Traduction de «résidents permanents seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

perdre son statut de résident permanent [ perdre sa qualité de résident permanent ]
cease to be a permanent resident

statut de résident permanent [ qualité de résident permanent ]
permanent resident status

document de résident permanent [ attestation du statut de résident permanent ]
permanent resident document [ document for permanent resident ]

titulaire d'une autorisation de séjour de longue durée | résident permanent | résidente permanente | résident de longue durée
permanent resident | long-term resident

carte de résident permanent
permanent resident card

résident permanent | résidente permanente | immigrant reçu | immigrante reçue | immigrant admis | immigrante admise | immigrant ayant obtenu le droit d'établissement | immigrante ayant obtenu le droit d'établissement
permanent resident | landed immigrant | landed resident

autorisation de séjour permanent | autorisation d'établissement | carte de résident | permis de séjour permanent
permanent residence permit | permit to take up permanent residence

résidence permanente | séjour à durée illimitée | séjour à durée indéterminée | séjour permanent
indefinite leave to remain | permanent residence (EEA nationals)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avec la réduction du seuil de deux ans, un plus grand nombre de résidents permanents seraient automatiquement expulsés sans que la Section d'appel de l'immigration puisse examiner les circonstances propres à leur cas.
The two-year threshold is reduced, capturing many more permanent residents and subjecting them to automatic removal with no review by the Immigration Appeal Division of the circumstances of their case.

Ceux qui auraient servi les Forces canadiennes pendant une période correspondant à la durée de résidence nécessaire, puis aurait reçu leur libération honorable seraient, eux aussi, admissibles à l'obtention accélérée de la citoyenneté. De manière générale, il faut être citoyen canadien pour pouvoir s'enrôler dans les Forces canadiennes, mais un résident permanent peut l'être aussi dans des circonstances exceptionnelles.
Generally speaking, Canadian citizenship is a requirement for enrolment in the Canadian Armed Forces, but permanent residence may also be employed in exceptional circumstances.

(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) combien de personnes seront touchées au Canada; e) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en d); f) combien de citoyens canadiens résidant aux É.-U. sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; g) combien de résidents permanents canadiens sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; h) combien de demandes de résidence permanente provenant de personnes qui sont ou seront considérées comme des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA le Canada traite-t-il à l’heure actuelle; i) par province, territoire et statut, combien de personnes seront touchées par la FATCA selon les prévisions; j) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en l); k) combien d’institutions financières canadiennes seront touchées par la FATCA; l) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en k); m) combien d’entités non financières canadiennes seront touchées par la FATCA; n) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en m); o) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les personnes qui résident au Canada; p) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les institutions financières; q) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les entités non financières; r) quelles estimations et études ont été effec ...
(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vii) and with what outcome; (d) how many individuals in Canada will be affected; (e) how was the figure in (d) calculated; (f) how many Canadian citizens residing in Canada are U.S. persons under FATCA; (g) how many Canadian permanent residents are U.S. persons under FATCA; (h) how many applications for permanent residency is Canada currently processing from persons who are or will be treated as U.S. persons under FATCA; (i) broken down by province and territory and status, how many persons in Canada are projected to be affected by FATCA; (j) how was the figure in (l) calculated; (k) how many Canadian financial institutions will be impacted by FATCA; (l) how was the figure in (k) calculated; (m) how many non-financial Canadian entities will be impacted by FATCA; (n) how was the figure in (m) calculated; (o) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on persons resident in Canada; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on financial institutions; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on non-financial entities; (q) what estimates and studies have been undertaken with respect to the consequences of a 30% withholding of U.S. sourced income to financial institutions; (r) when did the studies in (q) occur and what were their conclusions; (s) how much has been spent evaluating FATCA' ...

Les personnes adoptées ne seraient plus assujetties aux exigences en matière de citoyenneté auxquelles doivent satisfaire les résidents permanents qui veulent acquérir la citoyenneté, y compris, selon le cas, l'obligation de résidence, la connaissance d'une langue officielle, la connaissance du Canada et le serment de citoyenneté.
Adoptive persons would no longer have to meet the citizenship grant requirements of permanent residents seeking citizenship, including, where applicable, residence, language, knowledge, and oath of citizenship.

Nous recommandons que le Comité permanent des finances exhorte le gouvernement du Canada à inclure dans le budget fédéral de 2002-2003 une modification à l'alinéa 2(1)a) de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants pour rendre les personnes protégées admissibles à l'aide financière aux étudiants sur le même pied que les citoyens canadiens et les résidents permanents, et qu'on affecte au programme de prêts aux étudiants des fonds suffisants pour aider ce petit nombre d'étudiants supplémentaires qui seraient admissibles.
We recommend that the Standing Committee on Finance urge the Government of Canada to include in the 2002-2003 federal budget an amendment to paragraph 2(1)(a) of the Canada Student Financial Assistance Act qualifying protected persons for student financial assistance on an equal basis with Canadian citizens and permanent residents and an allocation of funds to the student loans program sufficient to cover this small number of additional eligible students.