaines provinces.
These general laws were supplemented in 1993 by specific legislation transposing the Directive at the federal level and, later, in some of the provinces