Vertaling van "aux procédures amiables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure amiable
amicable agreement | mutual agreement procedure | MAP [Abbr.]

procédure amiable
mutual agreement procedure

procédure amiable [ PA ]
mutual agreement procedure [ MAP ]

procédure de règlement amiable
friendly settlement proceedings

offre de règlement | offre de règlement (amiable) | offre de règlement amiable | offre de transaction
offer to settle

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure de règlement des griefs [ procédure du règlement des griefs | procédure applicable aux griefs | procédure relative aux griefs | procédure de griefs | procédure de grief | procédure de réclamation | mécanisme de règlement de griefs ]
grievance procedure [ grievance process | grievance proceeding ]

Programme de négociations relatives aux règlements amiables
Out-of-Court Settlement Negotiations Program

Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs | Procédure pénale applicable aux mineurs [ PPMin ]
Swiss Juvenile Criminal Procedure Code of 20 March 2009 | Juvenile Criminal Procedure Code [ JCrimPC ]

Ordonnance du 19 novembre 1996 concernant la procédure d'autorisation relative aux denrées alimentaires OGM, aux additifs OGM et aux auxiliaires technologiques OGM [ OAOGM ]
Ordinance of 19 November 1996 on the Authorization Procedure for GMO Foodstuffs, GMO Additives and GMO Processing Aids [ GMOAO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nom d'une localité utilisé pour désigner un produit originaire de cette localité, dont la qualité ou les caractéristiques sont essentiellement ou exclusivement dues à un environnement géographique particulier avec ses facteurs humains et naturels inhérents, ce produit possédant une notoriété dûment établie et dont la production est soumise à des procédures amiables comprenant l'approbation des parties concernées, le contrôle des conditions de production et le contrôle des produits.
Name of a locality used to describe a product originating in that locality, the quality or characteristics of which are essentially or exclusively due to a particular geographical environment with its inherent natural and human factors, this product possessing a duly established notoriety and whose production is submitted to agreement procedures comprising the approval of stakeholders, the control of the conditions of production and the control of the products.

L'OCDE a établi une norme a minima concernant les procédures amiables pour les différends en matière de double imposition, qui fera l'objet d'évaluations par les pairs.
The OECD has set down minimum standards on mutual agreement procedures for double taxation disputes, which will be subject to peer reviews.

Ces chiffres sont à mettre en relation avec le nombre de quarante-six restitutions opérées dans le cadre d'une procédure amiable mais aussi avec le nombre de biens culturels volés ou objets de trafics transfrontaliers.
These figures must be seen in the context of the 46 returns effected by means of amicable procedures and the number of cultural objects which are stolen or trafficked across frontiers.

Dans le but d'assurer le plein respect du principe d'impartialité, l'incompatibilité d'un des membres de la chambre lors d'une procédure d'appel doit être étendue aux avis donnés dans le cadre d'une procédure amiable de règlement des différents entre Agence et ANS à laquelle le membre concerné de la chambre de recours a pris part et concernant une même autorisation ou un même certificat.
To ensure that the principle of impartiality is upheld in full, if a member of the Board of Appeal is prevented from taking part in appeals proceedings owing to incompatibility, that incompatibility must also apply to opinions delivered as part of mutual dispute resolution proceedings between the Agency and the NSA in which the Board of Appeal member concerned has taken part and in respect of the same authorisation or the same certificate.

La procédure préjudicielle présupposant qu'un litige soit effectivement pendant devant la juridiction de renvoi, il appartient à cette dernière d'avertir la Cour de tout incident procédural susceptible d'avoir une incidence sur sa propre saisine et, en particulier, de tout désistement, règlement à l'amiable du litige ou autre incident conduisant à une extinction de l'instance.
Since the preliminary ruling procedure is predicated on there being proceedings actually pending before the referring court or tribunal, it is incumbent on that court or tribunal to inform the Court of any procedural step that may affect the referral and, in particular, of any discontinuance or withdrawal, amicable settlement or other event leading to the termination of the proceedings.

