Vertaling van "certaines conditions lorsqu’elles " (Frans → Engels) :

Les aides d'Etat en faveur d'entreprises en difficulté peuvent être autorisées sous certaines conditions lorsqu'elles répondent à un objectif d'intérêt commun sans fausser la concurrence d'une manière indue.
State aid to assist undertakings in difficulty may be authorised under certain conditions when it contributes to an objective of common interest without unduly distorting competition.

2. Lorsqu'un organisme de gestion collective attribue des revenus provenant des droits et que certains de ses membres sont des entités chargées de la distribution des revenus provenant de droits d'auteur aux titulaires de droits, l'organisme de gestion collective fournit à ces entités les informations énumérées au paragraphe 1, à condition qu'elles ne possèdent pas lesdites informations.
2. Where a collective management organisation attributes rights revenue and has as members entities which are responsible for the distribution of rights revenue to rightholders, the collective management organisation shall provide the information listed in paragraph 1 to those entities, provided that they do not have that information in their possession.

(15) Il convient d'étendre le bénéfice de la reconnaissance mutuelle aux activités figurant dans ladite liste lorsqu'elles sont exercées par un établissement financier filiale d'un établissement de crédit, à condition que cette filiale soit incluse dans le périmètre de la surveillance sur base consolidée à laquelle est assujettie son entreprise mère et réponde à certaines conditions strictes.
(15) It is appropriate to extend mutual recognition to the activities listed in Annex I to this Directive when they are carried out by financial institutions which are subsidiaries of credit institutions, provided that such subsidiaries are covered by the consolidated supervision of their parent undertakings and meet certain strict conditions.

Cette autorisation ne peut être accordée que lorsque certaines conditions environnementales sont respectées, de manière à ce que les entreprises prennent elles-mêmes en charge la prévention et la réduction de la pollution qu'elles sont susceptibles de causer.
This permit can only be issued if certain environmental conditions are met, so that the companies themselves bear responsibility for preventing and reducing any pollution they may cause.

Elle permet de manière raisonnable à la police et aux autorités judiciaires d’accéder, sous certaines conditions, lorsqu’elles enquêtent sur certains crimes graves, aux données sur les communications électroniques: à savoir, qui a appelé qui, non pas le contenu des conversations.
It reasonably allows police and judicial authorities to access, under certain conditions when investigating serious crimes, data on past electronic communications: that is, who has called who, not the content of the conversations.

Toutefois, lorsque de telles conditions n’ont pas été définies dans les directives spécifiques ou lorsqu’elles ne couvrent pas certains risques pour la santé publique et animale, le présent règlement devrait s’appliquer, et des mesures de sauvegarde devraient pouvoir être prises en vertu du règlement (CE) no 178/2002.
However, where those conditions have not yet been laid down in the specific Directives or where they do not cover certain risks to public and animal health, this Regulation should apply, and recourse to safeguard measures in accordance with Regulation (EC) No 178/2002 should be possible.

principe de précaution: lorsqu'elles prennent des mesures sur tout produit, tout produit qui peut présenter des risques dans certaines conditions, tout produit qui peut présenter des risques pour certaines personnes, et en particulier sur tout produit qui pourrait être ou est dangereux et qui n'est pas encore commercialisé ou se trouve déjà sur le marché, les autorités compétentes des États membres agissent conformément aux dispositions du Traité et tiennent dûment compte du principe de précaution.
Precautionary principle: when taking measures on any product, any product that could pose risks in certain conditions, any product that could pose risks for certain persons, and in particular on any product that could be or is dangerous not yet introduced to the market or already in the market, the competent authorities of the Member States shall act in accordance with the Treaty and take due account of the precautionary principle.

13. invite la Commission, lorsqu'elle élaborera sa prochaine proposition relative à l'accès aux documents des institutions (article 255 du traité CE), à optimiser la liberté d'information de façon à se conformer aux dispositions de l'article 1 du traité UE, aux termes duquel les décisions doivent être prises "dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture”; demande également au Conseil de mettre un terme à la pratique du secret lorsqu'il agit en sa capacité de législateur; recommande vivement que l'on donne également la priorité à l'adoption d'autres mesures destinées à promouvoir les libertés des citoyens comme les droits évoqués au paragraphe précédent, ainsi que le droit de vote, en ce compris, sous certaines conditions, pour les ressortissants des pays tiers en résidence légale, de même que le droit à la non-discrimination en vertu de l'article 13 du traité CE;
13. Calls on the Commission in drawing up its forthcoming proposal on access to documents (Article 255, EC Treaty) to maximise freedom of information, thereby respecting Article 1 of the EU Treaty, whereby decisions should be taken 'as openly as possible'; also calls on the Council to end the practice of secrecy when acting in its legislative capacity; urges that priority also be given to agreeing other measures which promote citizens' freedoms, such as the rights referred to in the previous paragraph and the right to vote, including, under appropriate conditions, for legally resident third-country nationals, and also the right to be free of discrimination in accordance with Article 13 of the EC Treaty;