Traduction de «l’autorisation d’utiliser certaines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance de l'OFAG du 13 juillet 2011 sur l'interdiction d'importer, de mettre en circulation et d'utiliser certaines graines et fèves d'Egypte
FOAG Ordinance of 13 July 2011 on the Prohibition of the Import, Placing on the Market and Use of certain Seeds and Beans from Egypt

Formule - Demande d'autorisation d'utilisation de l'application
User Application Authorization Request Form

Laisser-passer CMDN - Utilisation de la cafétéria par les proches parents [ Autorisation d'utiliser la cafétéria du CMDN ]
NDMC Pass - Relative Use of Cafeteria [ Permission to Use the NDMC Cafeteria ]

condition d'autorisation d'exercer [ condition pour l'obtention d'un permis d'exercice | exigence associée à l'autorisation d'exercer ]
licensing requirement

autorisation d'utiliser une onde porteuse auxiliaire | SCA
subsidiary carrier authorization | SCA

Ordonnance du 30 novembre 2012 sur l´accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral et l´autorisation d´accès au Centre de presse [ OAcCP ]
Ordinance of 30 November 2012 on the Accreditation of Journalists for the Federal Palace Media Centre and on Rights of Access to the Media Centre [ MAccO ]

amélioration de l'efficacité d'utilisation de l'orbite
improved orbit utilization

standard international pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques
International Standard for Therapeutic Use Exemptions

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

taxe d'utilisation | taxe à l'utilisation
use tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans sa lettre du 28 avril 2014 (3), l'Irlande a demandé à la Commission que soit étendue jusqu'à la fin de l'exercice 2018 l'autorisation d'utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE.
In its letter of 28 April 2014 (3), Ireland requested an extension to the authorisation from the Commission to use certain approximate estimates for the calculation of the VAT own resources base for transactions referred to in point 10 of Annex X, Part B to Directive 2006/112/EC until and including the financial year 2018.

La Bulgarie a demandé à la Commission l'autorisation d'utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA car elle n'est pas en mesure de procéder au calcul précis de la base des ressources propres TVA pour certaines opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE.
Bulgaria has requested authorisation from the Commission to use certain approximate estimates for the calculation of the VAT own resources base since it is unable to make the precise calculation of the VAT own resources base for transactions referred to in point 10 of Annex X, Part B to Directive 2006/112/EC.

3 bis. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, à la suite d'une demande d'une autorité compétente d'un État membre et conformément à l'article 20, pour autoriser une dérogation limitée dans le temps afin d'autoriser l'utilisation de gaz fluorés à effet de serre au-delà du PRP spécifié pour certaines catégories d'équipements pour lesquels des substituts dont le PRP est inférieur à la limite spécifiée ne sont pas disponibles ou ne peuvent être utilisés, pour des raisons techniques, économiques ou de sécurité, en tenant dûment compte de la nature stratégique de certaines activités et des spécificités du climat local.
3a. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts, following a request by a competent authority of a Member State and in accordance with Article 20 to authorise a time-limited derogation to allow the use of fluorinated greenhouse gases above the specified GWP for certain categories of equipment where alternative substances which fall below the specified GWP limit are not available or cannot be used for technical, economic or safety reasons, taking due account of the strategic nature of certain activities and the specificities of local climate.

L’Irlande a demandé à la Commission l’autorisation d’utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA car elle n’est pas en mesure de procéder au calcul précis de la base des ressources propres TVA pour certaines opérations visées à l’annexe X, partie B, point 10), de la directive relative à la TVA.
Ireland has requested authorisation from the Commission to use certain approximate estimates for the calculation of the VAT own resources base since it is unable to make the precise calculation of the VAT own resources base for transactions referred to in point 10 of Part B of Annex X to the VAT Directive.

L’Italie a demandé à la Commission l’autorisation d’utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA car elle n’est pas en mesure de procéder au calcul précis de la base des ressources propres TVA pour certaines opérations visées à l’annexe X, partie B, point 10), de la directive relative à la TVA.
Italy requested the Commission to be authorised to use certain approximate estimates for the calculation of the VAT own resources base since it is unable to make the precise calculation of the VAT own resources base for transactions referred to in point 10 of part B of Annex X to the VAT Directive.

Toutefois, étant donné que certains États membres estiment qu’il est essentiel pour les professionnels de continuer à utiliser cette substance à l’avenir, ces États membres auront la possibilité d’autoriser son utilisation dans certaines conditions strictes.
However, as some Member States believe that it is essential for professionals to continue using this substance in future, these Member States will be given the option of permitting its use under specific strict conditions.

Ce formulaire d’autorisation est utilisé pour délivrer une autorisation d’exportation ou d’importation de biens conformément au règlement (CE) no 1236/2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
This authorisation form shall be used to issue an authorisation for an export or import of goods in accordance with Regulation (EC) No 1236/2005 concerning trade in certain goods which could be used for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.

J’émets un certain nombre d’inquiétudes, notamment un doute important quant aux bases juridiques; de graves questions concernant l’absence de protection et de garanties, surtout l’utilisation de mesures de surveillance et de méthodes coercitives; l’autorisation d’utiliser des preuves qui ne seraient pas admises par une cour irlandaise; la sape de la protection des personnes mises en cause prévue par la constitution irlandaise; l’autorisation de l’auto-incrimination.
I have a number of concerns which include a major doubt about the legal bases; serious questions concerning the lack of protection and safeguards, particularly the use of surveillance measures and coercive methods; permitting evidence to be used that would be inadmissible in an Irish court; undermining Irish Constitutional protection for defendants; allowing self-incrimination.

La Commission européenne a adopté, le 23 février dernier, une série de modifications concernant le règlement (CE) 753/2002, visant à autoriser l'utilisation, par des pays tiers, de certaines "expressions traditionnelles" pour désigner le vin.
On 23 February 2004, the Commission adopted a package of amendments to Regulation (EC) 753/2002 which is allowing the use of specific traditional appellations by third countries.

À cette fin, la Commission propose d’autoriser un nouvel additif alimentaire, de retirer les autorisations d’utilisation de certains additifs alimentaires, de revoir les autorisations actuelles et d’harmoniser l’utilisation d’additifs alimentaires dans les arômes au niveau communautaire.
To this end, the Commission proposes to authorise a new food additive, to withdraw the authorisations for the use of some food additives, to revise current authorisations and to harmonise the use of food additives in flavourings at Community level.