Traduction de «certaines organisations ouvrières doivent communiquer » (Français → Anglais) :

J'ai essayé de proposer des dispositions parallèles pour éviter d'avoir des règles différentes au Canada, étant donné que certaines organisations ouvrières doivent communiquer ces renseignements au département américain de la Justice alors que d'autres organisations ouvrières n'ont aucun renseignement à communiquer.
I have tried to make it parallel so that we do not have this different playing field here in Canada with some labour organizations having to disclose this information to the U.S. Department of Justice but other labour organizations having to disclose nothing at all.

J'ai essayé de proposer des dispositions parallèles pour éviter d'avoir des règles différentes au Canada, étant donné que certaines organisations ouvrières doivent communiquer ces renseignements au département américain. [.]
I have tried to make it parallel so that we do not have this different playing field here in Canada with some labour organizations having to disclose this information to the U.S. Department.

Le droit d'être informé en cas d'accès non autorisé à ses données personnelles: les entreprises et les organisations doivent signaler à l'autorité de contrôle nationale les violations de données qui font courir un risque aux personnes concernées et doivent communiquer dès que possible à ces dernières toutes les violations à haut risque, de sorte que les utilisateurs puissent prendre des mesures appropriées.
The right to know when one's data has been hacked: Companies and organisations must notify the national supervisory authority of data breaches which put individuals at risk and communicate to the data subject all high risk breaches as soon as possible so that users can take appropriate measures.

Il convient également de noter que le 5 octobre 2006, la Cour a confirmé la position de la Commission et considéré que c'était à tort que certains Etats membres refusaient de verser au budget communautaire certaines catégories de montants, à savoir les montants de RPT recouvrés partiellement dans le cadre d'un plan de paiement échelonné (Belgique[14]) et des montants de droits garantis et non contestés dans le cadre d'opérations de transit non apurées effectuées en tant que transits communautaires (Belgique[15]) ou sous couvert de carnets TIR (Allemagne[16] et Belgique[17]). La Cour, le même jour, a rejeté le recours contre les Pays-Bas pour une raison liée à la charge de la preuve tout en reconnaissant que les Etats membres doivent communiquer une infraction ou irrégularité dès qu'ils en ont pris connaissance et donc, le cas échéant, avant l'expiration des délais (art.11§1 de la Convention TIR), la même chose valant mutatis mutandis pour la demande de paiement (art. 11§2 de la Convention TIR).
On 5 October 2006 the Court upheld the Commission's position when it ruled that certain Member States were wrong to refuse to pay certain categories of resources into the Community budget, in this case instalments of traditional own resources recovered under a payment plan (Belgium)[14] and guaranteed and uncontested duties resulting from undischarged transit operations conducted in the form of Community transit (Belgium)[15] or under a TIR carnet (Germany[16] and Belgium).[17] On the same day the Court rejected a case brought against the Netherlands in connection with the burden of proof, but agreed that Member States must report infringements or irregularities as soon as they are aware of them and thus before expiry of the time limits (Article 11(1) of the TIR Convention); this applies mutatis mutandis to payment demands (Article 11(2) of the TIR Convention).

Dans le cas des dispositifs implantables, les fabricants doivent communiquer aux patients certaines informations essentielles sur une carte d’implant fournie avec le dispositif.
In the case of implantable devices, manufacturers must provide patients with key information on an implant card delivered with the device.

Dans ce cas-ci, j'ai essayé de reprendre le plus fidèlement possible ce que certaines organisations ouvrières canadiennes doivent déjà communiquer non pas à quelque autorité canadienne, mais au département américain du Travail.
In this case, I have tried to closely mirror what some Canadian labour organizations already have to disclose, not to any Canadian authority but to the U.S. Department of Labour.

En ce moment, certaines organisations ouvrières canadiennes doivent communiquer ces renseignements, et depuis 1959, je ne les ai pas entendues déplorer que cela les désavantage dans les négociations avec les sociétés.
At the present time, Canadian labour organizations fall under that level of disclosure, and I have not heard them complaining since 1959 that it puts them at a disadvantage when it comes to negotiating with their corporations.

Conformément à l'obligation première qui consiste à servir au mieux les intérêts des clients et compte tenu des obligations découlant de textes législatifs spécifiques de l'Union réglementant certains instruments financiers (notamment, parts d'organismes de placement collectif et produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance), les entreprises d'investissement doivent communiquer et agréger l'ensemble des coûts et frais, y compris les coûts de l'instrument financier, chaque fois que les entreprises d'investissement sont tenues de fournir au client des informations sur les coûts d'un instrument financier conformément à la législation de l'Union.
In accordance with the overarching obligation to act in accordance with the best interest of clients and taking into account the obligations resulting from specific Union legislation regulating certain financial instruments (in particular, units in collective investment undertakings and packaged retail and insurance-based investment products (PRIIPs) investment firms should disclose and aggregate all costs and charges, including the costs of the financial instrument, in all cases where investment firms are obliged to provide the client with information about the costs of a financial instrument in accordance with Union legislation.

[J]'ai essayé de reprendre le plus fidèlement possible ce que certaines organisations ouvrières canadiennes doivent déjà communiquer non pas à quelque autorité canadienne, mais au département américain du Travail.
.I have tried to closely mirror what some Canadian labour organizations already have to disclose, not to any Canadian authority but to the U.S. Department of Labour.

À partir de janvier 2015, les banques doivent communiquer, pour chaque pays, un certain nombre d’informations, notamment les bénéfices réalisés, les impôts payés et les subventions reçues.
From January 2015, banks have to disclose certain information on a country-by-country basis, including their profits, taxes and public subsidies received.