Vertaling van "certain qu'elle aurait été adoptée validement puisqu " (Frans → Engels) :

Par ailleurs, le programme indicatif pluriannuel offre aux promoteurs de projets l'assurance que des fonds seront disponibles sur plusieurs années, à titre indicatif, mais dans certaines conditions bien définies. Une décision "cadre" a été adoptée le 18 décembre 2000, elle donne un tableau plus précis de la disponibilité des fonds entre 2001 et 2006 et garantit la continuité du cofinancement sur une longue période (ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent, puisque l'octroi des aides était décidé année par année).
A « framework » decision was adopted on the 18 December 2000 , providing a clearer picture of availability of funds between 2001 and 2006, and guaranteeing the continuity of cofinancing over a long period (this was not the case until now, as decisions granting support were taken on a yearly basis).

Le gouvernement avait survécu à un vote de confiance à l'égard du discours du Trône la semaine précédente, mais je suis presque certain que, si les travaux de la Chambre avaient repris le 8 décembre et que la motion de défiance avait été mise au vote, elle aurait été adoptée.
The government had survived a vote of confidence on the Speech from the Throne the previous week, but it is my view that it was virtually certain that had the House returned on December 8 and a vote been taken on the motion of non-confidence, the motion would have passed.

Certains membres de cette Assemblée ont préféré adopter une démarche nationale et régler des comptes nationaux, mais il est réjouissant que leur stratégie ait échoué, puisqu’elle aurait menacé d’écraser le débat dans l’œuf.
Some Members of this House preferred to take a national tack and settle domestic national accounts, but it is good that that strategy failed, as it would have risked nipping the debate in the bud.

Puisqu'il s'agit de mesures de portée générale et qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement notamment en supprimant certains de ces éléments, ou en complétant le présent règlement par de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle prévue par l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.
Since those measures are of general scope and are designed to amend non-essential elements of this Regulation, inter alia by deleting some of those elements or by supplementing this Regulation with new non-essential elements, they must be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a of Decision 1999/468/EC.

Je l’appellerais un vote d’»avis conforme élargi», qui n’est pas juridiquement contraignant puisque le Traité ne le permet pas, mais qui représenterait certainement une déclaration politique de poids dès qu’elle aurait été faite par le Parlement européen.
I would call this an ‘extended assent’ vote, which is not legally binding because the Treaty does not allow that, but is certainly a weighty political statement once it has been made by the European Parliament.

Et voici une proposition dont je pense, si elle était adoptée, qu’elle aurait une portée énorme : instaurer, sous certaines conditions, une procédure de mesures provisoires qui aura un effet suspensif immédiat de toutes les infractions en cours de la législation communautaire chaque fois que des dommages irrémédiables menacent l’environnement ou notre patrimoine culturel.
A proposal which, if adopted, would I think be hugely important: we need, subject to certain requirements, to introduce an injunctions procedure so that an immediate stop can be put to any incipient infringements of Community law which threaten to wreak irreparable damage on the natural environment or our cultural heritage.

Il n'est pas certain qu'elle aurait été adoptée validement puisqu'elle comprenait un très grand nombre d'expressions ambivalentes, comme je l'ai souligné: «société libre et démocratique» et «droits ancestraux».
It is not certain that this legislation would have legitimately become law because it contained numerous ambivalent expressions, as I pointed out earlier, such as “free and democratic society” and “ancestral rights”.

C'est ce qui me faisait dire tout à l'heure que, si on juge la Loi constitutionnelle de 1982 à cette aune de la Charte, il n'est pas clair qu'elle aurait été adoptée validement, si vous me passez le jeu de mots.
This is why I said earlier that, if we were to judge the Constitutional Act of 1982 against this standard of the Charter, it is not clear that it would have legitimately become law, if we're going to play with words here.