Traduction de «réglementés et raisonnables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

raisonnement approximatif [ raisonnement inexact | raisonnement imprécis | raisonnement probabiliste | raisonnement incertain | raisonnement sous incertitude | raisonnement approché ]
approximate reasoning [ inexact reasoning | probabilistic reasoning ]

raisonnement basé sur le cas | raisonnement basé sur les précédents | raisonnement par cas
case-based reasoning | CBR [Abbr.]

raisonnement approché | raisonnement approximatif | raisonnement incertain
evidential reasoning

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

raisonnement en chaînage arrière [ raisonnement dirigé par les buts | raisonnement à rebours ]
backward reasoning [ goal-directed reasoning ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

raisonnement analogique [ raisonnement par analogie | raisonnement analogue ]
analogy-based reasoning [ reasoning by analogy | analogical reasoning | analogous reasoning ]

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons aussi besoin de règlements gouvernementaux raisonnables, et non de règlements trop encombrants, qui font que les entreprises passent plus de temps à chercher comment remplir tous les formulaires qu'à exercer leurs activités.
We need reasonable government regulations as well, not regulations that become overburdening so that businesses spend more time figuring out how to fill in all the forms than doing business.

Il y a probablement des règlements municipaux raisonnables dans le domaine, et je me plierais au jugement des municipalités.
There are probably sensible municipal regulations in that area, and I would bow to the municipal judgment.

Ce serait évidemment à la cour de déterminer si le temps qu'a mis Toyota pour aviser l'organisme de réglementation était raisonnable ou non. Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole sur le projet de loi C-511, que j'ai lu.
Madam Speaker, I am pleased to speak to Bill C-511, which I have read.

Ce rapport nous donne l'occasion non seulement de mettre au point un règlement plus raisonnable, plus adapté, plus souple et plus proportionné, mais également - et c'est tant mieux - de faire progresser les droits fondamentaux individuels de chaque député.
This report gives us an opportunity not only to develop more reasonable, more appropriate, more flexible and more proportionate Rules of Procedure, but also – and this is all to the good – to increase the basic individual rights of each Member.

Une telle position européenne claire, fondée sur des principes, aidera les Israéliens et les Palestiniens à parvenir à un règlement politique raisonnable pour les droits de l’homme et la vie humaine dans cette région.
A clear and principled European position of this kind will help the Israelis and Palestinians to reach a reasonable political settlement on human rights and human lives in that region.

La question du seuil de représentativité a fait l’objet d’un règlement assez raisonnable et favorable aux petits mouvements politiques ayant des objectifs européens réels et sérieux.
The question of the threshold is settled quite reasonably in favour of small political movements with real and serious European objectives.

Afin d'atteindre ces buts et compte tenu des enjeux importants décrits dans le présent document, la CAPNFS exhorte le gouvernement fédéral à veiller à ce que les frais de scolarité soient réglementés et raisonnables; augmenter le financement qu'il accorde aux établissements postsecondaires afin d'alléger certaines pressions qui propulsent les augmentations des frais de scolarité; fournir des systèmes d'aide financière aux étudiants qui soient non coercitifs, mis sur pied parallèlement à toute augmentation des frais de scolarité ou avant celle-ci, directement proportionnels à l'augmentation des frais de scolarité et, enfin, fixés à des niveaux qui répondent aux besoins des étudiants.
In order to meet these goals, and in light of the important issues I have outlined this morning, NPACT urges the federal government to ensure regulated and reasonable tuition fees; to increase federal government funding to post-secondary institutions to alleviate some of the pressures driving tuition fee increases; to provide financial support systems for students that are non-coercive, developed at the same time as or in advance of any tuition increase, in direct proportion to the tuition increase, and provided at levels that meet the needs of students. I'm sure we'll have the opportunity for some discussion.

Au moment où votre comité s'apprête à relever le défi de déterminer les enjeux financiers prioritaires pour le Canada, nous vous exhortons à, premièrement, assurer que les frais de scolarité sont réglementés et raisonnables en augmentant le financement accordé aux établissements postsecondaires afin d'alléger certaines des pressions qui propulsent les frais de scolarité, et, deuxièmement, à étendre les systèmes d'aide financière aux étudiants, particulièrement sous forme de subventions fondées sur les besoins.
As this committee undergoes the challenging task of determining financial priorities for the country, we urge you, one, to increase funding for post-secondary institutions to alleviate some of the pressures driving tuition fee increases; and, two, to expand financial support systems for students, particularly in the form of needs-based grants.

C'est pourquoi nous avons besoin d'une réglementation européenne raisonnable, afin d'en finir avec les retards.
You know just as well as we do that the ridiculous combustion of air fuel in the sky is environmentally unacceptable. That is why we need a sensible European system to bring an end to these delays.

Dans ce contexte, je voudrais prier la Commission de trouver une solution, avec le Parlement, pour que l'on arrive à trouver une réglementation ultérieure raisonnable, et que nous disposions ainsi d'un instrument qui puisse conférer à ces relations croissantes et significatives avec l'Amérique latine le profil qui leur convient.
In this respect, I would ask the Commission, together with Parliament, to look for a solution to enable a sensible replacement regulation to be found and to enable us to have at our disposal an instrument that can give these historic and important relations with Latin America the profile they deserve.