Vertaling van "certain délai cette solution pourrait " (Frans → Engels) :

Pour augmenter encore sa prévisibilité, cette solution pourrait être complétée par une disposition prévoyant que l'application des règles impératives de la loi du domicile du consommateur intervient sous réserve que le fournisseur ait effectivement été en mesure de connaître ce domicile (cf. solution vii, infra).
To further increase this foreseeability, the solution could be supplemented by a provision that the mandatory rules of law of the consumer's place of residence are applied provided the supplier is actually in a position to know where that is (point vii, infra).

Le Conseil européen devrait indiquer que la levée du blocage dans ce domaine est une priorité élevée et charger le Conseil et la Commission de proposer des solutions dans un délai qu'il pourrait fixer.
The European Council should indicate that breaking the logjam in this area is a high priority and task the Council and the Commission to come forward with solutions within a time frame which it could set.

Un autre élément que je conteste, dans le projet de loi, c'est que bien qu'il y soit prévu certaines obligations—et je compte poser des questions à la conseillère juridique à ce sujet—pour qu'un exposé de propositions soit présenté au gouvernement dans un certain délai, l'exposé pourrait être présenté et nous pourrions continuer d'entreposer des déchets en surface sur l'emplacement pendant encore 10 à 30 ans.
The other point I've take issue with in the legislation is that although there's some requirement on the government—and I'll ask for legal counsel on this—to bring in the study within a certain timeframe, the study could be made and we could continue to store on the surface at the site for the next 10 to 30 years.

Une des solutions possibles serait de gérer les pêcheries dans le cadre de plans pluriannuels à l'aide de mesures autres que les TAC (cette solution pourrait être explorée avec la limande en mer du Nord).
One solution could be to manage fisheries in multi-annual plans with measures other than TACs (this could be explored for dab in the North Sea).

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015D0191 - EN - Décision (UE) 2015/191 de la Commission du 5 février 2015 modifiant la décision 2010/670/UE en ce qui concerne la prolongation de certains délais prévus à l'article 9 et à l'article 11, paragraphe 1, de cette décision [notifiée sous le numéro C(2015) 466] // DÉCISION (UE) 2015/191 DE LA COMMISSION
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015D0191 - EN - Commission Decision (EU) 2015/191 of 5 February 2015 amending Decision 2010/670/EU as regards the extension of certain time limits laid down in Article 9 and Article 11(1) of that Decision (notified under document C(2015) 466) // COMMISSION DECISION (EU) 2015/191

Décision (UE) 2015/191 de la Commission du 5 février 2015 modifiant la décision 2010/670/UE en ce qui concerne la prolongation de certains délais prévus à l'article 9 et à l'article 11, paragraphe 1, de cette décision [notifiée sous le numéro C(2015) 466]
Commission Decision (EU) 2015/191 of 5 February 2015 amending Decision 2010/670/EU as regards the extension of certain time limits laid down in Article 9 and Article 11(1) of that Decision (notified under document C(2015) 466)

Pour permettre au gouvernement de réfléchir à cela de même qu'à toutes les conséquences et répercussions de cette politique et des coûts afférents, on pourrait laisser la date d'entrée en vigueur du projet de loi à la discrétion du gouvernement ou bien prévoir un certain délai avant cette date.
One way to allow the government to consider this and all the policy issues and complications and costs would be to leave a discretionary or put out the coming into force for a while to allow for that to take place.

Ils sont aussi d'avis que le projet de loi pourrait peut-être faire partie de la solution aux difficultés de ce secteur, mais qu'il n'est certainement pas la solution.
They are also of the opinion that the bill could help to solve this sector's problems but that it is certainly not the be-all and end-all.

L'honorable Lowell Murray : J'allais demander au sénateur Segal et, du même coup, à d'autres qui ont pris part à cette discussion si on ne pourrait pas trouver une solution, en modifiant sa motion en insérant une virgule après le mot « Canadiens » et en ajoutant les mots « et que le Comité du Règlement, ou le Comité de la régie interne, ou un autre comité, soit appelé à recommander les modalités applicables dans un certain délai».
Hon. Lowell Murray: I was going to ask the Honourable Senator Segal and, inferentially, others who have taken part in this discussion, whether a solution might be found by amending his motion by putting a comma after the word " Canadians" and add the words " and that the Committee on Rules, or Internal Economy Committee" , or whatever, " be directed to recommend modalities within a certain time frame" .

[Traduction] Nous ne pouvons pas endosser un projet de loi qui tient purement et simplement pour acquis que, dans un délai de six mois, on pourrait établir une simple norme favorisant la production de cigarettes à faible potentiel d'allumage, sans tenir compte de l'absence d'une méthode de vérification acceptée des cigarettes à potentiel d'allumage réduit; de l'application des modifications d'un produit à des scénarios réels d'inflammabilité réduite; de la gravité des incidences sur la santé des fumeurs qu'entraîne une modification de la conception d'un produit; du recul que de telles modifications de la conception pourraient entraîner sur les efforts déployés à l'heure actuelle en vue de concevoir un produit à exposition potentiellement réduite; de la possibilité que les fumeurs soient moins vigilants lorsqu'ils jettent leur cigarette; de la grande popularité des cigarettes roulées à la main et du tabac haché fin dans plusieurs endroits au Canada; du fait que le papier à bandes qui pourrait être proposé comme solution pourrait en fait accroître le risque d'incendie de façon vertigineuse, et du potentiel d'accroissement rapide de la contrebande si l'on impose trop hâtivement de nouvelles technologies et des effets catastrophiques qui en découleraient pour le secteur canadien, sans pour autant que la protection contre les incendies en soit accrue.
[English] We cannot endorse a proposed law that blissfully assumes that a simple standard can be set within six months for lower ignition propensity cigarettes, without taking into account the lack of any agreed testing method for these cigarettes, the application of any of these changes to fire safety in real world scenarios, the serious and overwhelming health considerations to smokers of any forced product design changes, the setbacks these design changes could impose on efforts now under way to develop a potentially reduced exposure product, the possibility of smokers being less careful with the disposal of cigarettes, the prevalence of roll-your-own and fine-cut tobacco in many areas of Canada, particularly the Maritime provinces, the fact that the banded paper that is proposed as a solution could in fact dramatically increase the risk of fire, and the potential dramatic increase in contraband that could result from a hasty imposition of this technology, with its concomitant catastrophic effects on the Canadian industry, without fire safety having been improved a whit.