Traduction de «cette loi vont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et l'une des lois modificatrices de cette loi
An Act to amend the Income Tax Act and to amend An Act to amend that Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ose croire que les administrateurs de cette loi vont agir avec prudence pour assurer le respect de la vie privée d'une personne plutôt que de se mettre à recueillir des renseignements à son sujet, sans discernement aucun, afin que cette loi puisse précisément servir à combattre le crime organisé pendant le plus longtemps possible.
I would have thought that any person involved in the administration of this legislation would err on the side of respect for privacy as much as possible rather than erring on the side of open-ended gathering of information precisely to preserve the validity of this legislation as a valuable tool against organized crime for as long as it can possibly be used.

Les dispositions de cette loi et de ce projet de loi vont à l'encontre des droits, des libertés et des principes fondamentaux qui sont garantis par le droit canadien.
The provisions of that act and that bill run contrary to the fundamental principles, rights and liberties enshrined in Canadian law.

9. s'inquiète de constater qu'en 2013, contrairement à ce que prévoit son règlement fondateur, l'Agence a réembauché, pour une nouvelle période de huit ans, quatre de ses agents temporaires dont les contrats étaient arrivés à échéance cette année-là après une durée de huit ans; constate que la proposition de révision de son règlement fondateur, que le Parlement et le Conseil n'ont pas encore adoptée, prévoit des dispositions qui vont dans ce sens; juge inacceptable la violation, par l'Agence, de ses propres lois et règles, et l'exhorte à respecter ses procédures de recrutement;
9. Notes with concern that in 2013 the Agency re-employed four temporary employees, whose contracts with the Agency had ended in 2013 after the maximum eight-year period, for a further eight-year period, contrary to its founding regulation; takes note that the proposal for a revised founding regulation for the Agency, which has not yet been adopted by Parliament and Council, includes similar provisions; finds unacceptable the Agency's breach of its own laws and rules and urges the Agency to respect its recruitment procedures;

F. considérant qu'aux termes de cette définition, la mauvaise administration ne se limite pas aux cas de violation d'une règle ou d'un principe juridiquement contraignants; considérant que les principes de bonne administration vont au-delà de la loi; que, selon le premier Médiateur européen, «il y a mauvaise administration lorsqu'un organe public n'agit pas en accord avec les règles ou les principes qui s'imposent à lui»; que ces principes exigent des institutions, organes et organismes de l'Union qu'ils ne respectent pas seulement leurs obligations juridiques mais qu'ils aient aussi une culture de service et veillent à ce que les citoyens soient traités correctement et jouissent pleinement de leurs droits;
F. whereas this definition does not limit maladministration to cases where the rule or principle that is being violated is legally binding; whereas the principles of good administration go further than the law; whereas according to the first European Ombudsman, ‘maladministration occurs when a public body fails to act in accordance with a rule or principle which is binding upon it’; whereas this requires the institutions, bodies, offices and agencies of the Union not only to respect their legal obligations but also to be service-minded and to ensure that members of the public are properly treated and fully enjoy their rights;

G. considérant qu'aux termes de cette définition, la mauvaise administration ne se limite pas aux cas de violation d'une règle ou d'un principe juridiquement contraignant; considérant que les principes de bonne administration vont au-delà de la loi, qu'ils exigent des institutions de l'Union européenne qu'elles ne respectent pas seulement leurs obligations juridiques mais qu'elles aient aussi une culture de service et veillent à ce que les citoyens soient traités correctement et jouissent pleinement de leurs droits;
G. whereas this definition does not limit maladministration to cases where the rule or principle that is being violated is legally binding; whereas the principles of good administration go further than the law, requiring the EU institutions not only to respect their legal obligations, but also to be service-minded and to ensure that members of the public are properly treated and enjoy their rights fully;

De cette façon, j'ose espérer que le projet de loi C-8 permettra à ces gens d'avoir des conditions de travail plus agréables et que d'autres lois vont aussi leur permettre de pouvoir nous dire s'il y a des choses incorrectes qui se font de façon grave.
I hope that Bill C-8 will give these people better working conditions and that other laws will also allow them to tell us about serious wrongdoing.

Vos lois vont perdre, nos lois vont gagner voilà la structure, le choix délibéré et conscient que les auteurs de ce texte ont intégré dans cette législation.
Your laws will lose, our laws will succeed this is the structure, the deliberate and conscious choice that the drafters of this legislation have built into this legislation.

Récemment, le parlement polonais n’est pas parvenu à faire passer un projet de loi visant à changer cette règle en une loi concernant la protection de l’environnement, ce qui signifie que ces pratiques douteuses vont se poursuivre.
The Polish parliament recently failed to pass a bill aimed at changing this law into one concerned with environmental protection, and this means that such dubious practices will continue.

De nombreux aspects de la loi proposée vont ? l’encontre de ce principe: le premier concerne le moment où cette loi entrera en vigueur.
Many aspects of the proposed law run counter to this principle: the first concerns the time when this law would come into force.

Certaines des dispositions contenues dans cette loi vont poser problème parce que—et là encore, je crois que je vais faire écho à ce qui s'est dit—les avocats, les juges, les délégués à la jeunesse et les policiers vont avoir de la difficulté à suivre les renvois et même le libellé de la loi.
Some of the language here itself is going to be very problematic in the sense that—I think again I'm echoing what was said—lawyers, judges, caseworkers, and police officers are having difficulty following some of the cross-references and even the language itself.