Vertaling van "accomplissent leurs obligations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accomplissement des obligations
fulfilment of obligations

le non-accomplissement de ces obligations
the non-fulfilment of these obligations

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue

droit des obligations [ obligation civile ]
law of obligations

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

obligation alimentaire [ créance alimentaire | pension alimentaire ]
maintenance obligation [ maintenance claim | maintenance payments ]

Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts [ Loi concernant le contrôle de l'exportation, de l'importation et du transit au Canada des diamants bruts et établissant un processus de certification pour leur exportation en vu de l'exécution par le Canada de ses obligations découlant du Processus de Kim ]
Export and Import of Rough Diamonds Act [ An Act providing for controls on the export, import or transit across Canada of rough diamonds and for a certification scheme for the export of rough diamonds in order to meet Canada's obligations under the Kimberley Process ]

Échange de Lettres visant à sauvegarder les droits de détenteurs de bonne foi d'obligations du Canada qui ont été volées à leur propriétaires néerlandais pendant la Deuxième Guerre mondiale
Exchange of Letters to Safeguard the Rights of Bona Fide Holders of Bonds of Canada that were looted from their Netherlands Owners during World War II

droit des obligations
laws of obligations | statute of obligation | law of obligation | rule of obligation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne la région UE/AELE[13], l’étude montre que le nombre moyen d’heures nécessaires pour l’accomplissement des obligations fiscales et le nombre de paiements ont diminué au cours de la période couverte par l’étude.
With regard to the EUEFTA region[13], the study shows that both the average hours taken to comply and the number of payments fell over the period of the study.

La mise en œuvre, le 1er janvier 2015, d'un mini-guichet unique pour les opérateurs de l’UE fournissant des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision, ainsi que des services électroniques, aux consommateurs privés constituera un grand pas en avant dans la simplification de l'accomplissement des obligations liées à la TVA dans l’UE.
The implementation on 1st January 2015 of a mini One Stop Shop for the EU providers of telecommunications, broadcasting and electronic services to consumers will be a big step forward in simplifying VAT compliance rules in the EU.

Dans d'autres cas, en revanche, lorsque des obligations de service public spécifiques sont par exemple imposées à des entreprises gérées commercialement qui doivent rémunérer le capital investi en elles, un élément de bénéfice représentant une rémunération équitable du capital tenant compte du risque peut être jugé raisonnable, dès lors qu'il est dûment justifié et nécessaire à l'accomplissement des obligations de service public.
However, in other cases, for example where specific public service obligations are entrusted to commercially run undertakings which need to remunerate the capital invested in them, a profit element which represents the fair remuneration of capital taking into account risk may be considered reasonable, if duly justified and provided that it is necessary for the fulfilment of the public service obligations.

La Communauté européenne est responsable de l’accomplissement des obligations que lui impose la convention de Rotterdam qui sont couvertes par le droit communautaire en vigueur.
The European Community is responsible for the performance of those obligations resulting from the Rotterdam Convention which are covered by Community law in force.

Selon cet arrêt, la compensation d'une obligation de service public ne constitue pas une aide d'État si le bénéficiaire est investi d'une mission de service public clairement définie; si les paiements accordés au titre de la compensation sont fondés sur des critères objectifs et transparents établis préalablement; si la compensation (y compris un profit raisonnable) n'excède pas le coût supporté pour l'accomplissement des obligations de service public moins les recettes dégagées par la fourniture du service; enfin, si le bénéficiaire est choisi dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ou si la compensation ne dépasse pas les coûts d'une entreprise bien gérée qui est dotée des moyens adéquats pour fournir le service public.
According to this ruling, compensation for a public service obligation does not constitute state aid if the beneficiary is given a clearly defined public service mission; if the compensation payments are based on objective and transparent criteria established in advance; if the compensation (including a reasonable profit) does not exceed the cost incurred in the discharge of the public service minus the revenues earned with providing the service; and if the beneficiary is chosen in a public tender or compensation does not exceed the costs of a well-run undertaking that is adequately equipped with the means to provide the public service.

- des procédures et des contrôles appliqués aux DEEE exportés hors de la Communauté qui sont à comptabiliser pour l'accomplissement des obligations et des objectifs de l'article 7, paragraphes 1 et 2, de la directive, prenant en compte l'article 6, paragraphe 5, de la directive.
- a short description of the rules, procedures and controls applied to WEEE exported out of the Community to be counted for the fulfilment of the obligations and targets of Article 7(1) and (2) of the Directive, taking into account Article 6(5) of the Directive.

4. Lorsqu'une compensation financière, d'autres formes de compensation ou des droits exclusifs offerts par un État membre pour l'accomplissement des obligations visées aux paragraphes 2 et 3 sont octroyés, ce doit être d'une manière non discriminatoire et transparente.
4. When financial compensation, other forms of compensation and exclusive rights which a Member State grants for the fulfilment of the obligations set out in paragraphs 2 and 3 are provided, this shall be done in a non-discriminatory and transparent way.

La Commission espère la mise en oeuvre des réformes politiques, économiques et sectorielles, ainsi que l'accomplissement des obligations internationales, qui sont déterminantes pour l'approfondissement des relations avec l'UE.
The Commission looks forward to the implementation of political, economic and sectoral reforms in Croatia and the fulfilment of international obligations, which are the key to deeper relations with the EU.

Nous espérons aussi la mise en oeuvre des réformes politiques, économiques et sectorielles, ainsi que l'accomplissement des obligations internationales qui sont également déterminantes pour l'approfondissement des relations avec l'UE.
We also look forward to the implementation of the political and economic and sectoral reforms and the fulfilment of international obligations which are also key to deeper relations with the EU.

En ce qui concerne le secteur maritime, les orientations communautaires sur les aides d'état au transport maritime précisent les critères qui doivent être satisfaits pour que les compensations résultant de l'accomplissement des obligations de service public n'aient pas à être notifiées au titre de l'article 87§3 CE.
As for the maritime sector, the Community guidelines on State aids for sea transport stipulate the criteria which must be met if the compensation resulting from meeting public service obligations are not to trigger the notifications required under Article 87(3) of the Treaty.