Traduction de «certaines dispositions vont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive

par dérogation à une certaine disposition [ malgré une certaine disposition ]
notwithstanding a certain provision

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, effectuant certains changements et introduisant certaines dispositions dans la législation relatifs ou consécutifs aux modifications apportées à la présente loi
An Act to amend the Income Tax Act and to make certain provisions and alterations in the statute law related to or consequential upon the amendments to that Act

Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives et prévoyant certaines dispositions concernant l'impôt sur la vente en détail
An Act to amend the Taxation Act and other legislation and to make certain provisions respecting retail sales tax

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs) [ OLT 2 ]
Ordinance 2 of 10 May 2000 to the Employment Act (Special Provisions for Specific Groups of Businesses or Employees) [ EmpO 2 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, le jugement de la cour dans l'affaire Spencer fait en sorte que certaines dispositions vont peut-être être considérées inconstitutionnelles, ce qui va bloquer le projet de loi dans son ensemble.
What is more, as a result of the Spencer ruling, some provisions of the bill will likely be deemed unconstitutional, which will block the entire bill.

Certaines dispositions des règlements existants fixant des mesures techniques et de contrôle vont à l'encontre de cette obligation de débarquement et imposent aux pêcheurs de procéder à des rejets.
Certain provisions of existing regulations establishing technical and control measures are contradictory to the landing obligation and oblige fishermen to discard fish.

Par ailleurs, même si certaines dispositions du projet de loi n'ont aucune incidence sur les recettes, ou vont même produire des fonds pour le Trésor fédéral, on a estimé que les dispositions de la Loi de l'impôt, l'un dans l'autre, vont se solder par un surplus net d'environ 10 millions de dollars.
The other point is that surely we recognize that while some provisions of this bill are revenue neutral or will in fact generate funds for the federal treasury, the Income Tax Act provisions, on balance, it has been estimated, will in fact mean a net surplus of about $10 million.

Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter à la Chambre des communes une pétition qui s'oppose aux dispositions législatives contenues dans la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget qui portent sur le pouvoir de définition d'un « emploi convenable », le pouvoir de définition de « démarches habituelles et raisonnables pour trouver un emploi », ainsi que la création du Tribunal de la sécurité sociale, parce que ces dispositions vont appauvrir des secteurs économiques entiers de notre pays et que ces mesures n'amélioreront ni l'accessibilité à l'assurance-emploi ni la concordance entre les compétences des travailleurs et les postes vacants.
Mr. Speaker, I am pleased to present to the House of Commons a petition that opposes the provisions contained in the Act to implement certain provisions of the budget that deal with the power to define “suitable employment” and “reasonable and customary efforts to obtain employment”, as well as the creation of the social security tribunal, because these provisions will impoverish entire economic sectors of our country and will not improve access to employment insurance or the matching of workers' skills with job vacancies.

Un journaliste spécialisé dans les questions d'entreprise, Michael Hlinka, nous a signalé dans une émission de Radio-Canada que certaines personnes vont faire les calculs, qu'elles vont organiser leur facturation et que certaines catégories d'entrepreneurs indépendants seront en mesure de prendre des dispositions avec leurs clients pour retarder le paiement des factures.
As business commentator Michael Hlinka pointed out on a CBC program, people will make the calculations, people will arrange for bills, certain categories of the self-employed will be in a position to make arrangements with clients to delay bills.

Nous restons toutefois inquiets, dès lors que certaines dispositions vont toujours trop loin - par exemple, en ce qui concerne la possibilité de refuser un enregistrement aux ONG locales ainsi que les contrôles exercés sur les ONG tant locales qu’étrangères.
However, we remain concerned that some of the provisions remain too far-reaching – for example the scope for denying registration to local NGOs and the controls exerted on both local and foreign NGOs.

Certaines dispositions vont au-delà de ces mécanismes afin d’éviter aux jeunes d’être criminalisés.
There are provisions that go beyond these mechanisms in order to prevent young people from being criminalised.

Certains (BE, BG, LU, NL, SI) n’ont pas transposé la disposition dans leur législation nationale, et un État (NL) a des règles qui vont à l’encontre de la facilitation de la délivrance de visas en requérant de vérifier deux fois si les conditions du regroupement familial sont réunies, une première fois lors de la demande de visa, une deuxième fois lors de la demande de titre de séjour.
Some Member States (BE, BG, LU, NL, SI) did not implement this specific provision in national legislation, and one (NL) has rules running counter to visa facilitation by requiring a double-check on whether the family reunification requirements are met, first when applying for a visa to enter and then again when applying for a residence permit.

La législation de l’UE aborde le problème du bruit dans l’environnement à travers un large éventail d'instruments qui vont de dispositions relatives aux conditions d'accession au marché de certains véhicules et équipements aux spécifications d’interopérabilité ferroviaire[38] en passant par des règles concernant les restrictions d’activités pour les aéroports.
Environmental noise is addressed at the EU level through a wide range of instruments including provisions on market access requirements for certain vehicles and equipment, railway interoperability specifications[38] and rules on operating restrictions at airports.

Ces problèmes vont de la définition de certaines notions (par exemples, producteur indépendant ou établissement de la période de référence) au manque de statistiques communiquées par les Etats membres (par exemples, pour les nouvelles chaînes diffusées par satellite ou par câble ou en ce qui concerne les proportions de 1Directive du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives desEtats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 298 du 17 octobre 1989).
The problems range from the definition of certain concepts (for example, independent producer or establishment in the reference period) to the failure by Member States to supply certain statistics (for example, in the case of new satellite or cable channels, or as regards the proportion of independent productions broadcast, especially recent productions).