Traduction de «certaines conditions lorsqu'elles » (Français → Anglais) :

Les aides d'Etat en faveur d'entreprises en difficulté peuvent être autorisées sous certaines conditions lorsqu'elles répondent à un objectif d'intérêt commun sans fausser la concurrence d'une manière indue.
State aid to assist undertakings in difficulty may be authorised under certain conditions when it contributes to an objective of common interest without unduly distorting competition.

La directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures exige que les États membres respectent certaines conditions lorsqu'ils maintiennent ou introduisent des péages et/ou des droits d'usage sur le réseau routier transeuropéen.
Directive 1999/62/EC on the charging of heavy goods vehicles for the use of certain infrastructures requires Member States to respect certain conditions when maintaining or introducing tolls and/or user charges on the Trans-European road network.

L'Allemagne invoque la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle «il est toutefois admis qu'une telle charge frappant les marchandises en raison du fait qu'elles franchissent la frontière échappe à la qualification de taxe d'effet équivalent interdite par le traité, si elle relève d'un système général de redevances intérieures appréhendant systématiquement, selon les mêmes critères, les produits nationaux et les produits importés ou exportés, si elle constitue la contrepartie d'un service déterminé, effectivement et individuellement rendu à l'opérateur économique, d'un montant proportionné audit service, ou encore, sous certaines conditions, si elle est perçue en raison de contrôles effectués pour satisfaire aux obligations imposées par la réglementation communautaire» (108).
Germany refers to the case-law of the Court of Justice, according to which ‘a charge which is imposed on goods by reason of the fact that they cross a frontier may escape classification as a charge having equivalent effect as prohibited by the Treaty, if it relates to a general system of internal dues applied systematically and in accordance with the same criteria to domestic products, and imported or exported products alike, if it represents payment for a specific service actually and individually rendered to the trader of a sum in proportion to that service or, in certain circumstances, if it is levied on account of inspections carried out for the purpose of fulfilling obligations imposed by Community law’ (108).

Afin d'assurer la transparence des conditions dans lesquelles, pour des raisons d'intérêt général, les activités peuvent devoir être exercées dans les États membres d'accueil, il convient que les autorités compétentes des États membres d'accueil informent les autorités compétentes des États membres d'origine de ces conditions lorsqu'elles imposent des restrictions aux activités exercées par les succursales des établissements de crédit sur le territoire des États membres d'accueil.
In order to ensure transparency in the conditions under which, in the interest of the general good, activities may have to be carried out in host Member States, competent authorities of host Member States should inform competent authorities of home Member States of those conditions which impose restrictions on the activities carried out by branches of credit institutions in the territory of host Member States.

Il convient dès lors que les États membres aient la possibilité d’accorder aux entités publiques dispensant des soins de santé une certaine souplesse lorsqu’elles accomplissent leurs obligations.
Member States should therefore be able to grant public entities providing healthcare a certain amount of flexibility in meeting their commitments.

Il s'agit ainsi de lever les obstacles techniques, juridiques et autres que peuvent rencontrer certaines personnes lorsqu'elles utilisent les services liés aux TIC
This is about removing the technical, legal and other barriers that some people encounter when using ICT-related services.

Il s'agit ainsi de lever les obstacles techniques, juridiques et autres que peuvent rencontrer certaines personnes lorsqu'elles utilisent les services liés aux TIC *.
This is about removing the technical, legal and other barriers that some people encounter when using ICT * -related services.

4. Les États membres peuvent porter la limite visée au paragraphe 1, point b), à 40 % pour certaines obligations lorsqu'elles sont émises par un établissement de crédit ayant son siège social dans un État membre et soumis, en vertu d'une loi, à un contrôle public particulier visant à protéger les détenteurs de ces obligations.
4. Member States may raise the limit laid down in paragraph 1(b) to 40 % in the case of certain debt securities when these are issued by a credit institution which has its head office in a Member State and is subject by law to special official supervision designed to protect the holders of those debt securities.

4. Les États membres peuvent porter la limite visée au paragraphe 1 point b) à 40 % pour certaines obligations lorsqu'elles sont émises par un établissement de crédit ayant siège social dans un État membre et soumis, en vertu d'une loi, à un contrôle public particulier visant à protèger les détenteurs de ces obligations.
4. Member States may raise the limit laid down in paragraph 1 (b) to 40 % in the case of certain debt securities when these are issued by a credit institution which has its head office in a Member State and is subject by law to special official supervision designed to protect the holders of those debt securities.