Traduction de «prestataire qui seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marchander des contrats avec des prestataires de services | marchander les contrats avec les prestataires de services | négocier des contrats avec des prestataires de services | négocier les contrats avec les prestataires de services
agree with providers regarding terms of service contracts | discuss contract terms and conditions with suppliers | negotiate providers' services | negotiate service with providers

créer un carnet d’adresses de prestataires de services touristiques | élaborer un carnet d’adresses de prestataires de services touristiques | constituer un réseau de contacts avec des prestataires de services touristiques | créer un réseau de contacts avec des prestataires de services touristiques
build network with tourist service suppliers | establish network of contacts with providers of tourist services | build a network of contacts with suppliers of tourist services | create network of tourist services' suppliers

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

prestataire du secteur public (1) | prestataire de droit public (2) | prestataire de formation public (3)
public provider

prestataire d'assurance-emploi [ prestataire | prestataire d'assurance-chômage ]
employment insurance claimant [ EI claimant | claimant | unemployment insurance claimant | UI claimant ]

prestataire extérieur | prestataire externe
external contractor

fournisseur de services MISE | prestataire de l'élément de service pour les information de gestion | prestataire du service MISE
MISE-service-provider

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services
cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms

prestataire des cours interentreprises (1) | prestataire de la formation interentreprises (2)
industry training centre

prestataire de formation privé (1) | prestataire privé (2)
private provider on the education market

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS ratifient et mettent effectivement en œuvre les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compr ...
to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are ratified and effectively implemented by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA ...

i. veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS respectent les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compris la durée de leur séjour; v ...
i. to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are respected by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA participants to apply an ...

Une ouverture complète du marché exercerait une plus forte pression sur les prestataires, qui seraient contraints de réduire leurs coûts en personnel.
A full opening of the market would put more pressure on handlers who in turn would be forced to reduce staff costs.

En 1995, l'administration de la sécurité sociale des États-Unis a informé par lettre les prestataires du fait que leurs prestations seraient réduites de 25,5 p. 100. Pour la plupart des prestataires âgés, c'était une catastrophe.
In 1995, people received letters from the social security administration in the United States telling them that their social security benefits were going to be reduced by 25.5 per cent.

(9) Afin d'éviter, entre les États membres, des divergences d'approche qui seraient préjudiciables aux consommateurs, il conviendrait que les dispositions de la présente directive imposant des exigences de transparence et d'information aux prestataires de services de paiement et définissant les droits et les obligations liés à la prestation et à l'utilisation de services de paiement s'appliquent aussi lorsque le prestataire de services de paiement du payeur ou du bénéficiaire est situé dans l'Espace économique européen (ci-après l'«EEE») et que l'autre prestataire de services de paiement est situé en dehors de cet espace.
(9) In order to avoid divergent approaches across Member States to the detriment of consumers, the provisions on transparency and information requirements for payment service providers and on rights and obligations in relation to the provision and use of payment services in this Directive should also apply to transactions where the payer's or payee's payment service provider is located within the European Economic Area (hereinafter ‘EEA’ ) and the other payment service provider is located outside the EEA.

(9) Afin d'éviter, entre les États membres, des divergences d'approche qui seraient préjudiciables aux consommateurs, il conviendrait que les dispositions de la présente directive imposant des exigences de transparence et d'information aux prestataires de services de paiement s'appliquent aussi lorsque le prestataire de services de paiement du payeur ou du bénéficiaire est situé dans l'Espace économique européen (ci-après l'«EEE») et que l'autre prestataire de services de paiement est situé en dehors de cet espace.
(9) In order to avoid divergent approaches across Member States to the detriment of consumers, the provisions on transparency and information requirements for payment service providers in this Directive should also apply to transactions where the payer's or payee's payment service provider is located within the European Economic Area (hereinafter ‘ EEA’) and the other payment service provider is located outside the EEA.

Dans les trois États membres qui ont instauré un régime d'exemption en faveur de ces prestations de services de voyages (le Danemark, les Pays-Bas et l'Irlande), la proposition pourrait avoir une incidence sur le prix des voyages pour les particuliers, étant donné que ces prestataires seraient désormais tenus d'appliquer la TVA à leurs propres marges bénéficiaires réalisées sur les fournitures de ces voyages à forfait.
In those three Member States that currently apply an exemption to these supplies of travel services (Denmark, the Netherlands and Ireland), there could be an impact on prices of holidays for individuals, as these suppliers would now be obliged to apply tax to their profit margin realised on the supplies of these travel packages.

Nous explorerons les possibilités d'étendre la libéralisation à des secteurs et des domaines présentant de l'intérêt pour les prestataires de services communautaires et américains et de signaler que les deux parties seraient disposées à mettre en oeuvre une telle libéralisation si une masse critique de pays partenaires proposaient des engagements équivalents.
We will explore the possibility of agreeing on additional liberalisation in sectors and areas of common interest for EU and US services suppliers, and of signalling that both sides would be ready to implement such liberalisation if a critical mass of partner countries offered equivalent commitments.

Nous expliquons clairement, dans notre livre bleu, que nous changerions presque tous les aspects de ce régime et que les prestataires actuels seraient appelés à partager le coût de la réforme.
Our blue book makes clear that we would change virtually all aspects of this plan including the fact that present beneficiaries of the plan should share in part of the costs of those changes.

À une exception près, tous les prestataires qui ont reçu des prestations régulières seraient soumis à la même disposition concernant le remboursement des prestations (30 p. 100 du moindre des montants suivants : total des prestations régulières versées pendant l’année d’imposition ou montant duquel le revenu du prestataire pour l’année d’imposition excède un montant correspondant à 1,25 fois le maximum de la rémunération annuelle assurable).
With one exception, all claimants who were paid regular benefits would be subject to the same benefit repayment provision (i.e., 30% of the lesser of total regular benefits paid to a claimant in the taxation year and the amount by which the claimant’s income for the taxation year exceeds 1.25 x MYIE).