Vertaling van "certain retentissement car elle " (Frans → Engels) :

Les exigences de compensation (ou des formes équivalentes de retours industriels, de contreparties, de participation industrielle, de coopération industrielle requises de la part de fournisseurs non nationaux) constituent des mesures restrictives qui vont à l'encontre des principes de base du traité, car elles sont discriminatoires à l'égard de certains opérateurs économiques, ou de biens et de services provenant d'autres États membres, et qu'elles entravent la libre circulation des biens et des services.
Offset requirements (or equivalent forms of industrial return, compensation, industrial participation, industrial cooperation required from non-national suppliers) are restrictive measures which go against the basic principles of the Treaty, because they discriminate against economic operators, goods and services from other Member States and impede the free movement of goods and services.

Elle sera néanmoins très utile car elle permettra d'évaluer la nécessité et la proportionnalité de certaines mesures que pourraient prendre les États membres sur la base de l'article 3, paragraphes 4 à 6.
It will, however, be of great assistance in the assessment of the necessity and proportionality of certain measures which may be taken by Member States under Article 3(4-6).

[20] Pour certains économistes la dénomination de « cartel » pour l'OPEP est impropre car elle ne constitue pas tout à fait un organe de fixation des prix mais elle vise à éviter, avec plus ou moins de succès, la concurrence entre pays producteurs.
[19] Some economists argue that OPEC cannot be described as a 'cartel', since its function is not to fix prices, but to eliminate competition between oil-producing countries - a project it has pursued with varying degrees of success.

Compte tenu de ces enquêtes, certains États membres ont conclu que certains constructeurs utilisaient des stratégies en matière d'émissions qui peuvent être justifiées et légales car elles seraient nécessaires pour protéger le moteur.
In the context of these investigations, some Member States have concluded that a number of manufacturers use emission strategies that can be justified and legal because they are needed to protect the engine.

Certaines administrations retardent le lancement d'investissements publics sous la forme de PPP, car elles ne savent pas si certains que leurs PPP figureront ou non au bilan ou si ces investissements s'ajouteront aux chiffres du déficit et de la dette de Maastricht.
Certain governments are withholding public investments carried out as PPPs due to uncertainties as to whether their PPPs will be on or off balance sheet and whether they will add to their Maastricht deficit and debt figures.

Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission a ouvert à tort l'enquête sur certains programmes de subvention, car elle a envisagé la plainte "globalement" ou "dans son intégralité" au lieu d'examiner chaque programme; ils ont également soutenu que les constatations d'autres autorités chargées d'enquête sur plusieurs programmes ne constituaient pas en elles-mêmes des éléments de preuve suffisants pour ouvrir l'enquête.
The GOC argued that the Commission has wrongly initiated on a number of subsidy programmes because it has looked at the complaint "holistically" or "in its totality" rather than examining each programme; GOC also stated that the findings of other investigating authorities on various programmes are not by themselves sufficient evidence for initiation.

L’Italie a demandé à la Commission l’autorisation d’utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA car elle n’est pas en mesure de procéder au calcul précis de la base des ressources propres TVA pour certaines opérations visées à l’annexe X, partie B, point 10), de la directive relative à la TVA.
Italy requested the Commission to be authorised to use certain approximate estimates for the calculation of the VAT own resources base since it is unable to make the precise calculation of the VAT own resources base for transactions referred to in point 10 of part B of Annex X to the VAT Directive.

Les mesures en cause favorisent certaines entreprises, car elles ne s'appliquent qu'aux sociétés qui utilisent du fioul lourd pour la production d'alumine et en pratique, chaque État membre considéré ne compte qu'une seule société bénéficiant de l'exonération: Aughinish dans la région du Shannon, Eurallumina en Sardaigne et Alcan à Gardanne.
The measures favour certain undertakings as they only apply to companies that use heavy fuel in the production of alumina and in practice, in each Member State there is only one company benefiting from the exemption: Aughinish in the Shannon region, Eurallumina in Sardinia and Alcan in Gardanne.

Elle précise qu’un certain nombre d’heures de formation seraient organisées par VCG en tout état de cause, même en l’absence d’aide, car elles contribuent suffisamment à l’amélioration de la flexibilité et de l’efficacité des travailleurs et participent donc largement au succès durable de l’introduction de la plate-forme EUCD (11).
It indicates that a certain number of training hours would be organised by VCG in any event, even without aid, as they make a sufficient contribution to increasing the flexibility and efficiency of the workers and therefore make a major contribution to the lasting success of the introduction of the EUCD platform (11).

, du fait qu'elles ne respectent pas les règles communautaires concernant les aides à finalité régionale. Ces aides ne peuvent pas non plus bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), concernant "les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ..". car, d'une part, elles ne sont pas conformes aux dispositions communautaires applicables, en l'espèce aux PME, et, d'autre part, en ce qui concerne les grandes entreprises, le régime ne vise pas certaines activités.
Neither does it qualify for the derogation in Article 87(3)(c) for "aid to facilitate the development of certain economic activities", since, on the one hand, it does not comply with the Community rules applicable to SMEs in this context and, on the other hand, as far as large firms are concerned, it does not relate to certain activities.