Vertaling van "étrangères a certainement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les pouvoirs constitutionnels relatifs à certains aspects de l'Accord du libre-échange : rapport du Comité sénatorial permanent des Affaires étrangères
Constitutional jurisdiction pertaining to certain aspects of the Free Trade Agreement: report of the Standing Senate Committee on Foreign Affairs

étranger à un contrat [ étrangère à un contrat | personne étrangère à un contrat ]
stranger to a contract

Notes pour une allocution de l'honorable Lloyd Axworthy, ministre des Affaires étrangères, à l'Université McGill: Les droits de la personnes et la politique étrangère canadienne: un pragmatisme encadré par des principes
Notes for an address by the Honourable Lloyd Axworthy, Minister of Foreign Affairs at McGill University: Human rights and Canadian foreign policy: principled pragmatism

Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]
Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]

fins étrangères à l'entreprise
non-business use (1) | non-business purposes (2)

avantages accordés à certains créanciers
undue preference to creditors

clivage parallèle à certaines faces cristallographiques
basal cleavage

taxe patrimoniale sur les immeubles possédés en France par certaines sociétés étrangères
property tax on buildings owned by certain foreign companies

rapport lié à des normes étrangères | rapport sur des états financiers établis conformément à des normes internationales ou étrangères
foreign reporting | foreign report | reporting on financial statements prepared for use in other countries

conversion des états financiers établis en monnaie étrangère | conversion en monnaie nationale des états financiers d'un établissement étranger | conversion des états financiers d'une entité étrangère | conversion des états financiers des activités à l'étranger | conversion des comptes d'un établissement situé à l'étranger
translation of foreign currency financial statements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

34. estime que la politique étrangère actuelle de l'Union continue d'être très influencée par les politiques étrangères de certains États membres; souligne que la politique de mise à l'écart de pays qui possèdent une expertise spécifique sur certains conflits en cours, notamment le conflit Ukraine-Russie, domine les résultats de la politique étrangère de l'Union; invite le SEAE à surveiller en permanence cette situation et à tenir compte de l'effet possible de la politique étrangère de certains États membres sur la politique étrangère de l'Union;
34. Takes the view that current Union foreign policy continues to be very much influenced by the foreign policies of particular Member States; emphasises that the policy of sidelining countries with specific expertise on some of the ongoing conflicts, specifically the Ukrainian-Russian conflict, dominates the results of Union foreign policy; invites the EEAS to consistently monitor this and take into account the possible effect that the foreign policy of particular Member States has on Union foreign policy;

Disposer d’une voix commune, pesant plus lourd dans notre politique étrangère, est certainement une bonne chose, mais cela ne peut pas diminuer pour autant l’importance de la politique étrangère des États membres eux-mêmes, pas plus que sa flexibilité ou son indépendance.
Having a common, stronger voice in our foreign policy is certainly a good thing, but it cannot diminish the importance of the foreign policy of the Member States themselves, or its flexibility or independence.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CJ0027 - EN - Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2011. République française contre People's Mojahedin Organization of Iran. Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Position commune 2001/931/PESC - Règlement (CE) nº 2580/2001 - Gel des fonds applicable à un groupe inscrit dans une liste établie, révisée et modifiée par le Conseil de l’Union européenne - Droits de la défense. Affaire C-27/09 P.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CJ0027 - EN - Judgment of the Court (Grand Chamber) of 21 December 2011. French Republic v People's Mojahedin Organization of Iran. Appeal - Common foreign and security policy - Restrictive measures directed against certain persons and entities with a view to combating terrorism - Common Position 2001/931/CFSC - Regulation (EC) No 2580/2001 - Freezing of funds applicable to a group included in a list drawn up, revised and amended by the Council of the European Union - Rights of the defence. Case C-27/09 P.

«Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme — Position commune 2001/931/PESC — Règlement (CE) nº 2580/2001 — Gel des fonds applicable à un groupe inscrit dans une liste établie, révisée et modifiée par le Conseil de l’Union européenne — Droits de la défense»
(Appeal – Common foreign and security policy – Restrictive measures directed against certain persons and entities with a view to combating terrorism – Common Position 2001/931/CFSC – Regulation (EC) No 2580/2001 – Freezing of funds applicable to a group included in a list drawn up, revised and amended by the Council of the European Union – Rights of the defence)

Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Position commune 2001/931/PESC - Règlement (CE) nº 2580/2001 - Gel des fonds applicable à un groupe inscrit dans une liste établie, révisée et modifiée par le Conseil de l’Union européenne - Droits de la défense.
Appeal - Common foreign and security policy - Restrictive measures directed against certain persons and entities with a view to combating terrorism - Common Position 2001/931/CFSC - Regulation (EC) No 2580/2001 - Freezing of funds applicable to a group included in a list drawn up, revised and amended by the Council of the European Union - Rights of the defence.

22. s’inquiète de l’intervention continuelle de l’État dans la politique industrielle et des restrictions ouvertement discriminatoires, comme l’apport illimité des fonds d’État au financement des exportations ou les limites fixées à la propriété étrangère dans certains secteurs, qui faussent la concurrence sur le marché chinois au détriment des firmes européennes;
22. Is concerned that continued state intervention in industrial policy and explicit discriminatory restrictions, such as unlimited state funds for export financing and limitations on the level of foreign ownership in certain sectors, distort the Chinese market for EU companies;

23. s'inquiète de l'intervention continuelle de l'État dans la politique industrielle et des restrictions ouvertement discriminatoires, comme l'apport illimité des fonds d'État au financement des exportations ou les limites fixées à la propriété étrangère dans certains secteurs, qui faussent la concurrence sur le marché chinois au détriment des firmes européennes;
23. Is concerned that continued state intervention in industrial policy and explicit discriminatory restrictions, such as unlimited state funds for export financing and limitations on the level of foreign ownership in certain sectors, distort the Chinese market for EU companies;

Elle ne peut fonctionner efficacement que si l’on fait confiance aux autres systèmes judiciaires, c’est-à-dire si toute personne à laquelle est adressée une décision judiciaire étrangère est certaine que celle-ci a été rendue de manière équitable.
It only operates effectively if there is trust in other justice systems, if each person coming into contact with a foreign judicial decision is confident that it has been taken fairly.

Certains parmi les instruments existants prévoient que cette reconnaissance peut être directe ou indirecte en convertissant la décision étrangère en décision nationale, celle-ci pouvant, à son tour, être formelle et pleinement conforme à l'originale ou "assimiler" la décision étrangère, c'est-à-dire adopter la décision que les autorités auraient prise si elles avaient été saisies de l'affaire au départ.
Some of the existing international legal instruments foresee that this is done indirectly by way of converting the foreign decision into a new national decision, which in turn may be either a formal decision, fully reproducing the original one, or a decision "assimilating", as it were, the foreign decision, i.e. taking the decision which the authorities could have made if they had dealt with the case originally.