Vertaling van "certaines dispositions vont toujours trop " (Frans → Engels) :

À ce jour, l'Espagne n'a pas pleinement mis en œuvre cette réglementation européenne et certaines dispositions sont toujours absentes de la législation nationale.
To date, Spain has not fully implemented these EU rules and some provisions are still missing from national law.

L'analyse des premières décisions rendues par les Tribunaux nationaux permet d'ores et déjà de constater que l'application uniforme de certains articles de la Convention n'est pas toujours assurée, notamment lorsque les juridictions nationales tendent à interpréter la Convention à la lumière des solutions antérieures, soit pour combler certaines de ses lacunes, soit pour infléchir l'interprétation de certaines dispositions flexibles.
An analysis of the first judgments given by national courts that certain Articles of the Convention are not always being applied uniformly, in particular because the national courts tend to interpret the Convention in the light of previous solutions, either to fill in gaps in the Convention or to modify the interpretation of certain flexible provisions.

Elles ont affirmé que la mise en œuvre de certaines mesures s'était révélée trop complexe et que certaines dispositions étaient incompatibles avec les modifications apportées en 1999 au règlement n° 1164/94.
Indeed, they claimed that certain measures had proved too complex to implement and some provisions proved to be inconsistent with the Regulation n°1164/94 as revised in 1999.

Compte tenu de la diversité des régimes complémentaires de pension, les États membres peuvent bénéficier d'un délai supplémentaire de 5 ans (au-delà du delai initial de transposition de 2 ans) pour transposer certaines dispositions (période de stage) qui pourraient être trop contraignantes à court terme.
Given the diversity of supplementary pension schemes, the Member States may be granted an extended period of five years (beyond the initial two-year transposition deadline) for transposing certain provisions which might be too restrictive in the short term.

De plus, le jugement de la cour dans l'affaire Spencer fait en sorte que certaines dispositions vont peut-être être considérées inconstitutionnelles, ce qui va bloquer le projet de loi dans son ensemble.
What is more, as a result of the Spencer ruling, some provisions of the bill will likely be deemed unconstitutional, which will block the entire bill.

Certaines dispositions des règlements existants fixant des mesures techniques et de contrôle vont à l'encontre de cette obligation de débarquement et imposent aux pêcheurs de procéder à des rejets.
Certain provisions of existing regulations establishing technical and control measures are contradictory to the landing obligation and oblige fishermen to discard fish.

Le projet de loi contient d'autres dispositions qui vont, d'après nous, trop loin et nous serions partisans d'insérer une clause d'extinction qui viserait certaines dispositions, l'arrestation sans dépôt d'accusations, la disposition limitant le droit de garder le silence, ainsi que celles qui écartent l'intervention du Commissaire à l'information et du Commissaire à la protection de la vie privée.
There are other provisions in the bill that, in our opinion, go too far, and we would welcome a sunset clause in respect to some of the provisions, arrest without charge, the provision weakening the right to silence, the provisions ousting the jurisdiction of the Information Commissioner and the Privacy Commissioner.

Certaines dispositions du projet de loi C-19 vont-elles trop loin?
Do some of the clauses in Bill C-19 go too far?

Ces dispositions de coordination vont toujours beaucoup trop loin, pour commencer.
These coordinating amendments always coordinate far too much for comfort, to begin with.

M. Andy Mitchell (Parry Sound-Muskoka, Lib.): Monsieur le Président, certaines choses vont toujours de pair: le temps chaud et les barbecues, les vacanciers et Muskoka, des élections en Ontario et une stratégie libérale qui fonctionne pour les électeurs.
Mr. Andy Mitchell (Parry Sound-Muskoka, Lib.): Mr. Speaker, certain things always seem to go together: warm weather and barbecues, summer cottagers and Muskoka, an election in Ontario and a Liberal plan that works for the voters.