Par le biais de déclarations communes, il est précisé que des droits spéciaux accordés pa
r les pays baltes à certaines sociétés, notamment dans le domaine des
télécommunications, pourront être maintenus pour un temps limité et sous certaines conditions. c) Quant à la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, les accords contiennent un engagement des pays
baltes à prendre des mesures appropriées afin d'atteindre un niveau comparable à celui de la Communauté à la fi
...[+++]n de la période transitoire, voire à la fin de l'année 1999 dans le cas de l'Estonie. d) Les dispositions concernant l'accès aux marchés publics sont similaires à celles des autres accords européens.It is made clear in joint declarations that special rights granted to some comp
anies by the Baltic States, particularly in the field of telecommunications, may be retained for a
limited time under certain conditions (c) On the protection of intellectual, industrial and commercial property, the Agreements contain a commitment by the Baltic States to take appropriate steps to achieve a level comparable to that in the Community by the end of the transitional period, or in Estonia's case by the end of 1999 (d) The provisions on access to p
ublic cont ...[+++]racts are similar to those in the other Europe Agreements.