Vertaling van "certaines contraintes lorsqu'elles " (Frans → Engels) :

Afin que toutes les catégories de clients puissent bénéficier de cette transparence accrue des coûts et des frais, les entreprises d'investissement sont autorisées, dans certaines situations, lorsqu'elles fournissent des services d'investissement à des clients professionnels ou à des contreparties éligibles, à s'accorder avec ces clients pour limiter les exigences détaillées établies dans le présent règlement.
In order to ensure that all categories of clients benefit from such increased transparency on costs and charges, investment firms should be allowed, in certain situations, when providing investment services to professional clients or eligible counterparties, to agree with these clients to limit the detailed requirements set out in this Regulation.

Il convient dès lors que les États membres aient la possibilité d’accorder aux entités publiques dispensant des soins de santé une certaine souplesse lorsqu’elles accomplissent leurs obligations.
Member States should therefore be able to grant public entities providing healthcare a certain amount of flexibility in meeting their commitments.

83. approuve l'engagement affiché pour résoudre le problème des contraintes réglementaires; rappelle à cet égard l'engagement antérieur du Parlement à exiger de la Commission qu'elle indique des compensations équivalentes lorsqu'elle propose un nouvel acte législatif; réitère sa demande pour que le programme de réduction des contraintes administratives soit prolongé et étendu, et attend donc avec intérêt des propositions en vue de réduire les contraintes administratives et les nuisances réglementaires, qui répondraient ainsi à bon nombre des préoccupations majeures des citoyens et des entreprises au sujet du marché unique;
83. Endorses the commitment shown to addressing the issue of regulatory burdens; in this regard, recalls the previous commitment of Parliament to require the Commission to identify equivalent cost offsets when proposing new legislation; further recalls Parliament’s request that the programme for administrative burden reduction be extended and expanded, and therefore looks forward to proposals for reducing administrative burdens and regulatory impediments, since these would address many of the main concerns of citizens and businesses regarding the Single Market;

L. constatant le manque de mise en application de la législation nationale de lutte contre la contrefaçon dans certains pays lorsqu'elle existe,
L. whereas national anti-counterfeiting legislation, where it exists, is not adequately enforced in certain countries,

Il s'agit ainsi de lever les obstacles techniques, juridiques et autres que peuvent rencontrer certaines personnes lorsqu'elles utilisent les services liés aux TIC
This is about removing the technical, legal and other barriers that some people encounter when using ICT-related services.

Elle permet de manière raisonnable à la police et aux autorités judiciaires d’accéder, sous certaines conditions, lorsqu’elles enquêtent sur certains crimes graves, aux données sur les communications électroniques: à savoir, qui a appelé qui, non pas le contenu des conversations.
It reasonably allows police and judicial authorities to access, under certain conditions when investigating serious crimes, data on past electronic communications: that is, who has called who, not the content of the conversations.

Il s'agit ainsi de lever les obstacles techniques, juridiques et autres que peuvent rencontrer certaines personnes lorsqu'elles utilisent les services liés aux TIC *.
This is about removing the technical, legal and other barriers that some people encounter when using ICT * -related services.

Cette proposition prévoit notamment que chaque État membre veille à incriminer certaines activités lorsqu’elles sont exercées, intentionnellement ou par négligence grave, en violation de la législation communautaire.
In particular, this proposal specifies that Member States shall ensure that certain activities are criminal offences, when committed intentionally or with serious negligence, as far as they breach the rules of Community law.

4. Les États membres peuvent porter la limite visée au paragraphe 1, point b), à 40 % pour certaines obligations lorsqu'elles sont émises par un établissement de crédit ayant son siège social dans un État membre et soumis, en vertu d'une loi, à un contrôle public particulier visant à protéger les détenteurs de ces obligations.
4. Member States may raise the limit laid down in paragraph 1(b) to 40 % in the case of certain debt securities when these are issued by a credit institution which has its head office in a Member State and is subject by law to special official supervision designed to protect the holders of those debt securities.

La ministre suisse des Affaires étrangères a certainement raison lorsqu'elle dit que des milliers de femmes sont chaque année victimes de la traite des femmes en Europe.
The Swiss Foreign Minister was certainly right in saying that there are several thousands of women being victims of trafficking in Europe each year.