Traduction de «certaines conclusions et recommandations de cette première évaluation demeurent valables » (Français → Anglais) :

Certaines conclusions et recommandations de cette première évaluation demeurent valables dans le cadre du présent rapport et y ont été incorporées.
Some conclusions and recommendations from this first evaluation remain pertinent for the present review and have been taken up in the report.

Lorsque j'ai mentionné les principes directeurs, le fait que cette commission n'entretient aucun lien de dépendance avec le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et les Premières nations, et qu'elle est et doit être impartiale dans l'évaluation de la revendication, est, selon nous, l'une des raisons pour lesquelles certaines de nos recommandations ont été acceptés par le gouvernement du Canada et ont permis de régler des revendications.
When I referred to the guiding principles, the very fact that this commission is independent from Indian and Northern Affairs Canada and from First Nations, and is and must be impartial in its assessment of this claim, is, in our view, one reason we have had some success in the past in the form of recommendations being accepted by Canada and leading to the settlement of claims.

J'ai fait ce calcul en me disant, premièrement, ils ont ce droit, à mon avis; et parce que, deuxièmement, pour s'assurer de mener une enquête juste et exhaustive et de tirer des conclusions qui le sont tout autant, il faut bien évaluer les renseignements — renseignements qui peuvent dans certains cas venir de l'extérieur du secteur public — et à défaut de le faire, de deux choses l'une : soit le résultat n'est pas concluant, soit les conclusions sont injustes, car nous pourrions déterminer injustement que le fonctionnaire est responsable, alors que cette responsabilité est peut-être partagée par une autre personne qui ne travaille pas dans le secteur public.
I made that calculation on the grounds that, A, I think they have that right; and B, in order to achieve a comprehensive and fair investigation and finding, unless you weigh the information that could perhaps in some cases come only from outside the public sector, you will end up with one of two things. Those two things are, either an inconclusive finding or an unfair finding, because we might find the public servant unfairly responsible, whereas the responsibility may have to be shared with someone outside the public sector.

En conclusion, monsieur le président, nous vous adressons trois recommandations: premièrement, que les gouvernements collaborent pour s'assurer que les frais de scolarité demeurent réglementés et raisonnables; deuxièmement, que le gouvernement fédéral augmente le financement qu'il accorde aux établissements postsecondaires afin d'atténuer certaines pressions qui ont pour effet d'augmenter les frais de scolarité; et enfin, que les systèmes d'aide financière aux étudiants soient: a) exempts de toute coercition, b) soient conçus au moment même où l'on augmente les frais de scolarité ou à l'avance, c) soient directement proportionnels à l'augmentation des frais de scolarité, et d) atteignent des niveaux qui répondent aux besoins des étudiants.
In closing, Mr. Chairman, we respectively make three recommendations: one, that governments work together to ensure regulated and reasonable tuition fees; two, that the federal government increase its funding of post-secondary institutions to alleviate some of the pressures driving tuition fee increases; and finally, that financial support systems for students be (a) non-coercive, (b) developed at the same time or in advance of any tuition increase, (c) be in direct proportion to the tuition fee increase, and (d) be provided at levels that meet the needs of students.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

5. Au terme de cette première période d'activité, les travaux du FCPT ont principalement débouché sur des conclusions et des recommandations concernant la Convention d'arbitrage (Convention 90/436/CEE du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées) ainsi qu’un certain nombre de questions connexes liées aux procédures amiables prévues par les conventions de double imposition conclues entre États membres.
5. The main achievements of the JTPF in its first term of activity were its conclusions and recommendations on issues related to the Arbitration Convention (Convention 90/436/EEC of 23 July 1990 on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises) and on certain related issues concerning mutual agreement procedures under double tax treaties between Member States.

Le premier mécanisme (soutien automatique à la distribution) a d'abord été mis en place à titre expérimental en 1997 et a ensuite été prolongé jusqu'à la fin du programme, avec des moyens budgétaires renforcés, sur base des conclusions positives de l'évaluation à mi-parcours [11] de MEDIA II. Le second mécanisme (Slate Funding) a quant à lui été introduit en 1999, sur base des recommandations formulées dans le cadre de cette évaluation à mi-parcours.
The first mechanism (automatic support for cinema distribution) was introduced experimentally in 1997 and was subsequently extended until the end of the programme, with a bigger budget, on the basis of positive conclusions in the mid-term evaluation [11] of MEDIA II. The second mechanism (slate funding) was introduced in 1999, on the basis of recommendations made in the mid-term evaluation.