Traduction de «certaines des dispositions examinées actuellement vont encore » (Français → Anglais) :

Enfin, en Europe, malgré certains progrès accomplis au cours des cinq premières années du processus de Lisbonne, il existe encore insuffisamment de capital risque disponible pour lancer de jeunes entreprises innovantes et les dispositions fiscales actuelles découragent la rétention des bénéfices pour renforcer le capital propre.
Finally, in Europe, despite progress during the first five years of Lisbon, there is still insufficient risk capital available to start up innovative young businesses and current tax rules discourage the retention of profits to build up equity.

66. observe que certaines dispositions de l'accord-cadre actuel doivent encore être mises en œuvre et renforcées; suggère que le Parlement sortant fixe l'orientation générale de cette amélioration, de sorte que ces propositions puissent être soumises au nouveau Parlement pour examen;
66. Notes that certain provisions of the current Framework Agreement still need to be implemented and developed; suggests that the outgoing Parliament adopt the general lines of this improvement so that appropriate proposals can be considered by the incoming Parliament;

67. observe que certaines dispositions de l'accord-cadre actuel doivent encore être mises en œuvre et renforcées; suggère que le Parlement sortant fixe l'orientation générale de cette amélioration, de sorte que ces propositions puissent être soumises au nouveau Parlement pour examen;
67. Notes that certain provisions of the current Framework Agreement still need to be implemented and developed; suggests that the outgoing Parliament adopt the general lines of this improvement so that appropriate proposals can be considered by the incoming Parliament;

Ce sont là des objectifs qui méritent d'être soutenus dans le cadre des objectifs de l'UE, mais certaines des dispositions examinées actuellement vont encore plus loin que la convention de Rotterdam.
All these are aims worthy of support from the point of view of the EU’s targets, but some of the provisions now being discussed go even further than the Rotterdam Convention.

M. considérant que les dispositions actuelles de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive "Services de médias audiovisuels") se fondent sur le principe de la neutralité technologique, ne reflètent pas encore la fusion technologique croissante, et considérant notamment que la réglementation graduée, sous sa forme actuelle qui opère une distinction entre la radiodiffusion télévisuelle (y compris la télédiffusion sur le web et la diffusion en flux) et les services audiovisuels à la demande pourrait perdre de son importance, bien que des services d'informations et de communications faisant l'objet de réglementations différentes – y compris ceux qui ne relèvent pas de la directive "Services de médias audiovisuels", mais bien de la directive sur le commerce électronique, ou ceux qui, dans le cadre d'offres non européennes, ne relèvent pas de la réglementation de l'Union en matière de médias – soient disponibles sur un seul et même appareil, ce qui peut conduire aussi bien à des conditions de concurrence inégales et à des variations inacceptables dans la protection des consommateurs qu'à de nouvelles questions concernant l'accès aux contenus, leur mode de diffusion ainsi que la possibilité de les trouver, indépendamment du type de média;
M. whereas the current provisions of Directive 2010/13/EU of the European Parliament and of the Council of 10 March 2010 on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) are based on the principle of technological neutrality; whereas those provisions do not yet reflect ongoing technological convergence; and whereas in particular graduated regulation, which differentiates between television programmes (including webcasting and live streaming) and audiovisual media services on demand, will become less important in its existing form, although differently regulated information and communications services are available on one and the same device, including services which do not fall within the scope of the Audiovisual Media Services Directive but of the e-Commerce Directive or, in the case of non-European services, are not covered by any EU media regulations, which both may result in unequal competitive conditions and unacceptable discrepancies in the protection of users and raises fresh questions - regardless of media type - of content access, dissemination method and findability;

Par conséquent, les dispositions concernant les effets transfrontaliers ne sont pas examinées actuellement dans le contexte du réseau d'égouts de York-Durham, parce qu'on n'a pas encore la certitude qu'il existe un déclencheur en vertu de la Loi sur les pêches en ce qui concerne ces projets.
So transboundary provisions are not being considered at this time in relation to the York-Durham sanitary sewer collection system, because it remains uncertain whether there is a trigger under the Fisheries Act in relation to these projects.

28. fait observer que, théoriquement, un certain nombre d'options s'offrent à l'Union, qui vont de l'abandon du projet constitutionnel à la poursuite des efforts tendant à la ratification du texte actuel non modifié, en passant par la clarification ou l'enrichissement du texte actuel, la restructuration et/ou la modification de ce texte dans le but de l'améliorer, ou encore une refonte complète;
28. Notes that there is in theory a number of options available to the Union ranging from abandoning the constitutional project altogether, continuing to try to ratify the present text unamended, seeking to clarify or add to the present text, restructuring and/or modifying the present text with the aim of improving it, or embarking upon a complete re-write;

(2) de faciliter encore davantage les déplacements effectués de façon légitime, en simplifiant et en harmonisant totalement les procédures, et en conférant un caractère impératif à certaines dispositions laissées actuellement à l'appréciation des consulats.
(2) To further facilitate legitimate travel by streamlining and fully harmonising procedures and by rendering certain provisions mandatory where discretion is currently left to consulates.

Bref, nous croyons que certaines des dispositions actuelles du projet de loi C-49 n'amélioreront pas la coopération entre les gouvernements locaux et les Premières nations; elles vont plutôt accroître entre nous les divisions qui sont actuellement prévues dans la Loi fédérale sur les Indiens et que la procédure de traité de la Colombie-Britannique tente actuellement de résoudre.
In short, we believe some of the current provisions in Bill C-49 do not work to improve or enhance local government and First Nation cooperation, but rather, could further the divisions between us that are currently set out in the federal Indian Act, divisions which the British Columbia treaty process is attempting to address.

Certaines des dispositions contenues dans cette loi vont poser problème parce que—et là encore, je crois que je vais faire écho à ce qui s'est dit—les avocats, les juges, les délégués à la jeunesse et les policiers vont avoir de la difficulté à suivre les renvois et même le libellé de la loi.
Some of the language here itself is going to be very problematic in the sense that—I think again I'm echoing what was said—lawyers, judges, caseworkers, and police officers are having difficulty following some of the cross-references and even the language itself.