Traduction de «certaines procédures de nomination aient donné » (Français → Anglais) :

36. déplore le fait que certaines procédures de nomination aient donné lieu à des conflits entre le Parlement et le Conseil au sujet de certains candidats, bien que le traité ne prévoie pas ce cas de figure; souligne que le Parlement a le devoir, en vertu du traité, d'examiner les dossiers de candidature; est d'avis que le Conseil devrait respecter les décisions prises par le Parlement à la suite de ses auditions, dans un esprit de bonne coopération entre les institutions européennes;
36. Deplores the fact that some appointment procedures have resulted in a conflict between Parliament and Council on candidates, despite the fact that the Treaty does not foresee such a conflict; stresses that it is, as stipulated in the Treaty, Parliament's duty to check the nominees; is of the opinion that Council should, in the spirit of good cooperation among the European Institutions, respect decisions taken by Parliament subsequent to its hearing;

La mesure importante concernant les nominations à des postes clés a donné des résultats mitigés, certaines procédures se déroulant de manière ouverte, transparente et fondée sur les mérites, alors que d'autres prêtent le flanc à la critique pour cause d'ingérence politique.
The important measure of key appointments shows a mixed picture, with some procedures running in an open, transparent and merit-based way whilst others are open to criticism on the grounds of political interference.

L'année 2015 fournit à la Roumanie une occasion importante de s'engager pleinement à garantir des nominations transparentes et fondées sur le mérite, alors qu'un certain nombre de procédures de nomination importantes à des postes élevés au sein de la magistrature sont prévues pour 2016[9].
2015 provides an important opportunity for Romania to fully commit to transparent and merit based nominations, in time for a number of important appointment procedures for senior positions in the judiciary expected in 2016.[9]

En vue d'assurer la cohérence de l'action des agences de régulation dans le cadre de l'exercice de la fonction exécutive communautaire, il faut prévoir des relations privilégiées entre la Commission et ces agences : en complément des propositions déjà avancées (participation directe à la procédure de nomination du directeur et à l'adoption de certains actes d'importance majeure, participation dans le conseil d'administration, réalisation des audits), il faudrait assurer que la Commission puisse exercer son rôle de gardienne du droit communautaire et sa responsabilité générale dans l'exécution du budget communautaire.
To ensure that the activities of the regulatory agencies are consistent with the Community executive function, provision must be made for special relations between them and the Commission: in addition to the existing proposals (direct participation in the appointment of the Director and in the adoption of certain acts of major importance, participation on the administrative board, performance of audits), provision must be made ensuring that the Commission can exercise its role as the guardian of Community law and its overall responsibility for implementation of the Community budget.

Certaines améliorations ont été introduites sur le plan des procédures de nomination, quelques mesures de gestion utiles ont été prises par le procureur général et quelques résultats ont été enregistrés par le Conseil supérieur de la magistrature en ce qui concerne la question de la charge de travail.
There has been some degree of improvements in appointment procedures, some useful managerial steps by the Prosecutor General and some progress by the Supreme Judicial Council on the workload issue.

Les procédures de nomination à des postes élevés de la magistrature font désormais l'objet d'une publicité plus large et des efforts plus soutenus ont été consentis pour résoudre certains problèmes liés à la gestion de l'appareil judiciaire, tels que le déséquilibre des charges de travail.
The procedures for nominating senior magistrates have become more public and there has been a more sustained effort to tackle some of the management issues facing the judiciary, such as workload imbalances.

11. encourage les États membres à réunir des données pertinentes sur des questions telles que le coût des procédures, les affaires de médiation et les procédures d'exécution; déplore que certains États membres n'aient pas fourni de données relatives à certains points figurant dans le tableau de bord de la justice; estime cependant que la Commission aurait dû opérer une distinction entre les cas dans lesquels les données n'étaient pas disponibles et ceux pour lesquels les indicateurs n'étaient pas pertinents ou applicables à un État membre donné;
11. Encourages the Member States to collect relevant data on issues such as the cost of proceedings, mediation cases and enforcement procedures; regrets that no data have been provided by some Member States for certain categories indicated in the Justice Scoreboard; believes, however, that the Commission should have drawn a distinction between those instances where data was not available and those where indicators were not relevant or applicable to individual Member States;

– (EN) Je partage les critiques formulées en ce qui concerne la procédure de nomination des membres de la Commission, comme expliqué dans la résolution du groupe des Verts, en particulier celles concernant le manque de transparence, le fait que les États membres aient choisi leur candidat en fonction de considérations politiques nationales plutôt que sur la base de leurs compétences, ainsi que l’impossibilité de désapprouver la nomination d’un candidat en particulier.
– I share the critics on the procedure of the nomination of the Commission, as explained in the resolution of the Green Group, particularly the lack of transparency, Member States choosing their candidates rather according to domestic political considerations than for their suitability, and the lack of possibility to disapprove to a separate candidate.

55. rappelle que la procédure de nomination du directeur a pris beaucoup de temps et que le mandat du directeur actuel vient à expiration en mars 2005; demande à la Commission de publier l'avis de vacance au Journal officiel au printemps 2004, pour que la commission compétente du Parlement puisse entendre au cours de l'automne 2004 les candidats retenus sur la base d'une proposition du comité de surveillance; adresse dès à présent une mise en garde au Conseil et à la Commission pour qu'ils s'abstiennent de prendre position publiquement en faveur de certains candidats avant que les auditions aient eu lieu au Parlement;
55. Recalls that the procedures to appoint a Director took a very long time; recalls that the current Director's appointment will come to an end in March 2005; calls on the Commissions to advertise the post of Director in the Official Journal in spring 2004, so that Parliament's relevant committee can hear the suitable candidates in autumn 2004 on the basis of a proposal from the Supervisory Committee; expressly warns the Council and Commission as of now against publicly declaring a preference for certain candidates before these hearings in Parliament have taken place;

rappelle que la procédure de nomination du directeur a pris beaucoup de temps et que le mandat du directeur actuel vient à expiration en mars 2005; demande à la Commission de publier l'avis de vacance au Journal officiel au printemps 2004, pour que la commission compétente du Parlement puisse entendre au cours de l'automne 2004 les candidats retenus sur la base d'une proposition du comité de surveillance; adresse dès à présent une mise en garde au Conseil et à la Commission pour qu'ils s'abstiennent de prendre position publiquement en faveur de certains candidats avant que les auditions aient eu lieu au Parlement;
50. Recalls that the procedures to appoint a Director took a very long time; recalls that the current Director’s appointment will come to an end in March 2005; calls on the Commissions to advertise the post of Director in the Official Journal in spring 2004, so that Parliament’s relevant committee can hear the suitable candidates in autumn 2004 on the basis of a proposal from the Supervisory Committee; expressly warns the Council and Commission as of now against publicly declaring a preference for certain candidates before these hearings in Parliament have taken place;