Vertaling van "certain seuil seraient automatiquement considérées " (Frans → Engels) :

Les régions et les villes dont le nombre d'habitants est inférieur à un certain seuil seraient automatiquement considérées comme trop petites pour poser problème en matière de concurrence.
Regions or cities whose number of inhabitants is below a certain threshold would automatically be considered too small to raise any competition concerns.

Il s'agit d'une pratique courante en droit de la consommation qui prévoit au cas où le contrat ne préciserait pas certains point que de telles exigences s'appliqueraient automatiquement ; ces prévisions alternatives ne seraient pas obligatoires.
A common principle in consumer law, this would automatically provide for contract terms on those points which the contract fails to address; these subsidiary terms would not be mandatory.

Cette situation tend à créer une distorsion des choix d'orientation, consistant à privilégier des études considérées comme plus prestigieuses ou plus conformes aux stéréotypes masculins et féminins, au détriment d'autres qui seraient pourtant plus adaptées à certains étudiants.
This tends to distort orientation choices away from studies more suited to certain students and towards those that are regarded as more prestigious or better fitting male or female stereotypes.

Un certain nombre de paramètres doivent être définis afin qu'un tel mécanisme fonctionne correctement, y compris les catégories de dépenses et de revenus à prendre en considération, le niveau du seuil au-delà duquel les déséquilibres budgétaires nets seraient (partiellement) compensés, le pourcentage du déséquilibre négatif excessif à corriger et les règles de financement correspondantes.
A number of parameters need to be defined for such a mechanism to function properly, including categories of expenditure and revenue to be taken into account, the level of the threshold beyond which net budgetary imbalances would be (partially) compensated, percentage of the excessive negative imbalance to be corrected, and the related financing rules.

Avec la réduction du seuil de deux ans, un plus grand nombre de résidents permanents seraient automatiquement expulsés sans que la Section d'appel de l'immigration puisse examiner les circonstances propres à leur cas.
The two-year threshold is reduced, capturing many more permanent residents and subjecting them to automatic removal with no review by the Immigration Appeal Division of the circumstances of their case.

S'il y avait un prix absolu, pour les niveaux de carbone, au-delà d'un certain seuil, et si vous disiez qu'au-dessus de ce seuil vous verseriez un certain montant dans un fonds, montant que vous pourriez récupérer si vous lanciez des projets qui réduiraient véritablement votre production de carbone, et si l'on vous accordait également une déduction pour amortissement accélérée et fixait le prix du carbone à environ 30 $, par opposition à 15 $, par exemple, quels seraient selon vous les avantages et les inconvénients d'un tel régime?
If you put an absolute price on carbon levels above a certain point and said that if you were above that point you'd pay a certain amount into a fund and could get it back if you actually had projects that would reduce your carbon production, and we'd also give you an accelerated capital cost allowance and place a price on carbon of around $30, as opposed to $15, for example, what would you see as the advantages and disadvantages of that kind of system?

Le nouvel encadrement intègre certaines règles sectorielles qui étaient dispersées (concernant l'automobile, les fibres synthétiques et la sidérurgie), établit un système automatique de détermination des intensités des aides en fonction du montant de l'investissement qui fonctionne comme un taux d'imposition progressif, ainsi qu'un seuil de notification individuelle plus élevé que dans le passé.
The new framework brings together some sectoral rules which were scattered elsewhere (on cars, synthetic fibres and the iron and steel industry), introduces an automatic system for determining intensities of aid according to the amount of the investment which functions as a progressive tax rate, and sets a higher individual notification threshold than in the past.

.compte tenu de la nature particulière de certaines prestations de services, des exigences spécifiques imposées au prestataire qui seraient motivées par l'application de règles régissant ce type d'activité ne sauraient être considérées comme incompatibles avec le traité
"[...]in view of the special nature of certain provisions of services, specific requirements imposed on the provider that are attributable to the application of rules governing this type of activity cannot be regarded as incompatible with the Treaty.

En d'autres termes, de personnes qui, du seul fait qu'elles viennent au Canada, seraient automatiquement considérées comme étant engagées envers le pays.
In other words, once a person comes to this country that is the automatic acceptance of their commitment to our country.

Quand le nombre de décès d'enfants dépasse un certain seuil ou que le nombre de personnes déplacées dans leur pays dépasse un certain seuil, la communauté internationale devrait réagir automatiquement.
After infant deaths pass a certain threshold, or the number of internally displaced goes past a particular number, it should trigger a response from the international community.