Étant donné que, dans certains États membres, les successions peuvent être réglées par des autorités non judiciaires telles que des notaires, qui ne sont pas liées par les règles de compétence en vertu du présent règlement, on ne peut exclure qu'une transaction extrajudiciaire à l'amiable et une procédure judiciaire ayant trait à la même succession ou deux transactions extrajudiciaires à l'amiable ayant trait à la même succession puissent être engagées parallèlement dans différents États membres.
Given that succession matters in some Member States may be dealt with by non-judicial authorities, such as notaries, who are not bound by the rules of jurisdiction under this Regulation, it cannot be excluded that an amicable out-of-court settlement and court proceedings relating to the same succession, or two amicable out-of-court settlements relating to the same succession, may be initiated in parallel in different Member States.

(16 ter) Étant donné que, dans certains États membres, les questions de succession peuvent être traitées par des autorités non judiciaires telles que des notaires, qui ne sont pas liées par les règles de compétence en vertu du présent règlement, il ne peut être exclu qu'une transaction extrajudiciaire à l'amiable et une procédure judiciaire ayant trait à la même succession ou deux transactions extrajudiciaires à l'amiable ayant trait à la même succession puissent être engagées parallèlement dans différents États membres.
(16b) Given that succession matters in some Member States may be dealt with by non-judicial authorities, such as notaries, who are not bound by the rules of jurisdiction under this Regulation, the possibility cannot be excluded that an amicable out-of-court settlement and court proceedings relating to the same succession, or two amicable out-of-court settlements relating to the same succession, may be initiated in parallel in different Member States.

Si les parties parviennent à s'entendre à l'amiable, le membre unique clôt la procédure et un résumé de l'accord amiable est publié sur le site internet de l'Agence.
If the parties reach an amicable agreement, the single member shall close the proceedings and a summary of the amicable agreement shall be published on the website of the Agency.

(8) La présente directive doit couvrir les procédures dans lesquelles deux ou plusieurs parties à un litige transfrontalier sont assistées par un médiateur pour parvenir à un accord à l’amiable sur la résolution du litige, mais exclure les procédures telles que les négociations précontractuelles ou les procédures quasi-judiciaires telles que l’arbitrage, l'intervention d'un conciliateur de justice, d’un médiateur, les plaintes de consommateurs, les décisions d’expert ou les procédures dans lesquelles des instances émettent une recommandation formelle, contraignante ou non, quant à la solution du litige.
(8) This Directive should cover processes where two or more parties to a cross-border dispute are assisted by a mediator to reach an amicable agreement on the settlement of the dispute, but exclude processes such as pre-contractual negotiations or processes of an adjudicatory nature such as arbitration, judicial conciliation schemes, ombudsman schemes, consumer complaint schemes, expert determination or processes administered by bodies issuing a formal recommendation, be it legally binding or not, as to the resolution of the dispute.

(10) La présente directive devrait couvrir les procédures dans lesquelles deux ou plusieurs parties à un litige transfrontalier sont assistées par un médiateur pour parvenir à un accord à l'amiable sur la résolution du litige, mais exclure les procédures telles que les négociations précontractuelles ou les procédures quasi-judiciaires telles que l'arbitrage, l'intervention d'un conciliateur de justice, d'un médiateur, les plaintes de consommateurs, les décisions d'expert ou les procédures dans lesquelles des instances émettent une recommandation formelle, contraignante ou non, quant à la solution du litige.
(10) This Directive should cover processes where two or more parties to a cross-border dispute are assisted by a mediator to reach an amicable agreement on the settlement of the dispute, but should exclude processes such as pre-contractual negotiations or processes of an adjudicatory nature such as arbitration, judicial conciliation schemes, ombudsman schemes, consumer complaint schemes, expert determination or processes administered by bodies issuing a formal recommendation, be it legally binding or not, as to the resolution of the dispute.